---

Titre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

Institution fédérale

Infrastructure Canada (INFC)

Chef d’INFC ou délégué responsable de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Melanie Davis, directrice, AIPRP et Correspondance de la haute direction

Agent principal ou cadre responsable de la nouvelle initiative

Annie Geoffroy, directrice, Collectivités et Atténuation et Adaptation en matières de catastrophes

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

Autorisation légale

L’autorisation légale pour la collecte de renseignements personnels est le décret C. P. 2004 -0325.

Fichier de renseignements personnels

Actuellement, il n’y a pas de fichier de renseignements personnels pour ce programme. Il y a toutefois une catégorie de renseignements personnels pour les Programmes de subventions et de contributions.

Brève description de la nouvelle initiative

Le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes est un programme de contribution national, concurrentiel et fondé sur le mérite. Il vise à renforcer la résilience des collectivités canadiennes par des investissements dans des projets d’infrastructure, notamment des projets d’infrastructure naturelle qui leur permettront de mieux gérer les risques associés aux catastrophes naturelles actuelles et futures, telles que les inondations, les feux de forêt et les sécheresses. Une solution de technologie de l’information est demandée pour ce programme, notamment pour le processus d’admission au programme en deux volets, à venir. 

Détermination et classification des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur.

Type de programme ou d’activité

Le programme ou l’activité ne nécessitent pas une prise d’une décision concernant une personne identifiable.

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Type de renseignements personnels en cause et contexte

Seuls les renseignements personnels obtenus directement de la personne ou fournis avec son consentement pour la diffusion dans le cadre d’un programme autorisé, pour autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte. (Par exemple, pour le renouvellement d’une licence.)

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

Diffusion au sein de l’institution (entre un ou plusieurs programmes dans la même institution), avec d’autres institutions gouvernementales, d’autres institutions ou une autre administration publique fédérale, provinciale ou municipale, ou une combinaison des celles-ci ainsi que des organismes du secteur privé.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Durée du programme ou de l’activité

Programme ou activité de longue durée

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Personnes visées par le programme

Des renseignements personnels sont recueillis auprès de personnes en dehors d’INFC, mais ils ne sont pas utilisés à des fins administratives. Ils sont versés dans une base de données et peuvent en être extraits en utilisant le nom de la personne.

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Technologie et protection des renseignements personnels

Le programme ou l’activité nécessite des modifications aux systèmes informatiques en place.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Risque de répercussions sur les personnes ou les employés en cas d’atteinte à la vie privée

Inconvénient, tort à la réputation, embarras

Niveau de risque pour la vie privée : 2