Table des matières

• 1.0 Aperçu du programme
  • Description du FDCC
  • Gouvernance du FDCC
  • Rapports du FDCC
  • Objet du FDCC
• 2.0 Objectif et portée de l’évaluation
  • Objectif
  • Portée
  • Méthodologie
  • Questions de l’évaluation
• 3.0 Constatations, conclusions et recommandations
• Annexe A : Constatations détaillées
  • Conception et exécution
  • Pertinence
  • Progrès vers l’atteinte des résultats
  • Inclusion
• Annexe B : Plan d’action de la gestion
• Annexe C : Méthodologie
• Annexe D : Financement du programme

1.0 Aperçu du programme

Description du FDCC

Le Fonds de la taxe sur l’essence (FTE) a été lancé en 2005 afin de fournir un financement prévisible aux municipalités pour soutenir des infrastructures municipales durables sur le plan environnemental. Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé que le FTE serait permanent et a adopté une loi établissant le Fonds de la taxe sur l’essence serait permanent et a adopté une loi établissant à 2 milliards de dollars par an à compter de 2014-2015. En 2013, le fond fut indexé à 2 % par an.

En 2016, le Plan Investir dans le Canada (PIC), une initiative horizontale fédérale visant de nombreux ministères et organismes gouvernementaux, fut dévoilé. Depuis ce moment, le financement du FTE doit faire l’objet de rapports en tant qu’initiative horizontale du PIC parallèlement avec les rapports sur les fonds non dépensés de 2005 à 2016.

Le 29 juin 2021, le FTE a été rebaptisé « Fonds pour le développement des collectivités du Canada » (FDCC) afin de mieux refléter l’évolution du programme au fil du temps vers une source souple et permanente de financement fédéral des infrastructures à l’appui des projets d’infrastructures communautaires.

Le FDCC est mis en œuvre par l’entremise d’ententes signées entre Infrastructure Canada (INFC) et 15 signataires, soit : 12 provinces et territoires, 2 associations municipales et la ville de Toronto. Il fournit une source de financement permanente, versée deux fois par an aux signataires qui, à leur tour, transfèrent ces fonds à leurs municipalités pour appuyer les priorités locales en matière d’infrastructures.

Fonds d’infrastructure des Premières Nations

Le financement du FDCC octroyé aux Premières Nations leur est remis par Services aux Autochtones Canada dans le cadre du Fonds d’infrastructure des Premières Nations (FIPN). Le FIPN aide à moderniser et à développer les infrastructures publiques des Premières Nations dans les réserves, sur les terres de la Couronne ou sur les terres mises de côté à l’usage et au profit des Premières Nations. Le FIPN regroupe plusieurs fonds de différentes sources, dont le FDCC, pour répondre aux besoins d’infrastructure des Premières Nations. Services aux Autochtones Canada a accès aux fonds affectés directement par l’intermédiaire du Trésor. Le FIPN n’est pas visé par la présente portée de l’évaluation du FDCC, puisqu’il est mis en œuvre et évalué par Services aux Autochtones Canada.

La souplesse du FDCC

Les collectivités choisissent la meilleure façon de répartir les fonds. Elles peuvent financer des projets dans 18 catégories ^Footnote1 qui favorisent l’atteinte des trois objectifs nationaux du FDCC (voir le tableau 1 ci après). Elles peuvent également décider de mettre les fonds en commun, de les mettre de côté ou d’emprunter en les utilisant comme garantie, ce qui leur donne une grande souplesse financière.

Dans les dernières années, le FDCC a permis de financer environ 4 000 projets par année, dans 3 900 collectivités.

Formules de répartition des fonds du FDCC

Les fonds du FDCC sont affectés selon le nombre d’habitants dans chaque province et territoire en fonction des données de Statistiques Canada. L’Île-du-Prince-Édouard et les trois territoires reçoivent aussi un montant de financement de base supplémentaire qui correspond à 0,75 % du financement annuel total du FDCC. Pour en savoir plus sur le financement supplémentaire offert par le programme, consulter l’annexe D.

Certaines provinces et certains territoires transfèrent la totalité des fonds directement aux collectivités, tandis que d’autres en réservent une partie à des services ou à des organisations en particulier (commissions de transport, secteurs prioritaires, etc.). Dans le cas des transferts directs aux collectivités, certaines provinces et certains territoires versent des montants de financement de base (dans certains cas, ils visent précisément les collectivités dont la population est inférieure à un certain seuil) en plus d’un montant par habitant, tandis que d’autres versent uniquement un montant en fonction du nombre d’habitants.

Figure 1. Formules de répartition des fonds aux bénéficiaires finaux par province et territoire.

Description du texte of image 1

Cette figure présente la formule de répartition des fonds dans chaque province et territoire. Les formules sont les suivantes :

Yn : % aux administrations municipales; % aux Premières Nations; % aux collectivités non constituées en municipalités

T.N.-O. et Alb. : Montant de base plus allocation par habitant

Nt : % aux municipalités dotées d’un pouvoir d’imposition foncière; % aux municipalités non dotées d’un pouvoir d’imposition foncière

C.-B. : Montant de base plus allocation par habitant et un montant indexé au district régional du Grand Vancouver (y compris TransLink)

Sask., Man. et Ont. : Allocation par habitant

Qc : % alloué aux petites collectivités; % alloué à des catégories d’investissement spécifiques

T.-N.-L : Montant de base plus allocation par habitant

N.-B. :  Allocation par habitant; % aux secteurs non constitués en municipalités

Î.-P.-É. : Montant de base plus allocation par habitant

N.-É. :  % par part de population; % par part de logement; % de la part des dépenses moyennes annuelles normalisées

Figure 2. Proportion du financement affecté aux provinces et aux territoires

Description du texte of image 2

Cette figure présente la proportion de fonds allouée à chaque province et à chaque territoire :

Yn : 1 %
T.N.-O. : 1 %
Nt : 1 %
C.-B. : 13 %
Alb. : 11 %
Sask. : 3 %
Man. : 3 %
Ont. : 38 %
20 % des fonds affectés à l’Ontario sont remis à la ville de Toronto en tant que signataire.
Qc : 23 %
T.-N.-L : 2 %
N.-B. : 2 %
Î.-P.-É. : 1 %
N.-É. : 2 %

Gouvernance du FDCC

Comités de surveillance

Chaque province et territoire a son propre Comité de surveillance indépendant coprésidé par INFC. Ces comités sont formés de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et de signataires (dans les cas où le signataire n’est pas un gouvernement) et, dans certains cas, de représentants des associations municipales régionales. Ils servent à faire un suivi, à échanger des renseignements et à prendre des décisions sur les questions relatives au FDCC et à sa mise en œuvre. La fréquence des réunions varie d’une province et d’un territoire à l’autre.

Atelier du FDCC

L’atelier du FDCC est une activité annuelle à laquelle participent des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires, ainsi que des signataires dans les cas où le signataire n’est pas un gouvernement provincial ou territorial.

Les objectifs de ces ateliers sont de :

• souligner les réussites antérieures et donner des renseignements importants;
• favoriser le réseautage, l’échange d’information, le partage de pratiques exemplaires et d’accroître la collaboration avec les principaux partenaires;
• permettre de discuter des exigences en matière d’information (rapports, communications), de la mesure du rendement, de l’amélioration des rapports sur les résultats et des catégories admissibles;
• échanger sur les principaux enjeux du programme pour améliorer son exécution et faire connaître les attentes fédérales.

Rapports du FDCC

En application des ententes signées pour le FDCC, les signataires doivent rendre compte à INFC des projets financés et des retombées qu’ils ont générées. Pour ce faire, ils préparent des rapports sur les résultats et des rapports annuels de dépenses (RAD).

Les signataires présentent leurs données financières annuellement dans leur RAD. Ces rapports contiennent des renseignements sur les fonds qui ont été transférés, mis de côté ou dépensés, ainsi qu’une liste annuelle de projets indiquant ceux qui se déroulent pendant l’année.

Les rapports sur les résultats donnent des renseignements sur les résultats obtenus par les projets financés par le FDCC, en mettant l’accent sur les trois résultats escomptés et les trois objectifs nationaux du FDCC. Ces rapports sont remis tous les cinq ans et les plus récents présentent les résultats obtenus jusqu’en 2018. Comme le modèle du FDCC est souple, les signataires utilisent des indicateurs qui varient selon leurs réalités et leurs priorités locales et présentent les données d’une façon conviviale pour les collectivités de leur région, tant que les indicateurs démontrent la mesure dans laquelle les projets appuient ou atteignent les résultats du FDCC.

Objet du FDCC

Le FDCC vise à soutenir les résultats suivants par le biais de son financement aux bénéficiaires finaux :

Résultats de FDCC

En plus des objectifs nationaux, le FDCC vise trois résultats principaux :

1. donner aux municipalités accès à une source de financement prévisible;
2. investir dans les infrastructures communautaires;
3. soutenir et encourager les pratiques de planification municipale et de gestion des actifs à long terme.

Les collectivités choisissent la meilleure manière d’affecter les fonds tout en ayant la souplesse de faire des investissements stratégiques dans les différentes catégories de projets. Les catégories de projets admissibles contribuent d’une façon générale à l’atteinte des trois objectifs nationaux du FDCC :

Tableau 1. Catégories de projets admissibles en vue de l’atteinte des trois objectifs nationaux du FDCC

Objectif national du FDCC	Productivité et croissance économique	Environnement propre	Renforcement des villes et des collectivités
Catégorie de projet du FDCC	Routes et ponts locaux Autoroutes Transport en commun Aéroports régionaux et locaux Transport ferroviaire sur courtes distances Transport maritime sur courtes distances Large bande et connectivité	Eau potable Infrastructures liées aux eaux usées Gestion des déchets solides Systèmes énergétiques communautaires Réaménagement des friches industrielles	Sport Loisirs Culture Tourisme Atténuation des catastrophes Renforcement des capacités

2.0 Objectif et portée de l’évaluation

Objectif

La présente évaluation vise à évaluer l’efficacité du FDCC, ainsi qu’à évaluer les progrès réalisés à l’égard des recommandations formulées dans divers rapports internes et externes liés au FDCC, notamment : l’Évaluation du Fonds de la taxe sur l’essence de 2015; le rapport de 2016 du Bureau du vérificateur général intitulé « Le soutien fédéral à l’appui de l’infrastructure municipale durable », la Mise à jour sur l’infrastructure : Investissements dans les provinces et les municipalités de 2019 du Bureau du directeur parlementaire du budget et le document de 2020 du directeur parlementaire du budget intitulé « Le point sur le plan Investir dans le Canada ».

La présente évaluation est également visée par l’engagement pangouvernemental d’inclure l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans toutes les évaluations, comme indiqué dans la Directive sur les résultats. Cette analyse est prise en compte dans la question 7 et les constatations 10 et 11.

Portée

La période visée par la présente évaluation était les exercices 2014-2015 à 2020-2021. L’évaluation a mesuré les progrès réalisés des résultats escomptés et des objectifs nationaux du FDCC. L’évaluation visait aussi les pratiques de gestion des actifs, les liens avec la planification à long terme, ainsi que les progrès réalisés quant à la mesure du rendement et à la collaboration avec les signataires. L’évaluation comprenait aussi un examen des données des rapports sur les résultats de 2018. Enfin, les RAD disponibles (jusqu’à l’exercice 2019-2020) ont été consultés, ce qui a permis d’avoir une meilleure idée des retombées du financement du FDCC.

Méthodologie

L’évaluation comprenait un examen des documents du programme, une revue de littérature, une analyse des données du programme et de données externes, des entrevues auprès des répondants clés et un sondage auprès des signataires et des bénéficiaires finaux. Pour en savoir plus sur la méthodologie, consulter l’annexe C.

Questions de l’évaluation

Les questions de l’évaluation du FDCC ont été rédigées en tenant compte des évaluations et des examens précédents réalisés depuis 2015, sans oublier d’aborder les enjeux fondamentaux que sont l’efficacité et l’ACS+.

1. L’approche de collaboration avec les signataires du FDCC, y compris les rôles et responsabilités connexes, est-elle efficace pour améliorer la mesure du rendement? (principale constatation n^o1/principale constatation n^o3)
2. Dans quelle mesure la conception et la mise en œuvre des rapports sur les résultats et des RAD du FDCC sont-elles efficaces et efficientes? (principale constatation n^o2/ principale constatation n^o4)
3. Dans quelle mesure les résultats du FDCC peuvent-ils être intégrés aux exigences horizontales du Plan Investir au Canada, en ce qui concerne la production de rapports? (principale constatation n^o4)
4. Dans quelle mesure les investissements du FDCC dans les infrastructures sont-ils alignés sur les besoins et les priorités en matière d’infrastructures au Canada? (principale constatation n^o5/ principale constatation n^o6)
5. Dans quelle mesure le FDCC a-t-il permis de progresser vers ses résultats escomptés? (principale constatation n^o7/ principale constatation n^o8)
6. Dans quelle mesure le FDCC est-il un mécanisme approprié pour permettre de meilleures pratiques de gestion des actifs? (principale constatation n^o9)
7. Dans quelle mesure le FDCC profite-t-il équitablement à diverses populations, dans la situation actuelle et pour l’avenir? (principale constatation n^o10/ principale constatation n^o11)

3.0 Constatations, conclusions et recommandations

L’uniformité et la qualité des rapports rédigés pour le FDCC semblent s’améliorer depuis l’évaluation de 2015 (principale constatation no 4). Les signataires et les bénéficiaires finaux ont noté que leurs rôles et responsabilité en ce qui concerne les rapports étaient pour la plutôt clairs (principale constatation no 2). Les signataires ont noté que le soutien fédéral a été important pour améliorer la mesure du rendement (principale constatation no 1). Des problèmes d’uniformité des rapports produits et de la mesure du rendement persistent et nuisent la capacité de soutenir la production de rapports nationaux et au suivi des progrès au fil du temps. Pour résoudre ce problème, il faudra déterminer la souplesse souhaitée du FDCC, tout en encourageant également l’uniformité des données qui peuvent démontrer les progrès vers les résultats. Une considération importante devrait d’éviter que la production de rapports ne devienne un fardeau, en particulier pour les petites collectivités.

Les signataires étaient généralement au courant des principales ressources mises à leur disposition par INFC (principale constatation n^o 3). Les participants aux entrevues et au sondage ont souligné l’importance de consulter régulièrement le groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT), de recevoir régulièrement des ressources informatives et des mises-à-jours et d’obtenir plus de précisions sur les rôles et responsabilités à tous les échelons de la gouvernance du FDCC.

Recommandation n^o 1 : Il est recommandé qu’INFC s’assure que les ressources sont mises à disposition et tenues à jour pour aider à la fois les signataires et les bénéficiaires finaux. Par exemple, ces ressources pourraient inclure des lignes directrices claires et uniformes pour la production de rapports établies et transmises avant un cycle de production de rapports; une liste régulièrement mise à jour des personnes-ressources d’INFC, des signataires et des bénéficiaires finaux qui participent au FDCC; une liste des rôles et des responsabilités de toutes les parties; ainsi que des documents ou des outils informatifs sur l’admissibilité.

Recommandation n^o 2 : Lors des négociations futures, il est recommandé qu’ INFC devrait resserrer le cadre et les exigences de la production rapports afin de se rapprocher de l’établissement et de l’utilisation d’indicateurs communs dans les rapports sur les résultats. Ces indicateurs doivent correspondre clairement aux résultats escomptés et aux objectifs du FDCC, ainsi que d’ INFC. Il serait intéressant d’examiner les indicateurs déjà en place pour d’autres programmes afin de déterminer s’ils pourraient être appliqués au FDCC.

Le FDCC a contribué aux résultats suivants : donner aux municipalités accès à une source de financement prévisible et investir dans les infrastructures communautaires (principale constatation n^o 5). Les signataires et bénéficiaires finaux ont affecté les fonds du FDCC à leurs plus grandes priorités, qui, selon les signataires et les bénéficiaires finaux, devraient rester sensiblement constantes au cours des cinq prochaines années (principale constatation n^o 6).

Les dépenses des fonds du FDCC contribuent aux objectifs nationaux de productivité et de croissance économique, d’environnement propre et de renforcement des villes et des collectivités (principale constatation n^o 8). Même si les projets soient pertinent pour plusieurs objectifs nationaux, les investissements favorisant la productivité et la croissance économique sont beaucoup plus nombreux que les investissements favorisant l’environnement propre et le renforcement des villes et des collectivités. Cela se traduit par l’amélioration des niveaux de service des infrastructures, l’augmentation de la valeur nette des actifs, les besoins comblés de renouvellement et de remplacement des immobilisations, l’amélioration de la sécurité publique et de la mobilité urbaine, la création d’emplois et la contribution au PIB.

Le FDCC a contribué au résultat consistant à soutenir et à encourager les pratiques de planification municipale et de gestion des actifs à long terme (principales constatations nos 7 et 9). Selon les données, 72 % des bénéficiaires finaux qui ont répondu au sondage ont des plans de gestion des actifs en place et les fonds offerts par le FDCC sont utilisés pour soutenir les pratiques de gestion des actifs au besoin.

À l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, le contexte a évolué depuis la conclusion des dernières ententes. Parmi les changements, notons : les nouvelles exigences fédérales qui obligent de prendre en compte l’ACS+ dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes, ainsi que l’évolution des besoins et du contexte social des Canadiens, qui a insisté sur l’importance de la lutte contre les inégalités (réduire le fossé entre les régions urbaines et rurales) et les engagements du gouvernement envers les objectifs de développement durable des Nations Unies. D’autres recherches pourraient permettre de déterminer si le FDCC pourrait jouer un rôle plus important dans le soutien de ces priorités.

Les signataires et bénéficiaires finaux ont exprimé leur intérêt à explorer comment le FDCC pourrait mieux répondre aux besoins diversifiés des Canadiens (principale constatation n^o 10). D’après la littérature, les mesures visant à favoriser l’inclusion doivent être réfléchies et intégrées dans la conception des programmes. Cependant, elles pourraient avoir une incidence sur la souplesse pour laquelle le FDCC est apprécié. Des consultations seraient nécessaires pour envisager les différentes possibilités à inclure dans les prochaines ententes.

Il est possible d’examiner les considérations d’équité en ce qui concerne le financement pour les collectivités plus petites et éloignées des provinces. D’après les dépenses déclarées, une proportion moindre de petites collectivités et de collectivités éloignées dépensent les fonds du FDCC chaque année et décident probablement plutôt de les accumuler pendant plusieurs années pour financer des projets, en fonction du montant qui leur est affecté. Par ailleurs, même si elles sont confrontées à des défis semblables en ce qui concerne les infrastructures, les collectivités éloignées des territoires dépensent souvent une plus grande proportion des fonds affectés par le FDCC par habitant que leurs homologues provinciales éloignées (principale constatation n^o 11).

Recommandation n^o 3 : Afin de mieux s’ajuster à l’évolution des priorités liées à l’inclusion, il est recommandé qu’ INFC devrait effectuer une ACS+ pour le renouvellement à venir du FDCC. Cela pourrait entre autres d’explorer les besoins et contextes géographiques particuliers des petites collectivités et des collectivités rurales, éloignées et nordiques, les Autochtones et les personnes handicapées ainsi que l’incidence du FDCC sur celles-ci.

Annexe A : Constatations détaillées

Conception et exécution

Tableau A-1. Mécanismes de collaboration :

Ateliers annuels du FDCC	Groupe de travail sur les résultats fédéral-provincial-territorial (FPT)	Réunions des comités de surveillance
Les participants aux entrevues ont indiqué que les ateliers du FDCC les ont bien aidés à améliorer la mesure du rendement en permettant d’élaborer des indicateurs uniformes qu’ils peuvent utiliser dans leurs rapports de rendement. 53 % des signataires ont déclaré que les ateliers du FDCC ont facilité leur production de rapports sur les résultats. Les participants aux entrevues ont noté qu’en raison de la nature volontaire des ateliers, les issues des discussions sur la mesure du rendement peuvent uniquement être appliquées par ceux qui ont assisté aux séances en question.	Le groupe de travail a été créé en 2019 pour discuter des résultats et de la mesure du rendement. Selon les documents du programme, le groupe de travail a effectué un certain travail de fond, mais l’élaboration d’indicateurs uniformes n’est toujours pas terminée. Le groupe de travail a fait une pause en août 2020. et les réunions ont repris en novembre 2021. 52 % des signataires et certaines personnes interrogées ont indiqué que le groupe de travail facilitait la production de rapports sur les résultats.	Chaque province et territoire a son propre Comité de surveillance coprésidé par INFC. Ces comités sont chargés d’analyser la gestion des actifs ainsi que la méthodologie de mesure du rendement et d’effectuer d’autres activités nécessaires à la mise en œuvre des ententes. Selon les documents du programme, les comités ont parfois abordé des questions sur la mesure du rendement. Les comités de surveillance du FDCC ont connu des divers niveaux d’efficacité depuis le lancement du FDCC et ont été jugés comme étant le mécanisme le moins utile pour soutenir les initiatives de mesure du rendement. 37 % des signataires ont estimé que ces comités les ont aidés dans leur tâche de production de rapports sur les résultats. Selon les documents du programme, certaines provinces et certains territoires se réunissent plus fréquemment et discutent de la mesure du rendement plus régulièrement que d’autres.

Perspectives sur la collaboration entre les signataires et INFC

• En ce qui concerne la collaboration avec INFC, 64 % des répondants estiment que les discussions sur les mesures du rendement ont été utiles. INFC a utilisé trois mécanismes principaux (les ateliers du FDCC, le groupe de travail sur les résultats FPT et les comités de surveillance) afin de faciliter la collaboration avec les signataires pour la mesure du rendement de 2014-2015 à 2018-2019.
• Selon les données, ces mécanismes sont généralement efficaces pour soutenir les efforts de collaboration en cours, mais certains points gagneraient à être améliorés. Le temps opportun et l’uniformité des mécanismes de collaboration du FDCC ont été mentionnés par les signataires comme points à améliorer. En effet, seulement 26 % des répondants ont indiqué que les renseignements donnés par INFC étaient uniformes ou reçus en temps opportun. Pour ce qui est de la cohérence d’ INFC, les participants aux entrevues ont souligné que ces mécanismes de collaboration pourraient être plus utiles, notamment en abordant des sujets pertinents pour la mesure du rendement du FDCC.
• Les participants aux entrevues ont également noté que la mesure du rendement s’est améliorée depuis la dernière évaluation du FDCC et attribuent une partie de cette amélioration à la nature collaborative du programme. Au total, 42 % des signataires sont d’accord pour dire que la mesure du rendement a été plus collaborative dans le cadre de l’entente de 2014 à 2024.
• Les signataires (63 %) ont également déclaré que les besoins des administrations sont généralement satisfaits et 42 % ont noté que les forums de discussion et de consultation avec INFC ont eu une incidence positive sur la capacité de leur administration à recueillir des données pertinentes pour mesurer les résultats.
• Les participants aux entrevues ont noté que, lorsque les mécanismes de collaboration du FDCC ont pris place comme prévu à intervalles réguliers, la mesure du rendement s’est améliorée et le FDCC a constaté une plus grande participation des bénéficiaires finaux.

Collaboration avec les bénéficiaires finaux

• Pour la production de rapports, les bénéficiaires finaux communiquaient généralement avec leur gouvernement provincial ou territorial (27 %), INFC (19 %), des associations municipales (14 %) et des associations provinciales ou territoriales (2 %). Au total, 37 % des bénéficiaires finaux ont mentionné d’autres points de contact principaux. Les bénéficiaires finaux ont indiqué que ces interactions étaient généralement positives.
• Selon la littérature, la collaboration, la communication efficace et la concordance des valeurs sont primordiales lorsque divers acteurs mettent au point des approches ou des outils communs, comme des pratiques relatives aux données.
• Un bénéficiaire final sur cinq a indiqué qu’il ne connaissait pas, ou n’avait pas, de point de contact principal pour la mesure du rendement.
• La fréquence des communications était variable. La réponse la plus fréquente étant annuelle.
• La fréquence des communications n’était pas un facteur déterminant de la satisfaction à l’égard de ces interactions.

Au total, 74 % des signataires ont noté que la collaboration avec les bénéficiaires finaux a facilité la production de rapports sur les résultats.

Figure A-1. Réponses des bénéficiaires finaux : Les renseignements sur la mesure du rendement provenant des points de contact suivants sont uniformes pour ce qui est des données, des indicateurs et des résultats.

Description du texte of Figure A-1

Cette figure montre le pourcentage de signataires qui ont répondu « ne sait pas », « tout à fait désaccord », « en désaccord », « neutre », « d’accord » et « tout à fait d’accord » à l’énoncé suivant : « Les renseignements sur la mesure du rendement fournis par les points de contact suivants sont cohérents en ce qui concerne les données, les indicateurs et les renseignements sur les résultats » pour chaque point de contact :

Point de contact 1) INFC : 41 % tout à fait d’accord; 40 % d’accord; 13 % neutre; 4 % en désaccord; 2 % tout à fait désaccord; 1 % ne sait pas.

Point de contact 2) Association municipale : 38 % tout à fait d’accord; 36 % d’accord; 18 % neutre; 3 % en désaccord; 2 % tout à fait désaccord; 3 % ne sait pas.

Point de contact 3) Province/territoire : 39 % tout à fait d’accord; 37 % d’accord; 14 % neutre; 3 % en désaccord; 2 % tout à fait désaccord; 5 % ne sait pas.

Point de contact 4) Association provinciale/territoriale : 47 % tout à fait d’accord; 33 % d’accord; 0 % neutre; 0 % en désaccord; 7 % tout à fait désaccord; 13 % ne sait pas.

Figure A-2. Réponses des bénéficiaires finaux : La communication (courriel, téléphone, discussions) avec les points de contact suivants concernant la mesure du rendement a été efficace au cours des cinq dernières années.

Description du texte of Figure A-2

Cette figure montre le pourcentage de signataires qui ont répondu « ne sait pas », « tout à fait désaccord », « en désaccord », « neutre », « d’accord » et « tout à fait d’accord » à l’énoncé suivant : « La communication (courriel, téléphone, discussions) avec les points de contact suivants concernant la mesure du rendement a été efficace au cours des cinq dernières années » pour chaque point de contact :

Point de contact 1) INFC : 41 % tout à fait d’accord; 38 % d’accord; 13 % neutre; 5 % en désaccord; 3 % tout à fait désaccord; 1 % ne sait pas.

Point de contact 2) Association municipale : 42 % tout à fait d’accord; 38 % d’accord; 14 % neutre; 3 % en désaccord; 2 % tout à fait désaccord  1 % ne sait pas.

Point de contact 3) Province/territoire : 41 % tout à fait d’accord; 38 % d’accord; 12 % neutre; 3 % en désaccord; 2 % tout à fait désaccord; 4 % ne sait pas.

Point de contact 4) Association provinciale/territoriale : 53 % tout à fait d’accord; 27 % d’accord; 7 % neutre; 0 % en désaccord; 7 % tout à fait désaccord; 7 % ne sait pas.

Figure A-3. Réponses des bénéficiaires finaux : Les discussions sur les mesures du rendement avec les points de contact suivants ont été utiles.

Description du texte of Figure A-3

Cette figure montre le pourcentage de signataires qui ont répondu « ne sait pas », « tout à fait désaccord », « en désaccord », « neutre », « d’accord » et « tout à fait d’accord » à l’énoncé suivant : « Les discussions sur les mesures du rendement avec les points de contact suivants ont été utiles » pour chaque point de contact :

Point de contact 1) INFC : 38 % tout à fait d’accord; 39 % d’accord; 13 % : neutre 6 %; en désaccord; 2 % tout à fait désaccord; 2 % ne sait pas.

Point de contact 2) Association municipale : 40 % tout à fait d’accord; 33 % d’accord; 17 % neutre; 5 % en désaccord; 2 % tout à fait désaccord; 3 % ne sait pas.

Point de contact 3) Province/territoire : 39 % tout à fait d’accord; 36 % d’accord; 15 % neutre; 4 % en désaccord; 3 % tout à fait désaccord; 3 % ne sait pas.

Point de contact 4) Association provinciale/territoriale :40 % tout à fait d’accord; 33 % d’accord; 17 % neutre; 5 % en désaccord; 2 % tout à fait désaccord; 3 % ne sait pas.

• Les rôles et responsabilités fondamentaux d’INFC et des signataires sont clairement définis dans les ententes conclues pour le FDCC et le mandat du
• Comité de surveillance de chaque province et territoire.
Les signataires sont généralement plus au courant des rôles et responsabilités de toutes les parties que les bénéficiaires finaux, qui étaient plus susceptibles de laisser entendre qu’ils ne savaient pas si les rôles et responsabilités étaient clairs.
• En ce qui concerne les exigences en matière de rapports, les signataires ont généralement convenu (78 %) que leurs rôles et responsabilités étaient clairs. Au total, 78 % des bénéficiaires finaux ont également déclaré que les rôles et responsabilités de chacun étaient clairs.
• Cette situation s’explique par la structure du programme, car les documents du programme montrent que les ententes bilatérales sont conclues entre INFC et les signataires à l’échelle provinciale ou territoriale. Les signataires sont alors responsables de la relation avec les bénéficiaires finaux. Pour cette raison, les rôles et responsabilités des bénéficiaires finaux n’étaient pas détaillés dans les documents d’ INFC.
• En comparaison, un plus grand pourcentage (90 %) des signataires ont estimé que les rôles et responsabilités des bénéficiaires finaux en matière de production de rapports étaient clairs.
• Les signataires ont indiqué que les rôles et responsabilités d’ INFC concernant la production de rapports étaient les moins clairs.
• Comme il n’y a pas de lien direct entre les bénéficiaires finaux du FDCC et INFC, la clarté des rôles et responsabilités d’ INFC du point de vue du bénéficiaire final n’est pas pertinente.

Figure A-4. Connaissance des rôles et des responsabilités par les signataires du FDCC

Description du texte of Figure A-4

Cette figure montre le pourcentage de signataires qui ont répondu « clairs », « pas clairs », et « ne sait pas » aux énoncés suivants sur la clarté des rôles et des responsabilités :

Rôles et responsabilités d’INFC : clairs 64 %; pas clairs 21 %; ne sait pas 15 %

Rôles et responsabilités des signataires : clairs 78 %; pas clairs 22 %; ne sait pas 0 %

Rôles et responsabilités des bénéficiaires finaux : clairs 90 %; pas clairs 10 %; ne sait pas 0 %

Figure A-5. Connaissance des rôles et des responsabilités par les bénéficiaires finaux du FDCC

Description du texte of Figure A-5

Cette figure montre le pourcentage de bénéficiaires finaux qui ont répondu « clairs », « pas clairs », et « ne sait pas » aux énoncés suivants sur la clarté des rôles et des responsabilités :

Rôles et responsabilités des signataires : clairs 70 %; pas clairs 11 %; ne sait pas 19 %

Rôles et responsabilités des bénéficiaires finaux : clairs 78 %; pas clairs 8 %; ne sait pas 14 %

À l’exception des lignes directrices sur la gestion des actifs, la plupart des signataires ont indiqué qu’ils étaient au courant des ressources mises à leur disposition.

Figure A-6. Connaissances des lignes directrices et des outils

Description du texte of Figure A-6

Cette figure montre le pourcentage de signataires qui connaissaient les lignes directrices et les outils suivants, et le pourcentage de ceux qui ne les connaissaient pas :

Protocoles de communication : 84 % connait; 16 % ne connait pas

Outil de suivi de l’admissibilité : 79 % connait; 21 % ne connait pas

Lignes directrices sur les exigences annuelles en matière de données : 74 % connait; 26 % ne connait pas

Lignes directrices sur l’évaluation de l’admissibilité : 68 % connait; 32 % ne connait pas

Lignes directrices sur l’établissement de rapports sur les résultats : 63 % connait; 37 % ne connait pas

Lignes directrices en matière de gestion des actifs : 32 % connait; 68 % ne connait pas

Certaines lignes directrices et certains protocoles concernant les communications, les rapports et l’admissibilité sont accessibles dans les ententes signées par les signataires et sont également accessibles au public sur le site web d’ INFC.

D’autres conseils et outils sont généralement transmis lors des ateliers annuels du FDCC ou directement entre le personnel d’ INFC et leurs homologues signataires, au besoin ou à la demande.

Figure A-7. Accès aux lignes directrices et aux outils

Description du texte of Figure A-7

Cette figure montre le pourcentage de signataires qui ont évalué les lignes directrices et outils suivants selon leur niveau d’accessibilité.

Linges directrices en Protocoles de communication : 63 % très faciles d’accès; 13 % faciles d’accès; 25 % ne sait pas

Lignes directrices en matière de gestion des actifs : 50 % très faciles d’accès; 17 % assez faciles d’accès; 33 % ne sait pas

Lignes directrices sur les exigences annuelles en matière de données : 43 % très faciles d’accès; 14 % assez faciles d’accès; 7 % difficiles d’accès; 36 % ne sait pas

Lignes directrices sur l’établissement de rapports sur les résultats : 42 % très faciles d’accès; 17 % assez faciles d’accès; 8 % difficiles d’accès; 33 % ne sait pas

Outil de suivi de l’admissibilité : 33 % très facile d’accès; 20 % facile d’accès; 13 % assez faciles d’accès; 13 % difficile d’accès; 20 % ne sait pas

Lignes directrices sur l’évaluation de l’admissibilité : 31 % très faciles d’accès; 8 % faciles d’accès; 31 % difficile d’accès; 31 % ne sait pas

Les répondants qui connaissaient les ressources ont indiqué qu’elles étaient pour la plupart faciles d’accès; les protocoles de communication et le suivi de l’admissibilité étant les plus accessibles.

Figure A-8. Utilité des lignes directrices et des outils

Description du texte of Figure A-8

Cette figure montre le pourcentage de signataires qui ont évalué les lignes directrices et outils suivants selon leur niveau d’utilité.

Lignes directrices sur les exigences annuelles en matière de données : 36 % très utiles; 14 % utiles; 21 % peu utiles; 29 % ne sait pas

Lignes directrices en matière de gestion des actifs : 33 % très utiles; 67 % utiles

Outil de suivi de l’admissibilité : 33 % très utile; 40 % utile; 13 % peu utile; 13 % ne sait pas

Protocoles de communication : 25 % très utiles; 38 % utiles; 25 % peu utiles; 13 % ne sait pas

Lignes directrices sur l’évaluation de l’admissibilité : 15 % très utiles; 46 % utiles; 15 % peu utiles; 23 % ne sait pas

Lignes directrices sur l’établissement de rapports sur les résultats : 8 % très utiles; 58 % utiles; 25 % peu utiles; 8 % ne sait pas

Ceux qui ont accédé à ces ressources et les ont utilisées ont indiqué qu’elles étaient généralement utiles. Les lignes directrices sur la gestion des actifs ont été jugées les plus utiles, mais aussi les moins consultées, puisque très peu de personnes étaient au courant de leur existence.

Certains signataires ont indiqué que les ressources du FDCC devraient être mises à jour régulièrement, regroupées et transmises à nouveau afin de garantir leur consultation et leur efficacité.

Rapports sur les résultats et rapports annuels des dépenses (RAD)

Dans l’ensemble, les documents du programme indique que le FDCC a amélioré ses pratiques de production de rapports de 2014 à 2019, tant pour les rapports sur les résultats que pour les RAD. Les répondants au sondage sont généralement d’accord pour dire que les pratiques de production de rapports du FDCC sont efficaces et efficientes. Des problèmes dans l’uniformité de la production de rapports et de la mesure du rendement subsistent et nuisent à l’établissement de rapports nationaux.

Les répondants au sondage et les personnes interrogées ont souligné l’importance que tous les intervenants comprennent ce qu’ INFC cherche à obtenir des rapports sur les résultats et des RAD afin qu’ils puissent élaborer et mettre en place des indicateurs pertinents et fournir des renseignements utiles. Une plus grande clarté aiderait à améliorer la qualité, la fiabilité et la cohérence des données. Cela comprends de communiquer rapidement les changements apportés aux pratiques de production de rapports afin que les signataires et bénéficiaires finaux ont suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences, ainsi que tenir compte des investissements des provinces et des territoires dans ses systèmes de suivi pour les rapports de rendement.

Il a également été noté que la souplesse du FDCC est importante et qu’il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre l’uniformité des exigences en matière de production de rapports et le fardeau administratif, y compris d‘envisager différentes exigences en matière de production de rapports adaptées à l’envergure des projets.

Tableau A-2. Perspectives sur les examens annuels des dépenses et les rapports sur les résultats

Examens annuels des dépenses

Rapports sur les résultats

94 % des signataires ont estimé que les exigences étaient faciles à suivre et 84 % ont convenu que les délais étaient acceptables. Pourtant, certains signataires se sont dits inquiets que les bénéficiaires finaux n’arrivent souvent pas à respecter les délais et que les rapports puissent ne pas être fondés sur des renseignements complets. En raison de leur compétence administrative limitée, certains bénéficiaires finaux fournissent des renseignements de profondeur limitée et n’arrivent pas à remettre à temps les documents exigés par le FDCC. Voici quelques suggestions d’amélioration des RAD pour INFC : faire un suivi plus assidu des raisons de ses écarts (des bénéficiaires ont indiqué souvent avoir eu à répondre plusieurs fois aux mêmes questions), donner des directives claires à l’échelle nationale sur la façon dont il souhaite que les données soient présentées et, en règle générale, éviter les retards et la duplication du travail de rédaction, de révision et de vérification des RAD.

68 % des signataires interrogés estiment que les délais sont acceptables. Pourtant, seulement 46 % des signataires avaient remis leurs rapports de résultats pour le FDCC à la date convenue du 31 mars 2018.  Certains signataires ont suggéré que les rapports sur les résultats soient exigés à des intervalles plus fréquents (à savoir annuellement). Cette fréquence faciliterait la collecte de renseignements en temps opportun, puisque le projet serait encore récent et que le roulement du personnel au fil des ans complexifie la collecte de données. 68 % des signataires ont convenu que les exigences de production de rapports sur les résultats étaient faciles à suivre. Les rapports sur les résultats semblent correspondre aux directives fournies par INFC et fournissent certains renseignements sur les progrès réalisés et les résultats obtenus pour chaque province et territoire.  Les répondants au sondage ont souligné le besoin d’élaborer des indicateurs communs. Certains ont suggéré de réduire le nombre d’indicateurs et de les rendre plus précis, afin de permettre aux bénéficiaires finaux de réduire au minimum le fardeau administratif que représente la production des rapports, tout en permettant à INFC de brosser un « portrait national » fondé sur des pratiques de production de rapports cohérentes et uniformes.  Les répondants au sondage et les personnes interrogées ont souligné la nécessité de mettre en place des indicateurs universels et un cadre de rapport plus formel sans perdre la souplesse qu’offre le FDCC.

La littérature met en évidence que la production de rapports pose des difficultés à bien des petites collectivités ou collectivités rurales et nordiques, vu la limitation de leurs ressources humaines, de leur capacité de collecte de données et de leur expertise et le fardeau que représente la production de rapports. Les répondants au sondage et les personnes interrogées ont indiqué que ce point devrait être pris en compte lors de l’élaboration des normes de production de rapports. Il a été proposé que les dépenses engagées pour la collecte des données et la publication des rapports soient considérées comme des dépenses admissibles au financement du FDCC si le besoin peut être prouvé. D’autres ont noté que la transparence des rapports devait être améliorée et que les exigences devaient être plus faciles à suivre. Les bénéficiaires finaux ont exprimé que si le fardeau de la production de rapports était accru, il souhaiterait comprendre comment ces exigences appuient le FDCC et profitent aux Canadiens.

Intégration du FDCC dans les rapports à présenter pour le PIC

Lorsque le PIC a été annoncé en 2016, les programmes d’infrastructure qui existaient déjà sont devenus d’anciens programmes sous l’égide du PIC. Les exigences de production de rapports des anciens programmes avaient été établies avant l’élaboration du PIC et ont été préservées après. Comme ils représentent des dépenses d’infrastructure permanentes considérables, ces programmes ont été inclus tels quels et intégrés dans les rapports horizontaux du PIC dans la mesure du possible. Puisque le FDCC est un ancien programme, son cadre de production de rapports est resté inchangé lorsque le plan a été approuvé. Comme des ententes bilatérales sont en place, leur renégociation occasionnerait des retards dans le financement des projets. Le financement complémentaire du FDCC fourni depuis 2016 n’est pas considéré comme faisant partie du PIC.

Même si le FDCC a été établi avant le PIC, leurs objectifs à long terme et résultats finaux sont semblables. Selon les documents du programme, certaines catégories d’actifs admissibles du FDCC, sans s’y limiter, comme le transport en commun, les infrastructures liées aux eaux usées, la gestion des déchets solides et les systèmes énergétiques communautaires, concordent avec les quatre volets d’investissement prioritaires du PIC : le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales et les infrastructures des collectivités rurales et nordiques.

Depuis l’établissement de la portée de la présente évaluation, le Rapport 9 — Le plan Investir dans le Canada des Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada a révélé qu’aucun rapport sur les résultats escomptés, les indicateurs et les cibles du PIC n’a été reçu pour les anciens programmes d’ INFC. La recommandation faite à INFC dans ce rapport était de collaborer avec les organismes fédéraux partenaires afin de déterminer les anciens programmes qui devraient contribuer aux objectifs du plan et les manières d’en rendre compte.

Les aspects du FDCC actuellement intégrés dans la production de rapports du PIC comprennent le nombre de projets d’infrastructure achevés dans le cadre du FDCC et les dépenses des fonds du FDCC à ce jour (à l’exclusion des montants complémentaires non visés par le PIC). INFC envisage d’autres moyens par lesquels les anciens programmes pourraient mieux contribuer aux rapports nationaux remis au titre du PIC.

Pertinence

• Les répondants au sondage ont été invités à nommer leurs priorités en matière d’infrastructures de façon holistique, et non pas exclusivement dans le contexte du FDCC. Une priorité élevée ne correspond pas forcément à une augmentation des dépenses des fonds du FDCC.
  • Bien que le sondage a permis d’évaluer le niveau de priorité actuel des catégories du FDCC, celui-ci n’a pas recueilli de données à savoir pourquoi les niveaux de priorité avaient augmenté ou diminué.
  • Les catégories d’actifs ont été classées indépendamment les unes des autres. La priorisation d’une catégorie donnée ne devrait pas être considéré par rapport aux autres niveau de priorité.
• Les catégories d’actifs du FDCC classées le plus souvent comme des priorités élevées dans les réponses des signataires et des bénéficiaires finaux au sondage sont celles qui affichent le plus de dépenses des fonds du FDCC. Ces catégories comprennent les routes et les ponts locaux, l’eau potable, les infrastructures liées aux eaux usées et les loisirs.
  • Voir le tableau A-3 et la figure A-9 ci-dessous. Il convient de noter que les quatre principales catégories de dépenses (selon les données du programme) correspondent aux quatre principales catégories d’actifs jugées prioritaires d’après les réponses au sondage. Les fonds du FDCC sont généralement dépensés conformément aux priorités et aux besoins relevés par les signataires et les bénéficiaires finaux.
• La divergence entre les dépenses et le niveau de priorité peut s’expliquer par :
  • Le recours à d’autres sources de financement des infrastructures (Fonds pour la large bande universelle, Programme de gestion des actifs municipaux offert par l’entremise de la Fédération canadienne des municipalités, etc.) qui ciblent diverses catégories d’actifs
  • La nécessité d’accorder la priorité à des infrastructures essentielles.
• Alors que les signataires et les bénéficiaires finaux ont nommé les mêmes catégories d’actifs comme étant de priorité élevée, les signataires ont indiqué un niveau de priorité plus élevé dans presque toutes les catégories du FDCC plus souvent que les bénéficiaires finaux. L’évaluation ne s’est pas attardée aux raisons de cette divergence.
  • Les aéroports locaux et régionaux, le transport ferroviaire sur courtes distances et le transport maritime sur courtes distances ont été classés comme une priorité élevée plus souvent par les bénéficiaires finaux que par les signataires.
• Les dépenses des bénéficiaires finaux des fonds du FDCC dans les catégories d’actifs admissibles concordent avec les tendances des dépenses dans d’autres programmes d’infrastructure publique comparables.

Cette analyse reposait sur les données présentées dans le tableau A-3 et la figure A-9 ci-dessous.

Tableau A-3. Proportion du financement du FDCC dépensée par catégorie de projet normalisée

Catégorie normalisée Footnote2	Pourcentage du financement dépensé par catégorie
Autoroute et routes	46,72 %
Transport en commun	28,55 %
Eau potable et infrastructures liées aux eaux usées	13,36 %
Loisirs	3,23 %
Gestion des déchets solides	3,13 %
Énergie verte	2,20 %
Renforcement des capacités	1,19 %
Sport	0,48 %
Culture	0,35 %
Atténuation des catastrophes	0,21 %
Tourisme	0,19 %
Aéroports régionaux et locaux	0,17 %
Assainissement et réaménagement des friches industrielles	0,10 %
Large bande et connectivité	0,07 %
Autres Footnote3	0,04 %

*Les dépenses des fonds du FDCC sont déclarées en utilisant des catégories normalisées pour permettre la comparaison avec les données des comptes économiques des infrastructures (CEI).

*La catégorie « Autres » comprend les projets qui ne font pas partie des catégories normalisées.

Figure A-9. Évaluation des priorités de 2014 à 2019 (élevées ou très élevées) des catégories du FDCC selon le sondage auprès des signataires et des bénéficiaires finaux.

Description du texte of Figure A-9

Évaluation des priorités de 2014 à 2019 (élevées ou très élevées) des catégories du FDCC selon le sondage auprès des signataires et des bénéficiaires finaux

Cette figure montre le pourcentage de signataires et le pourcentage de bénéficiaires finaux qui ont évalué les catégories suivantes du FDCC comme étant de priorité « élevée » ou « très élevée » dans le cadre d’une évaluation des priorités de 2014 à 2019 :

Routes et ponts locaux : signataires 100 %; bénéficiaires finaux 80 %

Autoroutes : signataires 26 %; bénéficiaires finaux 20 %

Transport en commun : signataires 37 %; bénéficiaires finaux 8 %

Eau potable : signataires 90 %; bénéficiaires finaux 55 %

Eaux usées : signataires 89 %; bénéficiaires finaux 54 %

Loisirs : signataires 85 %; bénéficiaires finaux 33 %

Gestion des déchets solides : signataires 63 %; bénéficiaires finaux 31 %

Systèmes énergétiques communautaires : signataires 58 %; bénéficiaires finaux 15 %

Renforcement des capacités : signataires 58 %; bénéficiaires finaux 30 %

Sport : signataires 74 %; bénéficiaires finaux 27 %

Culture : signataires 58 %; bénéficiaires finaux 16 %

Gestion des catastrophes : signataires 32 %; bénéficiaires finaux 20 %

Tourisme : signataires 58 %; bénéficiaires finaux 15 %

Aéroports régionaux et locaux : signataires 5 %; bénéficiaires finaux 6 %

Assainissement des friches industrielles : signataires 16 %; bénéficiaires finaux 7 %

Large bande et connectivité : signataires 27 %; bénéficiaires finaux 22 %

Chemins de fer d’intérêt local : signataires 0 %; bénéficiaires finaux 3 %

Transport maritime courte distance : signataires 0 %; bénéficiaires finaux 4 %

Principales priorités

Les bénéficiaires finaux et les signataires ont classé les quatre mêmes catégories d’actifs comme priorités antérieures et futures : routes et ponts locaux, eau potable, infrastructures liées aux eaux usées et loisirs.

Tableau A-4. Variation des priorités.

Variation des priorités relevée par les bénéficiaires finaux

Variation des priorités relevée par les signataires

La plupart des priorités devraient rester les mêmes dans les cinq prochaines années. Les catégories d’actifs dont le niveau de priorité devrait augmenter légèrement dans les années à venir comprennent la large bande et la connectivité, le tourisme, le sport, la gestion des déchets solides, les loisirs et l’atténuation des catastrophes.

Les catégories d’actifs dont le niveau de priorité devrait augmenter considérablement dans les cinq prochaines années comprennent les systèmes énergétiques communautaires, le tourisme et l’atténuation des catastrophes. Les aéroports locaux et régionaux, le transport en commun, les autoroutes, le sport, les loisirs et le réaménagement des friches industrielles devraient tous voir leur niveau de priorité augmenter modérément dans les cinq prochaines années. Les catégories d’actifs dont le niveau de priorité devrait augmenter légèrement dans les années à venir comprennent le renforcement des capacités, la gestion des déchets solides, le transport ferroviaire sur courtes distances, le transport maritime sur courtes distances, l’eau potable et les infrastructures liées aux eaux usées.

Les catégories d’actifs dont le degré de priorité est resté le même pour les bénéficiaires finaux, mais qui ont connu une augmentation notable du degré de priorité pour les signataires du programme comprennent les routes, les systèmes énergétiques communautaires, le transport en commun, le tourisme et l’atténuation des catastrophes.

Utilisation des données des CEI pour prévoir les besoins futurs en infrastructures

Les comptes économiques de l’infrastructure (CEI) sont un ensemble de produits statistiques qui quantifient le rôle et l’incidence des infrastructures sur les Canadiens.

L’analyse des données des CEI, en particulier la comparaison des investissements nationaux et de la dépréciation par catégorie d’actifs, peut permettre d’anticiper l’évolution des besoins en infrastructures au Canada.

Même si une multitude de variables peuvent avoir une incidence sur les sources de financement pour une catégorie d’actifs donnée, d’après les tendances nationales actuelles en matière d’investissement et de dépréciation, il existe de plus importantes sources de financement pour l’eau potable, les infrastructures liées aux eaux usées et les eaux pluviales que pour les autres catégories d’actifs.

En savoir plus sur les CEI

Les CEI fournissent des données quantitatives sur la contribution de la construction d’infrastructures publiques et privées à l’économie canadienne. Ils permettent de mesurer les retombées des investissements dans les infrastructures sur l’économie, l’environnement et la société afin de fournir des statistiques comparables sur les infrastructures nationales et infranationales.

Figure A-10. Priorités en matière d’infrastructure antérieures et futures du FDCC telles que relevées dans un sondage auprès des bénéficiaires finaux.

Très importantes et importantes (n=923).

Description du texte of Figure A-10

Priorités en matière d’infrastructure passées et futures du FDCC telles qu’énumérées dans un sondage auprès des bénéficiaires finaux
Très importantes et importantes (n=923)

Cette figure montre le pourcentage de bénéficiaires finaux qui ont évalué les catégories suivantes du FDCC comme « très importante » ou « importante » dans le cadre d’une évaluation des priorités, comme priorité passée (de 2014 à 2020) et comme priorité actuelle/future (de 2021 à 2026) :

Autoroutes et ponts locaux : priorité passée 80 %; priorité actuelle/future 80 %

Eau potable : priorité passée 55 %; priorité actuelle/future 56 %

Eaux usées : priorité passée 54 %; priorité actuelle/future 54 %

Loisirs : priorité passée 33 %; priorité actuelle/future 37 %

Gestion des déchets solides : priorité passée 31 %; priorité actuelle/future 36 %

Renforcement des capacités : priorité passée 30 %; priorité actuelle/future 29 %

Sport : priorité passée 27 %; priorité actuelle/future 33 %

Large bande et connectivité : priorité passée 22 %; priorité actuelle/future 29 %

Atténuation des catastrophes : priorité passée 20 %; priorité actuelle/future 24 %

Autoroutes : priorité passée 20 %; priorité actuelle/future 19 %

Culture : priorité passée 16 %; priorité actuelle/future 19 %

Tourisme : priorité passée 15 %; priorité actuelle/future 21 %

Systèmes énergétiques communautaires : priorité passée 15 %; priorité actuelle/future 17 %

Transport en commun : priorité passée 8 %; priorité actuelle/future 9 %

Réaménagement des friches industrielles : priorité passée 7 %; priorité actuelle/future 9 %

Aéroports régionaux et locaux : priorité passée 6 %; priorité actuelle/future 7 %

Transport maritime courte distance : priorité passée 4 %; priorité actuelle/future 4 %

Chemins de fer d’intérêt local : priorité passée 3 %; priorité actuelle/future 3 %

Figure A-11. Priorités en matière d’infrastructure antérieures et futures du FDCC telles que relevées dans un sondage auprès des signataires.

Très importantes et importantes (n=19).

Description du texte of Figure A-11

Priorités en matière d’infrastructure passées et futures du FDCC telles qu’énumérées dans un sondage auprès des signataires

Très importantes et importantes (n=19)

Cette figure montre le pourcentage de signataires qui ont évalué les catégories suivantes du FDCC comme « très importante » ou « importante » dans le cadre d’une évaluation des priorités, comme priorité passée (de 2014 à 2020) et comme priorité actuelle/future (de 2021 à 2026) :

Routes et ponts locaux : priorité passée 100 %; priorité actuelle/future 95 %

Eau potable : priorité passée 90 %; priorité actuelle/future 94 %

Eaux usées : priorité passée 89 %; priorité actuelle/future 94 %

Loisirs : priorité passée 85 %; priorité actuelle/future 95 %

Sport : priorité passée 74 %; priorité actuelle/future 85 %

Gestion des déchets solides : priorité passée 63 %; priorité actuelle/future 68 %

Systèmes énergétiques communautaires : priorité passée 58 %; priorité actuelle/future 79 %

Tourisme : priorité passée 58 %; priorité actuelle/future 74 %

Culture : priorité passée 58 %; priorité actuelle/future 58 %

Renforcement des capacités : priorité passée 58 %; priorité actuelle/future 63 %

Transport en commun : priorité passée 37 %; priorité actuelle/future 48 %

Atténuation des catastrophes : priorité passée 32 %; priorité actuelle/future 47 %

Large bande et connectivité : priorité passée 27 %; priorité actuelle/future 26 %

Autoroutes : priorité passée 26 %; priorité actuelle/future 37 %

Réaménagement des friches industrielles : priorité passée 16 %; priorité actuelle/future 22 %

Aéroports régionaux et locaux : priorité passée 5 %; priorité actuelle/future 16 %

Chemins de fer d’intérêt local : priorité passée 0 %; priorité actuelle/future 5 %

Transport maritime courte distance : priorité passée 0 %; priorité actuelle/future 5 %

Progrès vers l’atteinte des résultats

Le FDCC fournit un montant constant de financement annuel aux signataires du programme, qui à leur tour fournissent un montant constant de financement aux bénéficiaires finaux. Ils disposent donc d’une source de financement prévisible pour leurs dépenses d’infrastructure. Les collectivités peuvent aussi mettre des fonds de côté afin de financer des projets plus tard.

La plupart des fonds sont dépensés pour des priorités en matière d’infrastructures immédiates, cependant la souplesse de mettre les fonds du FDCC de côté est également mise à profit par les bénéficiaires finaux.

La majorité des fonds du FDCC sont dépensés pour des projets plutôt que mis de côté. Les bénéficiaires finaux ont indiqué que la possibilité de mettre des fonds de côté et de toucher des intérêts bénéficie grandement aux collectivités et que la possibilité de mettre des fonds de côté pour des projets plus tard est importante.

De 2014-2015 à 2018-2019, les bénéficiaires finaux ont :

• reçu 9,8 milliards de dollars des signataires, soit environ 1,8 milliard de dollars par an;
• dépensé 9,3 milliards de dollars pour des projets admissibles, soit une moyenne de 1,7 milliard de dollars par an;
• pu reporter et mettre de côté les fonds non dépensés du FDCC;
• généré 137 millions de dollars d’intérêts sur les fonds mis de côté.

Figure A-12. Réponses au sondage auprès des bénéficiaires finaux sur la mise de côté de fonds du FDCC

Description du texte of Figure A-12

Réponses au sondage auprès des bénéficiaires finaux sur la mise en réserve de fonds du FDCC

Cette figure montre le pourcentage de bénéficiaires finaux qui ont répondu « d’accord », « neutre », « en désaccord » ou « ne sait pas » aux énoncés suivants :

Il est important d’économiser le financement alloué pour de futurs projets : 80 % d’accord; 11 % neutre; 6 % en désaccord; 3 % ne sait pas

La souplesse de mettre en réserve le financement du FDCCprofite à ma collectivité : 84 % d’accord; 8 % neutre; 4 % en désaccord; 4 % ne sait pas

Les intérêts gagnés sur le financement du FDCCmis en réserve profitent à ma collectivité : 68 % d’accord; 13 % neutre; 11 % en désaccord; 8 % ne sait pas

Tableau A-5. Pourcentage des subdivisions de recensement (SR) uniques ayant mis des fonds du FDCC de côté.

Exercice financier	2014-15		2015-16		2016-17		2017-18		2018-19
	Financement reçu	Dépenses déclarées	Financement reçu	Dépenses déclarées	Financement reçu	Dépenses déclarées	Financement reçu	Dépenses déclarées	Financement reçu	Dépenses déclarées
Nombre de SR	3 630	2 955	3 566	2 982	3 563	2 996	3 562	2 996	3 560	2 986
Pourcentage des SR qui ont reçu des fonds du FDCC, mais ne les ont pas dépensés	18,59 %		16,38 %		16,76 %		15,89 %		16,12 %

Une analyse plus poussée des dépenses et des fonds du FDCC mis de côté en fonction de la taille des collectivités est présentée dans la section Inclusion de la constatation n^o 11.

Le FDCC représentait 3,6 % du total des investissements publics en infrastructure au Canada de 2014 2015 à 2018-2019.

Le financement du FDCC a contribué de manière plus importante à l’objectif national de productivité et de croissance qu’aux objectifs nationaux d’environnement propre et de renforcement des villes et des collectivités. Les projets touchent souvent à plusieurs objectifs nationaux même si les rapports ne doivent en indiquer qu’un seul. Par exemple, le transport en commun relève de l’objectif national de productivité et de croissance économique, même si les documents du programme, les rapports sur les résultats et les programmes comparables de financement des infrastructures soulignent le rôle que jouent les infrastructures de transport en commun dans l’atteinte des objectifs environnementaux. La répartition des fonds et des projets du FDCC ne doit pas être utilisée pour conclure que les projets contribuent trop ou ne contribuent pas assez à un objectif national.

Selon le sondage auprès des bénéficiaires finaux, les dépenses des fonds du FDCC ont été généralement davantage axées sur les besoins de renouvellement et de remplacement des immobilisations (à l’exclusion des opérations) et sur l’augmentation de la valeur nette des actifs (après amortissement).

Figure A-13. Proportion des investissements du FDCC d’après les réponses des bénéficiaires finaux au sondage : Dans l’ensemble, dans quelle mesure les investissements réalisés jusqu’à aujourd’hui grâce au FDCC ont-ils permis d’atteindre les objectifs suivants dans votre collectivité? (n=923)

*Les niveaux de services reflètent les objectifs sociaux et économique de la communauté et peuvent inclurent les paramètres suivants: sécurité, satisfaction du client, qualité, quantité, capacité, fiabilité, réactivité, acceptabilité, environnemental, coût et disponibilité.

**Les extrants de services font références à la quantité de services produits ou fournis aux Canadiens

Description du texte of Figure A-13

Cotes des investissements du FDCC telles qu’énumérées par les bénéficiaires finaux dans le sondage

Cette figure montre le pourcentage de bénéficiaires finaux qui ont répondu « atteint », « atteint en partie » ou « pas du tout atteint/ne s’applique pas » en réponse à la question « dans l’ensemble et sur la base des investissements réalisés à ce jour, dans quelle mesure les investissements du FDCC ont-ils répondu aux attentes suivantes dans votre collectivité? » (n=923) dans les énoncés suivants :

Les investissements du FDCC ont répondu aux besoins de renouvellement et de remplacement du capital (à l’exclusion des opérations) : 56 % atteint; 19 % atteint en partie; 25 % pas du tout atteint/sans ne s’applique pas

Les investissements du FDCC ont permis d’augmenter la valeur nette de l’actif (après l’amortissement) : 54 % atteint; 22 % atteint en partie; 25 % pas du tout atteint /ne s’applique pas

Les investissements du FDCC ont augmenté la sécurité publique : 49 % atteint; 25 % atteint en partie; 27 % pas du tout atteint/ne s’applique pas

Les investissements du FDCC ont augmenté les niveaux de service des infrastructures* : 43 % atteint; 23 % atteint en partie; 34 % pas du tout atteint/ne s’applique pas

Les investissements du FDCC ont augmenté la durée utile de vie de l’actif** : 33 % atteint; 23 % atteint en partie; 45 % pas du tout atteint/ne s’applique pas

Les investissements du FDCC ont porté sur des services inexistants : 17 % atteint; 18 % atteint en partie; 65 % pas du tout atteint/ne s’applique pas

Les investissements du FDCC ont permis de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles ou d’accroître l’efficacité énergétique : 13 % atteint; 24 % atteint en partie; 65 % pas du tout atteint/ne s’applique pas

Productivité et croissance économique

Les projets de la catégorie du soutien à la croissance économique à long terme ont contribué à la création d’emplois et à la croissance du PIB, ainsi qu’à l’amélioration des infrastructures routières, de la capacité et de la qualité du transport en commun et des infrastructures aériennes et ferroviaires, ce qui réduit les temps de déplacement et augmente l’efficacité et la productivité. Le financement du FDCC a également soutenu les infrastructures de transport actif en permettant l’aménagement de pistes cyclables, de sentiers et de trottoirs. Le financement de la large bande et de la connectivité a également permis d’accroître l’accès à Internet haute vitesse, ce qui facilite le télétravail, donne une certaine souplesse, augmente la productivité et crée de nouveaux emplois.

Tableau A-6. Contribution des dépenses des fonds du FDCC à la productivité et à la croissance économique

PIB

Emplois

Les dépenses totales du FDCC, soit 8,1 milliards de dollars, représentaient 0,08 % du PIB de 2014 à 2019. 1,41 % de la valeur ajoutée totale au PIB provenait de l’aménagement de nouvelles infrastructures. Les dépenses des fonds du FDCC ont contribué au PIB par habitant à hauteur de 149,3 $.

Le financement du FDCC a contribué à la création de 93 900 emplois de 2014‑2015 à 2018-2019, soit 4,3 % des emplois liés à l’infrastructure pendant cette période. Selon les estimations, 12,2 % de ces emplois étaient occupés par des jeunes (de 12 à 18 ans) et 5,3 % par des personnes âgées (65 ans et plus). Pendant cette même période, 85,7 % de ces emplois étaient occupés par des salariés à temps plein.

Mobilité urbaine

Les dépenses des fonds du FDCC représentaient 30,19 % (équipement seulement*) du total des investissements publics dans le transport en commun. De 2014 à 2019, ces investissements ont contribué à améliorer la mobilité urbaine :

• augmentation de 9 % de la zone de desserte du transport en commun;
• hausse de 9,2 % du nombre de navetteurs du transport en commun (augmentation en % du nombre de navetteurs du transport en commun);
• hausse de 6,1 % de l’achalandage du transport en commun (augmentation en % du nombre de passagers qui empruntent le transport en commun);
• hausse de 10,1 % du nombre de véhicules-km parcourus.

*Pour le transport en commun, seules les dépenses en équipement ont été comptabilisées dans le cadre de la présente évaluation en raison des données limitées des CEI sur la structure du transport en commun.

Faits saillants :

• 2,76 milliards de dollars ont été dépensés dans la catégorie des routes locales et des autoroutes pour 7 137 projets dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf le Québec. Au Québec, 104 millions de dollars ont été dépensés dans la catégorie de la priorité 4 du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ) de 2014-2015 à 2018-2019, ce qui comprend les autoroutes et routes locales.
• Les chiffres sont différents dans les Territoires du Nord-Ouest, qui ont accordé un financement de 9 millions de dollars à 29 projets de transport actif. Ce type de projets est généralement inclus dans la catégorie des routes et des ponts locaux du FDCC.
• 1,69 milliard de dollars ont été dépensés pour le transport en commun et le transport ferroviaire sur courtes distances dans le cadre de 400 projets en Alberta, en Colombie Britannique, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Saskatchewan et au Yukon. Au Québec, 248 millions de dollars ont été dépensés pour 100 projets d’entretien, de développement et d’amélioration d’organismes de transport. Le FDCC a contribué à 14 % de l’investissement total dans l’équipement et la machinerie pour le transport en commun au Canada de 2014-2015 à 2018-2019.
• 9,96 millions de dollars ont été dépensés pour les aéroports régionaux et locaux dans le cadre de 33 projets en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en Saskatchewan.

Le financement du FDCC en action :

B.C. Transit a utilisé les fonds du FDCC afin de construire une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé (GNC) dans le district régional de Nanaimo pour sa flotte d’autobus produisant peu d’émissions. La construction de cette station soutient des autobus écologiques et rentables, car le GNC réduit la quantité de gaz à effet de serre émise par la flotte et coûte moins cher que le carburant diesel traditionnel. D’après les commentaires des usagers, le trajet est également plus silencieux dans les autobus fonctionnant au GNC. L’adoption de cette méthode de ravitaillement en carburant pour le transport en commun soutient également l’emploi des Britanno-Colombiens de toute la province qui travaillent dans l’industrie du gaz naturel.

Environnement propre

Les projets de la catégorie de l’environnement propre ont contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à rendre l’eau et les eaux usées plus saines et plus sécuritaires, notamment en améliorant les niveaux de traitement afin de se conformer aux normes d’application de la réglementation et de réduire les risques de fuite et d’effondrement des canalisations, à améliorer la gestion des déchets solides, à augmenter le réacheminement et le recyclage des déchets, à mettre au point des technologies visant à améliorer la durabilité de l’environnement (nouvelles méthodes de recyclage, réduction de la consommation d’énergie, etc.), ainsi qu’à réduire ou à assainir les polluants par le réaménagement des friches industrielles.

Faits saillants :

• 130 millions de dollars ont été consacrés à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à l’énergie communautaire dans le cadre de 938 projets dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Québec. Au Québec, 104 millions de dollars ont été dépensés pour la catégorie de la priorité 4 du TECQ de 2014-2015 à 2018-2019, ce qui comprend les travaux d’amélioration énergétique es bâtiments.
• 792 millions de dollars ont été dépensés pour l’eau potable et les eaux usées dans le cadre de 2 797 projets dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Québec. Au Québec, 512 millions de dollars ont été dépensés pour la catégorie de la priorité 1 du TECQ de 2014-2015 à 2018-2019, ce qui comprend l’équipement de traitement de l’eau potable et des eaux usées. De plus, le Québec a dépensé 861 millions de dollars pour la catégorie de la priorité 3 du TECQ, qui comprend le renouvellement des conduites d’eau potable et d’égouts.
• 186 millions de dollars ont été consacrés à la gestion des déchets solides dans le cadre de 303 projets dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf le Québec. Le FDCC a contribué à 5,83 % du financement total (privé et public) des nouveaux actifs de gestion des déchets solides et de l’amélioration des actifs au Canada de 2014-2015 à 2018-2019, ce qui en fait la source de financement à la proportion la plus élevée.
• 6 millions de dollars ont été consacrés à l’assainissement de friches industrielles dans le cadre de dix projets dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf le Québec.

Le financement du FDCC en action :

Dans les Territoires du Nord-Ouest, la communauté de Lutsel K’e a installé 144 panneaux solaires grâce au financement du FDCC. Le système de panneaux solaires est relié au réseau électrique déjà en place pour compléter l’utilisation de l’énergie diesel fournie par la Société d’énergie des Territoires du Nord‑Ouest. Grâce à ce projet, la Première Nation Lutsel K’e Dene est devenue la première collectivité des territoires nordiques à être un producteur d’énergie indépendant, fournissant de l’énergie au réseau communautaire par le biais d’un contrat d’achat d’énergie avec la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.

Renforcement des villes et des collectivités

Les projets de la catégorie du renforcement des villes et des collectivités ont contribué à améliorer l’atténuation des catastrophes, à réduire les niveaux de risque que présentent les catastrophes naturelles ou autres, ainsi qu’à augmenter le nombre d’infrastructures récréatives, sportives et culturelles pour inciter davantage de résidents à participer à la vie communautaire et d’infrastructures touristiques pour attirer des visiteurs et soutenir les entreprises locales.

Faits saillants :

• 265 millions de dollars des fonds du FDCC ont été dépensés pour soutenir 1 523 projets communautaires dans 11 provinces et territoires. Au Québec, 268 millions de dollars ont été dépensés dans le cadre de la priorité 3 du TECQ de 2014-2015 à 2018-2019, ce qui comprend la construction ou la rénovation d’infrastructures municipales à vocation culturelle, communautaire, sportive ou récréative et le déploiement d’un réseau Internet haute vitesse.

Le financement du FDCC en action :

Le district régional de Central Kootenay, en Colombie-Britannique, a modernisé le centre aquatique du complexe communautaire de Nelson et du district grâce aux fonds du FDCC. Les rénovations ont permis de renouveler complètement l’installation, prolongeant sa durée de vie de 40 ans, améliorant l’accès pour les personnes à mobilité réduite et améliorant toutes les pièces importantes de l’équipement mécanique. Après les rénovations, l’achalandage et le nombre de visites au centre aquatique ont augmenté.

Les collectivités de Hazelbrook et de Kinkora à l’Île-du-Prince-Édouard ont utilisé les fonds du FDCC pour élaborer des plans officiels de renforcement des capacités afin d’encadrer le développement physique, social et économique de leurs collectivités. Chaque plan officiel énonce l’orientation stratégique des actions du conseil municipal dans les prochaines années.

Dans les ententes conclues pour le programme avec les signataires, des exigences écrites obligent le perfectionnement des pratiques de gestion des actifs. Les exigences sont flexibles et tolèrent différents niveaux de capacité et de maturité de la gestion des actifs. Ces exigences servent de motivation pour le perfectionnement continu des pratiques de gestion des actifs partout au Canada. Le suivi des progrès réalisés en matière de perfectionnement de la gestion des actifs est possible grâce aux rapports sur les résultats.

Selon les documents du programme, toutes les provinces et tous les territoires ont utilisé des fonds du FDCC pour le renforcement des capacités. De 2014 à 2019, cela représentait 68,4 millions de dollars répartis entre 868 projets et 421 bénéficiaires finaux, en plus des projets de renforcement des capacités du Québec.

Même si les dépenses en renforcement des capacités ne sont pas exclusivement destinées à la gestion des actifs, elles englobent plusieurs sous-catégories de gestion des actifs (planification intégrée du développement durable d’une collectivité, aménagement du territoire, etc.). La souplesse de concevoir des initiatives de gestion des actifs adaptées aux réalités locales est utile, comme l’indiquent les documents du programme, mais elle empêche de faire une analyse nationale.

Certains bénéficiaires finaux de cinq provinces ont utilisé les dépenses de renforcement des capacités du FDCC spécifiquement pour élaborer un plan de gestion des actifs (Nouveau-Brunswick, Ontario, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique).

L’élaboration de plans de gestion des actifs représentait 89 projets totalisant 11,49 millions de dollars, soit environ 17 % des dépenses totales de renforcement des capacités du FDCC.

Limites des capacités en matière de gestion des actifs

• Selon la littérature, les grandes municipalités sont plus susceptibles de disposer de suffisamment de ressources et de personnel, tandis que le manque de ressources est l’obstacle auquel sont le plus couramment confrontées plusieurs petites et moyennes municipalités.
• Au total, 60 % des municipalités canadiennes, dont la plupart sont des collectivités rurales, comptent six employés ou moins^Footnote4. De nombreuses collectivités n’ont pas la capacité professionnelle ou financière nécessaire pour renforcer leur gestion des actifs. Il en résulte une capacité limitée à superviser l’élaboration et l’amélioration de plans de gestion des actifs.

Soutien des collectivités canadiennes

En dehors du FDCC, les bénéficiaires finaux ont indiqué que d’autres mécanismes, programmes et sources de financement permettent de soutenir la gestion des actifs. Nombre de ces initiatives sont offertes à l’échelle locale ou régionale. À

l’échelle nationale, 24 % des bénéficiaires finaux ont indiqué que la source la plus courante de soutien à la gestion des actifs (autre que le FDCC) était le Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM), un programme national financé par INFC et offert par l’intermédiaire de la Fédération canadienne des municipalités (FCM). Les fonds du PGAM ont été épuisés rapidement en raison de la forte demande pour le soutien à la gestion des actifs. Ainsi, de nombreuses collectivités ont encore besoin de soutien pour la sensibilisation et le renforcement de leurs capacités municipales.

L’importance des dépenses des fonds du FDCC en matière de gestion des actifs est soulignée par 26 % des bénéficiaires finaux ayant identifié le FDCC comme étant la seule source d’appui financier pour l’amélioration de leur gestion des actifs.

Appui continu à la gestion des actifs

Les signataires ont indiqué que les exigences en matière de gestion des actifs devraient demeurer aussi flexibles, car elles tiennent compte des écarts existants dans la maturité et la capacité de gestion des actifs d’une province et d’un territoire à l’autre.

Les signataires du programme ont indiqué qu’ils souhaitaient un appui continu à la gestion des actifs, ainsi que le développement d’outils, de ressources et de meilleures pratiques nationales pour améliorer cet appui dans l’avenir.

Figure A-14 : 72 % des bénéficiaires finaux ont indiqué avoir mis en place un plan de gestion des actifs (n=923).

Description du texte of Figure A-14

Pourcentage de bénéficiaires finaux qui ont indiqué avoir mis en place un plan de gestion des actifs (n=923)

Cette figure montre le pourcentage de bénéficiaires finaux qui ont indiqué avoir mis en place un plan de gestion des actifs :

Oui : 72 %

Non : 24 %

Ne sait pas : 5 %

Études de cas : pratiques de gestion des actifs au Québec

La province de Québec a mis en place plusieurs pratiques exemplaires de gestion des actifs :

• Elle gère l’ensemble des dépenses des fonds du FDCC au moyen de plans de gestion des actifs.
• Pour les services d’eau potable et de traitement des eaux usées, chaque bénéficiaire final doit conserver un plan d’intervention établissant les dates prévues pour la réalisation des travaux de renouvellement.
• Elle utilise des plans d’intervention avec un processus d’approbation à plusieurs paliers, préparés par un ingénieur nommé localement, puis approuvés par le ministère provincial des Affaires municipales et du Logement.

Inclusion

• La littérature et les entrevues ont mis en évidence le lien inhérent entre l’amélioration des infrastructures publiques et les retombées pour des populations diversifiées.
• Depuis la conclusion des dernières ententes, de nouvelles exigences fédérales exigent de prendre en compte l’ACS+ dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes. L’évolution des besoins et du contexte social des Canadiens a insisté sur l’importance de la lutte contre les inégalités (réduire le fossé entre les régions urbaines et rurales), dans la lignée des engagements du gouvernement envers les objectifs de développement durable des Nations Unies.
  • Même si le FDCC n’a pas été spécifiquement conçu à l’origine pour bénéficier à des populations diversifiées, 74 % des signataires et des bénéficiaires finaux pensent que le FDCC pourrait en faire plus pour soutenir suffisamment les populations diversifiées.
• La littérature, les évaluations de programmes antérieurs, les répondants aux sondages et les entrevues ont permis de cibler les catégories démographiques suivantes comme étant les plus pertinentes pour le FDCC : les petites collectivités, les collectivités rurales, éloignées ou nordiques, les peuples autochtones et les personnes handicapées.
• Les signataires et les personnes interrogées ont suggéré un financement ciblé pour répondre aux défis d’infrastructure de ces groupes diversifiés.
  • Selon la littérature, une approche uniformisée, comme la répartition par habitant, ne permet pas de soutenir adéquatement la population diversifiée du Canada.
  • La répartition des fonds du FDCC est proportionnelle au nombre d’habitants dans chaque province et territoire, selon les données de Statistiques Canada. L’Île-du-Prince-Édouard et les trois territoires reçoivent aussi un montant de financement de base supplémentaire qui correspond à 0,75 % du financement annuel total du FDCC. Les provinces et les territoires affectent ces fonds aux collectivités selon diverses formules.
• Au total, 98,6 % de la population canadienne et 76 % des collectivités canadiennes étaient admissibles dans le cadre du FDCC de 2014 à 2019.
  • Ce ne sont pas toutes les communautés éligibles qui ont déclaré des dépenses provenant du fond du FDCC de 2014 à 2019.
  • Les Premières Nations vivant dans des réserves sont desservies dans le cadre du FDCC par le FIPN géré par SAC.
  • La plupart des collectivités non admissibles sont les réserves des Premières Nations et les communautés non organisées.
• Les données du programme, bien que limitées pour illustrer l’incidence sur les populations diversifiées, montrent que le FDCC finance des infrastructures pour les peuples autochtones dans les collectivités admissibles :
  • Dans les territoires, du financement a été versé à des collectivités à forte population autochtone, ainsi qu’à 48 projets dans 12 Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
  • Au Québec, 14 collectivités inuites nordiques de la région du Nunavik ont reçu des fonds pour 29 projets.

Les petites collectivités étaient plus susceptibles de mettre de côté les fonds qui leur étaient affectés par le FDCC.

En général, les contributions annuelles du FDCC aux petites collectivités et aux collectivités rurales (population inférieure à 30 000 habitants) ne sont pas assez importantes pour financer des projets entiers. Les collectivités qui mettent de côté des fonds pendant plusieurs exercices financiers arrivent à en accumuler suffisamment pour financer entièrement ou partiellement des projets d’infrastructure dans leur collectivité. Dans le sondage, 84 % des répondants issus d’une collectivité dont la population est inférieure à 30 000 habitants ont indiqué qu’il était important d’économiser les fonds affectés pour des projets plus tard et 87 % ont estimé que cette souplesse était bénéfique pour leur collectivité.

Parmi les collectivités admissibles, les collectivités rurales étaient les moins susceptibles de dépenser les fonds du FDCC de 2014 à 2019.

• Au total, 16 % de la population canadienne vit dans des collectivités rurales (d’une population de 1 000 habitants ou moins)
• 70 % des collectivités rurales admissibles ont déclaré avoir dépensé des fonds du FDCC de 2014 à 2019.

Figure A-15. Plus la collectivité était petite, moins elle était susceptible de dépenser les fonds du FDCC de 2014 et 2019.

Description du texte of Figure A-15

Proportion de collectivités admissibles aux dépenses du FDCC par taille de collectivité

Cette figure montre la proportion de collectivités admissibles au financement du FDCC qui dépensent des fonds du FDCC dans quatre tranches de population : moins de 1 000 personnes; de 1 000 à 29 900 personnes; de 30 000 à 99 990 personnes; 100 000 personnes et plus.

Moins de 1 000 personnes : 70 %

De 1 000 à 29 900 personnes : 79 %

De 30 000 à 99 900 personnes : 94 %

100 000 personnes et plus : 100 %

La majorité des collectivités qui n’ont pas dépensé les fonds du FDCC qui leur ont été affectés entre 2014 et 2019 étaient des petites collectivités et des collectivités rurales (d’une population inférieure à 30 000 habitants). Les petites collectivités qui ont dépensé des fonds du FDCC de 2014 à 2019 avaient tendance à déclarer des dépenses plus élevées que les grandes collectivités. Lorsque les petites collectivités ont dépensé des fonds du FDCC, elles ont dépensé des montants plus élevés par habitant, probablement parce qu’elles avaient accumulé des fonds pendant plusieurs années.

Figure A-16. Les petites collectivités qui ont dépensé des fonds du FDCC de 2014 à 2019 avaient tendance à déclarer des dépenses plus élevées que les grandes collectivités.

Description du texte of Figure A-16

Les collectivités rurales et les petites collectivités ont des dépenses du FDCC supérieures à leur part de population du FDCC

Cette figure montre le pourcentage de dépenses totales du FDCC et le pourcentage de la population totale bénéficiant des dépenses du FDCC dans cinq tranches de population : moins de 1 000 personnes; de 1 000 à 29 900 personnes; de 30 000 à 99 990 personnes;

100 000 personnes et plus; nombre inconnu.

Moins de 1 000 personnes : 4 % des dépenses totales du FDCC

2 % de la population totale bénéficiant des dépenses du FDCC

De 1 000 à 29 900 personnes : 25 % des dépenses totales du FDCC

20 % de la population totale bénéficiant des dépenses du FDCC

De 30 000 à 99 900 personnes : 15 % des dépenses totales du FDCC

15 % de la population totale bénéficiant des dépenses du FDCC

100 000 personnes et plus : 45 % des dépenses totales du FDCC

64 % de la population totale bénéficiant des dépenses du FDCC

Nombre inconnu : 11 % des dépenses totales du FDCC

Les coûts d’infrastructure sont généralement plus élevés dans les collectivités nordiques que les grands centres urbains. Dans le cas des petites collectivités et des collectivités éloignées, les coûts de certains types d’actifs peuvent également être plus élevés. Par exemple, lorsque la densité de population diminue, les coûts par habitant augmentent. Les coûts d’infrastructure pour ces collectivités peuvent dépendre de différents facteurs, comme la plus vaste étendue de la zone géographique à servir, l’assiette fiscale plus petite, des ressources municipales limitées et la distance qui sépare les services.

Il existe une disparité réelle et perçue dans les dépenses par habitant dans les collectivités éloignées.

Il y a des collectivités éloignées dans chaque province et territoire, mais certaines provinces ont une proportion plus élevée de collectivités éloignées. L’éloignement est mesuré à l’aide de l’Indice d’éloignement de Statistique Canada, selon lequel les collectivités se voient attribuer une valeur entre 0 et 1 (« 1 » indiquant la collectivité la plus éloignée). Dans l’évaluation, nous avons considéré comme « éloignées » les collectivités dont la valeur est supérieure à 0,6.

Les données relatives aux dépenses montrent que plus les collectivités étaient petites et éloignées, moins leurs citoyens étaient susceptibles de bénéficier des fonds du FDCC de 2014 à 2019.

• Sur l’ensemble des collectivités (SR) qui sont classées comme éloignées, 47 % ont déclaré des dépenses grâce aux fonds du FDCC entre 2014 et 2019. En comparaison, 100 % des collectivités de plus de 100 000 habitants ont déclaré des dépenses. Moins de la moitié des collectivités éloignées ont dépensé des fonds du FDCC de 2014 à 2019, mais plus de la moitié de la population de ces collectivités éloignées a bénéficié des dépenses des fonds du FDCC.

Figure A-17. Moins de la moitié des collectivités éloignées ont dépensé des fonds du FDCC de 2014 à 2019, mais plus de la moitié de la population de ces collectivités éloignées a bénéficié des dépenses des fonds du FDCC.

Description du texte of Figure A-17

Proportion de collectivités éloignées et de la population éloignée qui dépensent des fonds du FDCC (de 2014 à 2019)

Cette figure montre la proportion de collectivités éloignées dépensant des fonds du FDCC (47 %) et la proportion de la population éloignée dans les collectivités dépensant des fonds du FDCC (55 %).

De l’avis des signataires, des bénéficiaires finaux et des personnes interrogées, les cadres de financement par habitant peuvent être inéquitables, car ils ne tiennent pas compte des différences géographiques, de l’éloignement et de la densité de la population.

• Cette notion est également soutenue par la littérature. La comparaison des dépenses par habitant pour des populations ayant des caractéristiques démographiques et géographiques et des problèmes d’infrastructure semblables peut permettre de déterminer si certaines collectivités en bénéficient plus que d’autres.

Le financement du FDCC est affecté aux territoires (ainsi qu’à l’Î.-P.-É.) avec un montant de financement de base de 0,75 % du financement annuel total, en plus du montant par habitant.

Dans la figure A-18 ci-dessous, l’affectation par habitant des fonds du FDCC est comparée aux dépenses par habitant des collectivités éloignées qui ont déclaré des dépenses entre 2014 et 2019. Les collectivités qui n’ont pas déclaré de dépenses au cours de ces années ne sont pas incluses. La répartition et les dépenses par habitant sont plus élevées pour les collectivités éloignées dans les territoires que pour les collectivités éloignées dans les provinces. Les collectivités éloignées des provinces ont dépensé plus de fonds du FDCC qu’elles n’en ont reçus au cours de cette période. Les collectivités éloignées des territoires ont dépensé moins de fonds du FDCC qu’elles n’en ont reçus au cours de cette période. La différence entre la répartition et les dépenses s’explique probablement par la façon dont les collectivités mettent de côté et dépensent les fonds du FDCC.

Figure A-18. Différences dans les dépenses et la répartition moyennes du FDCC par habitant dans les collectivités éloignées des provinces et des territoires

Description du texte of Figure A-18

Dépenses par habitant pour les collectivités éloignées dans les provinces et les territoires

Cette figure montre les différences observées concernant les dépenses par habitant et l’allocation par habitant pour les collectivités éloignées.

Provinces : dépenses par habitant du FDCC : 358 dollars; allocation par habitant du FDCC: 325 dollars

Territoires : dépenses par habitant du FDCC : 1 183 dollars; allocation par habitant du FDCC : 3 133 dollars

Pour les collectivités éloignées, 85 % des répondants au sondage ont indiqué qu’il était important de mettre des fonds du FDCC de côté pour des projets plus tard.

Annexe B : Plan d’action de la gestion

Tableau B-1. Plan d’action de la gestion.

	Recommendation	Plan d’action de la gestion	Bureau de première responsabilité et échéance
1	Il est recommandé qu’ INFC s’assure que les ressources sont mises à disposition et tenues à jour pour aider à la fois les signataires et les bénéficiaires finaux. Par exemple, ces ressources pourraient inclure des lignes directrices claires et uniformes pour la production de rapports établies et transmises avant un cycle de production de rapports; une liste régulièrement mise à jour des personnes-ressources d’ INFC, des signataires et des bénéficiaires finaux qui participent au FDCC; une liste des rôles et des responsabilités de toutes les parties; ainsi que des documents ou des outils informatifs sur l’admissibilité.	Recommandation acceptée. La Direction générale des programmes pour les collectivités et les infrastructures (DGPCI) élaborera des ressources de référence sur le programme du FDCC et les publiera en ligne, en consultation avec les partenaires d’exécution du programme de la DGPCI et les signataires du FDCC	Responsable : Sous-ministres adjoints (SMA), DGPCI Échéance : Décembre 2022
2	Lors des négociations futures, il est recommandé qu’ INFC devrait resserrer le cadre et les exigences de la production rapports afin de se rapprocher de l’établissement et de l’utilisation d’indicateurs communs dans les rapports sur les résultats. Ces indicateurs doivent correspondre clairement aux résultats escomptés et aux objectifs du FDCC, ainsi que d’ INFC. Il serait intéressant d’examiner les indicateurs déjà en place pour d’autres programmes afin de déterminer s’ils pourraient être appliqués au FDCC.	Recommandation acceptée. La DGPCI peaufinera les définitions des résultats en prévision du prochain cycle du rapport sur les résultats en 2023. Cela permettra d’élaborer une structure révisée d’indicateurs, d’extrants et de résultats qui sera prise en compte dans le cadre du processus de renouvellement du programme du FDCC pour 2024.	Responsable : SMA, DGPCI Échéance : Avril 2023
3	Afin de mieux s’ajuster à l’évolution des priorités liées à l’inclusion, il est recommandé qu’ INFC devrait effectuer une ACS+ pour le renouvellement à venir du FDCC. Cela pourrait entre autres d’explorer les besoins et contextes géographiques particuliers des petites collectivités et des collectivités rurales, éloignées et nordiques, les Autochtones et les personnes handicapées ainsi que l’incidence du FDCC sur celles-ci.	Recommandation acceptée. La DGPCI effectuera une ACS+ afin de soutenir l’élaboration de politiques pour le prochain renouvellement du programme du FDCC.	Responsable : SMA, DGPCI Échéance : Décembre 2022

Annexe C : Méthodologie

Sources de données

Les multiples sources de données contiennent des données quantitatives (comme des données administratives et financières) et qualitatives (comme des entrevues auprès des répondants clés). Les méthodes d’analyse utilisées pour réaliser la présente évaluation ont été adaptées à la nature des données disponibles. La conception de l’évaluation et le niveau d’effort ont été ajustés en fonction des ressources disponibles d’ INFC. Voici les sources de données utilisées pour la collecte de données :

Examen des documents

Lors de l’examen des documents, des documents fondamentaux ont été consultés afin de saisir le contexte et de bien comprendre le FDCC et les activités entreprises dans les cinq dernières années. Ces documents fondamentaux étaient entre autres : la présentation au Conseil du Trésor, les modalités générales, le profil d’information sur le rendement, les rapports sur les résultats du FDCC (de 2014 et 2018), ainsi que des rapports externes, comme le rapport de 2016 du Bureau du vérificateur général du Canada et le rapport de 2019 du directeur parlementaire du budget sur le PIC. Ils ont permis d’évaluer les rôles et les responsabilités d’ INFC, des signataires et des bénéficiaires finaux, ainsi que les progrès accomplis vers les résultats attendus.

Revue de la littérature

Lors de la revue de la littérature, des publications de chercheurs ont été consultées afin de cibler les lacunes en matière d’infrastructure, les liens entre les projets d’infrastructure, les résultats d’ INFC et les mécanismes efficaces de mise en œuvre des programmes.

Entrevues

Des entrevues auprès de répondants clés ont été menées pour déterminer leurs besoins, les progrès réalisés envers les objectifs du FDCC et les améliorations possibles. Les groupes de répondants clés étaient composés de fonctionnaires d’ INFC et de représentants de la FCM. Plusieurs associations municipales ont également reçu une série de questions semblables à celles posées lors des entrevues et ont été invitées à rédiger une réponse écrite à l’intention d’ INFC.

Examen des données du programme et de données externes

L’examen des données du programme et de données externes consistait à examiner les données administratives et financières, accessibles dans les bases de données du FDCC (les listes de projets du FDCC de 2014-2015 à 2018-2019), les bases de données de la province de Québec (Société de financement des infrastructures locales du Québec, ministère des Transports du Québec), les Comptes publics et le Budget principal des dépenses, ainsi que les RAD de 2014-2015 à 2019-2020 relatifs au FDCC. Les données ont été examinées au préalable pour corriger les erreurs et les incohérences et pour comprendre la portée de ce qui était disponible. Après l’examen, l’uniformisation des données et la sélection des indicateurs ont eu lieu pour assurer la comparabilité et la pertinence de l’analyse. Les données du programme ont été utilisées pour faciliter la recherche analytique approfondie effectuée par les fonctionnaires d’ INFC et obtenir des données financières sur le FDCC à l’échelle des provinces, des territoires et des bénéficiaires finaux. En dehors des constatations directement issues de l’analyse des données, les données du programme ont également été utilisées pour mettre en contexte d’autres sources de données et comprendre le rendement du programme à l’échelle nationale.

Sondage

Deux sondages, l’un auprès des signataires et l’autre auprès des bénéficiaires finaux, ont été menés pour l’évaluation. Un entrepreneur tiers a été engagé pour concevoir et mettre en œuvre le sondage avec INFC et ses différents intervenants. Des courriels d’avis préalable ont été envoyés par INFC avant l’envoi du sondage. Les sondages ont été réalisés par voie électronique. Des rappels ont été envoyés à environ une semaine d’intervalle. Pendant cette période, l’entrepreneur a également téléphoné aux bénéficiaires finaux pour les inviter à répondre au sondage par téléphone ou à donner une autre adresse courriel à laquelle envoyer le sondage. Des membres de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf du Québec, ont répondu au questionnaire. Le taux de réponse des signataires était d’environ 50 % et de 43 % pour les bénéficiaires finaux.

Limites et risques de l’évaluation et stratégie d’atténuation

Neuf limites ont été rencontrées pendant l’évaluation :

Uniformité des données : Le manque d’uniformité dans les pratiques de production de rapports a nui à la comparabilité des données. Les problèmes de comparabilité ont été traités et des détails sur la méthodologie ont été fournis dans l’analyse, le cas échéant.

De plus, les données soumises par la province du Québec diffèrent de celles des autres signataires, ce qui pose des problèmes de comparabilité. Cette divergence vient de la manière dont les 18 catégories d’actifs sont regroupées. Au Québec, elles sont organisées selon les quatre priorités suivantes : équipements d’eau potable et d’assainissement (TECQ-1); connaissance des infrastructures municipales (TECQ-2); conduites d’eau potable et d’égout (TECQ-3); voirie locale, matières résiduelles, Internet haute vitesse, amélioration énergétique et infrastructures municipales à vocation culturelle, communautaire, sportive et de loisir (TECQ-4). Ce problème a été atténué par la présentation de rapports distincts sur les projets et les financements, dans la mesure du possible. Cependant, il n’a pas été possible d’inclure les données du Québec dans l’analyse nationale (par exemple, les CEI, les dépenses par objectif du FDCC).

Disponibilité des données des peuples autochtones  : Le principal défi en ce qui concerne les données des peuples autochtones était d’établir une correspondance entre les données du programme et celles du recensement. Lors de l’analyse initiale des données, nous avons utilisé des formules permettant d’estimer la population autochtone par sous-divisions de recensement, mais les résultats n’étaient pas comparables aux données des peuples autochtones du recensement. Des responsables d’ INFC sont en train de réviser cette analyse.

Disponibilité des publications existantes : La revue de la littérature a quelque peu chevauché l’examen des documents, car une grande proportion des publications disponibles sur le FDCC étaient publiées par des gouvernements provinciaux ou des administrations municipales. Si des sujets tels que l’inclusion ont été largement abordés dans un contexte autre que celui du FDCC, il existe très peu de documents établissant un lien entre les sujets d’intérêt et le FDCC. Il est toutefois plus fréquent de trouver des documents qui traitent des liens entre des sujets pertinents et l’infrastructure en général permettant d’établir des comparaisons générales.

Portée de l’examen des documents  : Étant donné la façon dont est conçu le FDCC, les documents du programme sur les projets sont limités. Par exemple, ils ne contenaient pas de renseignements sur les pratiques de gestion des actifs des bénéficiaires finaux ou les relations entre les signataires et les bénéficiaires finaux. Bien que ce ne soit pas une exigence du programme, cette situation a limité la profondeur de l’analyse des évaluateurs. Le sondage a permis de pallier le manque de documents sur les bénéficiaires finaux, en fournissant un mécanisme pour recueillir leurs points de vue. Il a été difficile de déterminer les progrès réalisés à l’aide des rapports sur les résultats, étant donné les variations entre les provinces et les territoires. Ainsi, l’examen du programme financier et des données des CEI a été utilisé pour démontrer les résultats.

Taux de réponse au sondage auprès des bénéficiaires finaux : Il manquait des renseignements pour l’échantillon du Nunavut. Le fichier d’échantillon original des bénéficiaires finaux contenait seulement le nom ou les coordonnées de deux des huit bénéficiaires finaux du Nunavut. Environ quatre semaines après le début du sondage, les coordonnées des six autres bénéficiaires finaux du Nunavut ont été obtenues et deux ont répondu au sondage. De plus, les analyses fondées sur les résultats du sondage ne tiennent pas compte du Québec en raison d’un taux de réponse nul.

Fiabilité des résultats du sondage auprès des bénéficiaires finaux : La taille de l’échantillon pour l’évaluation des résultats était limitée. Plusieurs points importants relevés dans l’analyse du sondage viennent de l’examen des résultats par les bénéficiaires finaux dans les collectivités éloignées et nordiques. Les résultats pour ces groupes sont assez faibles, puisque seulement 16 collectivités dans les trois territoires et 34 collectivités ayant un indice d’éloignement supérieur à 0,6 ont répondu au sondage. Bien que le taux de réponse de ces groupes soit conforme aux résultats de l’ensemble des bénéficiaires finaux, la fiabilité des résultats pour des groupes aussi petits peut être faible par rapport aux groupes plus importants.

Taille de l’échantillon du sondage sur les signataires : Le principal défi du sondage est la petite taille de l’échantillon (n=37) et le nombre de réponses obtenues (n=19). Bien que tous les signataires aient eu la possibilité de répondre au sondage, le taux de réponse de 51 % a été inférieur à celui espéré. Toutefois, compte tenu des commentaires reçus des signataires pendant la période du sondage (et du fait qu’au moins un sondage a été rempli dans chaque province et territoire), il semble que les provinces et territoires ayant plusieurs signataires aient décidé de collaborer avec d’autres signataires pour répondre une seule fois plutôt que de remplir des sondages distincts. De plus, les analyses fondées sur les résultats du sondage ne tiennent pas compte du Québec en raison d’un taux de réponse nul. Ce problème a été atténué lors des entrevues avec des représentants du Québec.

Conception des questions du sondage auprès des signataires : La difficulté de cibler des thèmes clairs pour les questions ouvertes a été une limite, car les signataires n’ont pas tous répondu aux questions ouvertes (soit parce qu’ils doutaient de leur réponse, soit parce qu’ils n’avaient pas de réponse pertinente à fournir). Par conséquent, les commentaires textuels des signataires aux questions ouvertes ont été présentés tout au long du rapport.

Annexe D : Financement du programme

Aperçu du programme

Financement du FDCC

Le financement fédéral total du FDCC s’élève à 21,80 milliards de dollars de 2014-2015 à 2023-2024. Un montant supplémentaire de 4,4 milliards de dollars a été accordé au FDCC sous forme de deux « compléments », en 2019-2020 et en 2021-2022, chacun étant évalué à 2,2 milliards de dollars. Grâce à ces compléments, l’enveloppe budgétaire totale du FDCC de 2014-2015 à 2023-2024 s’élève à 26,2 milliards de dollars.

Les transferts du FDCC aux signataires par INFC, tant réels que prévus, totalisent 25,93 milliards de dollars de 2014-2015 à 2023-2024. Les 270 millions de dollars restants sont principalement gérés par SAC, qui administre également le FDCC aux collectivités des Premières Nations par l’intermédiaire du FIPN. Sont également inclus dans les 270 millions de dollars les transferts de fonds non engagés des anciens programmes (totalisant 81 millions de dollars) transférés aux signataires d’ INFC en 2016-2017 et 2021-2022.

Tableau D-1. Financement du FDCC

(en milliards de dollars)

Exercice financier	Répartition du budget fédéral	Montant complémentaire supplémentaire	Transferts réels et prévus du FDCC aux signataires par INFC
2014-15	2	-	1,97
2015-16	2	-	1,97
2016-17	2,10	-	2,10
2017-18	2,10	-	2,07
2018-19	2,20	-	2,17
Sub-total	10,40 $	-	10,29 $Footnote5
2019-20	2,20	2,20	4,34
2020-21	2,20	-	2,17
2021-22Footnote6	2,30	2,20	4,49
2022-23	2,30	-	2,27
2023-24	2,40	-	2,37
Sous-total	11,40 $	4,40 $	15,64 $Footnote7
TOTAL	21,80 $	4,40 $	25,93 $

Sources de données : Comptes publics du Canada, Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022, Mise à jour annuelle des niveaux de référence.

Les deux tableaux suivants présentent l’état actuel des rapports annuels des dépenses de 2014-2015 à 2018-2019, qui sont fournis par les signataires. Ces rapports fournissent des états financiers à l’échelle provinciale et territoriale et à l’échelle des bénéficiaires finaux.

Échelle provinciale et territoriale

Tableau D-2. Financement à l’échelle provinciale et territoriale

(en millions de dollars)

Échelle provinciale et territoriale	2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	Total 2014-19	2019-20
Solde d’ouverture	26,5	1 348,3	1 225,0	1 430,0	1 197,5		1 063,8
Rajustements de l’exercice précédent	0,4	(2,8)	(0,3)	0,0	(114,8)		0,0
Solde d’ouverture révisé	826,9	1 345,4	1 224,6	1 429,8	1 082,6		1 063,8
plus : Somme reçue du financement du FDCC	1 980,8	1 973,3	2 071,9	2 074,7	2 162,3	10 263,0	4 456,0
plus : Financement antérieur non utilisé	0,0	0,0	23,9	6,3		30,2
moins : Transfert aux bénéficiaires finaux	(1 458,6)	(2 092,4)	(1 888,3)	(2 311,5)	(2 182,8)	(9 933,6)	(3 144,3)
plus : Intérêts accumulés	15,2	11,9	13,1	20,2	34,8	95,2	50,8
moins : Frais administratifs	(10,2)	(7,8)	(9,7)	(10,0)	(10,3)	(48,1)	(10,7)
moins : Transfert à la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SOFIL) :	(5,2)	(5,3)	(5,4)	(11,6)	(22,7)	(50,3)	(34,9)
plus : Transfert de la réserve (Association des municipalités de l’Ontario [AMO])	0	0	0	0	0	0	8,8
moins : Renforcement des capacités	(0,5)	(0,2)	(0,2)	(0,7)	(0,6)	(2,2)	(1,1)
Solde de clôture	1 348,3	1 225,0	1 430,0	1 197,5	1 063,8		2 388,6

Échelle des bénéficiaires finaux

Tableau D-3. Financement à l’échelle des bénéficiaires finaux

(en millions de dollars)

Échelle des bénéficiaires finaux	2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	Total 2014-19	2019-20
Solde d’ouverture	1 536,8	1 468,6	1 691,9	1 564,5	1 882,2		2 217,7
Rajustements de l’exercice précédent	(10,0)	(2,3)	(6,0)	(3,7)	2,9		(66,8)
Solde d’ouverture révisé	1 526,8	1 466,3	1 685,9	1 560,8	1 885,1		2 150,9
plus : Reçus des provinces et territoires	1 436,6	2 095,4	1 859,6	2 285,7	2 162,1	9 840,5	2 289,0
moins : Dépensés sur des projets admissibles	(1 521,0)	(1 893,4)	(2 005,4)	(1 991,7)	(1 865,8)	(9 277,3)	2 047,6
plus : Intérêts accumulés	26,2	23,5	24,4	26,4	36,2	136,7	44,5
Solde de clôture	1 468,6	1 691,9	1 564,5	1 882,2	2 217,7		2 436,9

* Les calculs du solde de clôture annuel peuvent différer en raison de l’arrondissement.

• De 2014-2015 à 2018-2019, les signataires du FDCC ont :
• reçu 10,3 milliards de dollars d’ INFC;
• transféré un total de 9,9 milliards de dollars aux bénéficiaires finaux, ce qui représente 96 % du financement total du FDCC reçu d’ INFC;
• dépensé un total de 48 millions de dollars en frais administratifs;
• transféré 50 millions de dollars à la SOFIL, séparément des fonds du FDCC transférés aux bénéficiaires finaux du Québec;
• utilisé un peu plus de 2 millions de dollars pour le renforcement des capacités à l’échelle provinciale et territoriale; 
• mis de côté de 1 à 1,4 milliard de dollars par an, générant 95 millions de dollars d’intérêts de 2014 à 2019.
• De 2014-2015 à 2018-2019, les bénéficiaires finaux du FDCC ont :
• reçu 9,8 milliards de dollars des provinces et des territoires;
• dépensé 9,3 milliards de dollars pour des projets admissibles;
• mis de côté de 1,5 à 2,2 milliards de dollars par an, générant 137 millions de dollars d’intérêts de 2014 à 2019.
• Un complément de programme de 2,2 milliards de dollars a été transféré aux signataires à la fin de l’exercice 2019-2020, mais n’a pas été dépensé au cours de cette année donnée.
• Le solde de clôture de 2019-2020 à l’échelle provinciale et territoriale est d’environ 2,4 milliards de dollars, incluant environ 1,2 milliard de dollars de fonds complémentaires.
• Le milliard de dollars restant de fonds complémentaires a été transféré aux bénéficiaires finaux, mais comme les dépenses n’entraient pas dans le cadre de cette évaluation, nous ne savons pas quand, où et comment ce milliard de dollars supplémentaire a été dépensé par les bénéficiaires finaux.