Entente sur la taxe sur l'essence

Canada - Saskatchewan

Entente sur le transfert des recettes tirées de la taxe fédérale sur l'essence dans le cadre du nouveau pacte pour les villes et les collectivités

2005 - 2015

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Entente intervenue le 23 août 2005.

ENTRE : SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA(« Canada »), représentée par le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) (« ministre fédéral »),

ET : SA MAJESTÉ DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA SASKATCHEWAN (« Saskatchewan »), représentée par le Ministre des Relations gouvernementales (« ministre provincial »).

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada, la Saskatchewan et les représentants des Municipalités souhaitent coopérer à l'avancement de la durabilité environnementale, économique, culturelle et sociale et à la prospérité des villes et collectivités de la Saskatchewan.

ATTENDU QUE le Nouveau pacte pour les villes et les collectivités fera participer les gouvernements, les intervenants et les citoyens du Canada et de la Saskatchewan à des partenariats orientés vers des buts communs, développera la vitalité, la créativité, la prospérité et la durabilité des villes et collectivités de tout le Canada et permettra aux Canadiens d'améliorer leur qualité de vie et d'accroître leur niveau de vie.

ATTENDU QUE le Canada, la Saskatchewan et les organismes municipaux de la Saskatchewan reconnaissent que les collectivités ont besoin d'un financement stable, fiable et prévisible qui leur permette de prendre en charge les questions importantes qui se posent pour elles et que tous les niveaux de gouvernement s'entendent pour travailler ensemble afin d'assurer, par leur collaboration, que l'investissement dans les collectivités soit stratégique, vise des buts précis et soit résolument tourné vers l'avenir.

ATTENDU QUE, dans son budget 2005, le gouvernement du Canada a précisé sa volonté de mettre à la disposition des provinces et territoires des fonds dont le montant correspond à une portion des recettes fédérales provenant de la taxe d'accise fédérale sur l'essence.

ATTENDU QUE l'Entente comprend des clauses concernant la Taxe sur l'essence qui portent sur une Infrastructure municipale écologiquement viable essentiellement afin de soutenir les objectifs de développement durable en application d'un Nouveau pacte pour les villes et les collectivités.

ATTENDU QUE l'Entente tient compte de l'ensemble des domaines de coopération prévus en vertu du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités qui peuvent faire l'objet d'ententes distinctes entre le Canada et la Saskatchewan, y compris d'ententes tripartites, visant à soutenir les objectifs de développement durable.

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan reconnaissent que l'Entente se doit d'être conforme aux principes adoptés par le gouvernement du Canada et aux principes provinciaux et territoriaux, dont le texte est reproduit à l'annexe documentaire A, qui ont été adoptés, en 2004, par les Ministres responsables des administrations locales.

ATTENDU QUE les Parties veulent s'appuyer sur les contributions déjà faites par la Saskatchewan, les Municipalités et le Canada relativement à l'Infrastructure des collectivités de la Saskatchewan et à leur durabilité environnementale, économique, sociale et culturelle.

ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil de la Saskatchewan a autorisé, par le décret 649 - 2005, le ministre des Relations gouvernementales de la Saskatchewan à conclure l'Entente au nom de la Saskatchewan.

ATTENDU QUE le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) a le pouvoir de conclure l'Entente au nom du Canada.

PRINCIPES

Le Canada et la Saskatchewan seront guidés par les principes suivants dans les mesures qu'ils prendront concernant l'Entente :

1. Respect des compétences - Les Parties respecteront les compétences de tous les paliers de gouvernement, tout en reconnaissant les avantages de la coopération intergouvernementale dans la réalisation des objectifs du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités.
   
2. Approche souple - Compte tenu du fait que les provinces, les territoires, les villes et les collectivités du Canada présentent une grande diversité, le Canada fera preuve de souplesse quant à la répartition, en Saskatchewan, des fonds provenant de la taxe sur l'essence, aux mécanismes servant au versement des fonds provenant de cette taxe et à la nature de la participation municipale et des contributions provinciales.
   
3. Équité - Le Canada traitera équitablement les provinces, les territoires et les régions, tant en ce qui a trait à la répartition des fonds provenant de la taxe sur l'essence que dans le contexte global du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités. Comprenant la nécessité de maintenir un juste équilibre entre les besoins des villes et des municipalités rurales, d'encourager les solutions régionales et de tenir compte des moyens différents dont disposent les Municipalités, le Canada et la Saskatchewan s'engageront à effectuer une répartition équitable, en Saskatchewan, des fonds provenant de la taxe sur l'essence.
   
4. Promotion de solutions à long terme - Le Canada et la Saskatchewan adopteront une approche à long terme des objectifs de l'Entente afin de contribuer au développement durable des villes et collectivités de la Saskatchewan, notamment à un financement à long terme, stable et prévisible, et à une collaboration continue.
   
5. Transparence - Les activités en vertu de l'Entente seront menées dans un esprit de consultation des parties concernées et les décisions prises de façon ouverte et transparente.
   
6. Responsabilisation et rapports - Le Canada et la Saskatchewan s'engagent à faire preuve de diligence raisonnable dans la gestion des fonds provenant de la taxe sur l'essence, à s'appuyer sur les mécanismes existants de versement de fonds dans l'administration des Fonds prévus par l'Entente de même qu'à être entièrement responsables auprès des Canadiens de l'utilisation des Fonds et de la réalisation des Objectifs et à leur en rendre compte régulièrement.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et la Saskatchewan conviennent, conformément aux principes qui viennent d'être énoncés, de ce qui suit.

1 INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Un mot, ou une expression dont le premier mot, porte une majuscule et figure dans l'Entente a le sens que lui attribue le présent article, sauf indication claire du contexte au contraire.

« Entente » : l'entente Canada-Saskatchewan sur le transfert de Fonds et ses annexes ;

« Rapport annuel sur l'affectation des fonds et les dépenses » : le rapport annuel, plus particulièrement décrit à l'annexe D, que la Saskatchewan doit remettre au Canada ;

« Rapport de vérification » : le rapport de vérification, plus particulièrement décrit à l'annexe D, préparé par le vérificateur provincial de la Saskatchewan ou par un vérificateur indépendant qualifié, membre d'un ordre professionnel comptable reconnu en vertu des lois de la Saskatchewan ;

« Projet de renforcement des capacités » : un projet, plus particulièrement décrit à l'annexe A, comportant des activités renforçant les capacités des Municipalités d'élaborer et de mettre en ouvre des stratégies de durabilité communautaire intégrée ;

« Plan d'immobilisation » : un plan quinquennal d'immobilisation, approuvé par le Conseil municipal, décrivant les investissements en immobilisations que prévoit faire une Municipalité durant les cinq années du plan et accompagné de la justification des investissements retenus ;

« Comité » : le Comité sur le partenariat du Nouveau plan établi en application de l'article 4.1 de l'Entente ;

« Contrat » : un contrat conclu soit par une Municipalité ou une société contrôlée par une Municipalité au sens des lois municipales pertinentes, soit par une entité non municipale et un Tiers qui s'engage à fournir, en contrepartie d'un avantage financier qui peut être réclamé en tant que Coût admissible, un produit ou un service à un Projet admissible ;

« Projets d'infrastructure municipale écologiquement viable (IMEV) »désigne les projets municipaux d'infrastructure qui :

1. améliorent la qualité de l'environnement et contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou à l'assainissement de l'eau ou de l'air, et
2. appartiennent à une catégorie de projets décrite à l'annexe A.

« Coûts admissibles » : les coûts décrits à l'annexe B qui sont engagés relativement à des Projets admissibles ;

« Projets admissibles » : les Projets IMEV ou les Projets de renforcement des capacités ;

« Ministre fédéral » : le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) du Canada ou tout autre ministre fédéral à qui le Canada peut confier la responsabilité de l'Entente ;

« Exercice financier » : la période commençant le premier avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante ;

« Entente de financement » une entente conclue entre la Saskatchewan et une Municipalité en vertu de laquelle des Fonds sont versés à cette dernière ;

« Fonds » : les fonds mis à la disposition des Municipalités en vertu de l'Entente, y compris les intérêts qu'ils produisent ;

« FTE » désigne le Programme des paiements de transfert du Fonds de la taxe sur l'essence en vertu duquel cette Entente est conclue.

« Infrastructure » : les immobilisations corporelles publiques destinées à l'usage ou au bénéfice du public en Saskatchewan ;

« Plan d'investissement en infrastructure » : un plan présenté à la Saskatchewan par une Municipalité et comprenant la description des Projets admissibles pour lesquels la Municipalité entend utiliser les Fonds ainsi que des Résultats qu'elle escompte réaliser des Projets admissibles ;

« Programmes d'infrastructure » : les programmes d'infrastructure du gouvernement fédéral existants à la signature de l'Entente, notamment le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure frontalière, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et le Programme infrastructures Canada ;

« Ministres » : les ministres fédéral et provincial ;

« Infrastructure municipale » : l'infrastructure appartenant, directement ou au moyen d'une société contrôlée, à une ou plusieurs Municipalités ou à une entité non municipale, à condition, dans ce dernier cas, que la Municipalité, ou, le cas échéant, les Municipalités, ait indiqué, par résolution du conseil municipal, que l'Infrastructure de l'entité non municipale fournit directement un service à ses habitants ;

« Exigences municipales » : les exigences, précisées à l'annexe C et qui feront partie de toutes les Ententes de financement, que doivent remplir les Municipalités pour pouvoir recevoir des Fonds en vertu de l'Entente ;

« Municipalité » : une municipalité au sens de la Interpretation Act (Loi sur l'interprétation) de 1995 de la Saskatchewan ou d'une loi subséquente équivalente, y compris la partie de la ville de Lloydminster qui se trouve en Saskatchewan ;

« Nouveau pacte » : le Nouveau pacte pour les villes et les collectivités, une stratégie comprenant des initiatives, élaborées conjointement par le Canada, la Saskatchewan et les Municipalités, visant à accroître la durabilité économique, environnementale, sociale et culturelle des collectivités ;

« Municipalité du Nord » : une municipalité au sens de la Interpretation Act de 1995 de la Saskatchewan ou d'une loi subséquente équivalente ;

« Résultats » : l'assainissement de l'eau et de l'air et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

« Rapport sur les résultats » : le rapport, que la Saskatchewan doit présenter au Canada et rendre disponible au public, faisant, en se guidant sur les indicateurs prévus à l'annexe E, le compte rendu des Résultats découlant de l'utilisation des Fonds ;

« Parties » : le Canada et la Saskatchewan ;

« Ministre provincial » : le ministre des Relations gouvernementales de la Saskatchewan ou tout autre ministre provincial auquel la Saskatchewan peut confier la responsabilité de cette Entente ;

« Retombées régionales » : les avantages environnementaux, économiques, sociaux ou culturels, précisés à l'annexe J, qu'une région peut obtenir d'un Projet admissible ;

« Tiers » : toute personne, autre qu'une des Parties à l'Entente, qui participe à la mise en ouvre d'un Projet admissible.

1.2 Intégralité de l'Entente

L'Entente annule, remplace et invalide tout autre engagement, représentation ou garantie que l'une ou l'autre Partie aurait pu faire, verbalement ou par écrit, relativement à l'objet de la présente Entente avant la signature, et tous les engagements, représentations ou garanties antérieurs sont nuls et de nul effet à compter de la signature de l'Entente.

1.3 Annexes

Les annexes suivantes, qui sont jointes à l'Entente, en font partie :

1.3.1 Annexe A : Catégories de projets admissibles

1.3.2 Annexe B : Coûts municipaux admissibles

1.3.3 Annexe C : Exigences municipales

1.3.4 Annexe D : Vérification et rapports

1.3.5 Annexe E : Indicateurs de résultats

1.3.6 Annexe F : Protocole de communications

1.3.7 Annexe G : Domaines de collaboration

1.3.8 Annexe H : Contributions existantes de la Saskatchewan et des municipalités

1.3.9 Annexe I : La stratégie de la Saskatchewan visant à accroître la durabilité communautaire

1.3.10 Annexe J : Retombées régionales

1.4 Priorité de l'Entente sur les annexes

La partie de l'Entente qui précède les signatures des Parties l'emporte, en cas de conflit, sur les annexes.

1.5 Principes comptables

Les termes comptables conservent leur sens technique s'ils n'ont pas été définis par l'Entente ; tous les calculs seront faits et toutes les données financières présentées en conformité avec les principes comptables généralement reconnus (PCGR) en vigueur au Canada et en Saskatchewan. Les PCGR comprennent, mais sans s'y limiter, les principes approuvés ou, à l'occasion, recommandés par l'Institut canadien des comptables agréés, ou tout autre organisme pouvant lui succéder, et appliqués de façon constante.

2 OBJETS

Les objets de l'Entente sont les suivants :

2.1 établir un cadre conjoint pour le transfert des Fonds du Canada à la Saskatchewan qui en fera la gestion et la répartition entre les Municipalités afin de financer des projets municipaux d'infrastructure écologiquement viable et de renforcement des capacités ;

2.2 confirmer l'engagement des Parties d'accroître leur coopération, dont l'annexe G précise les domaines, qui, si les Parties en conviennent, pourrait être officialisée dans des ententes parallèles ou dans des annexes supplémentaires.

3 CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS

3.1 Contributions et engagements du Canada

3.1.1 La contribution totale que le Canada fera à la Saskatchewan pour qu'elle la gère et la répartisse conformément à l'Entente est :

Exercice financier	Contribution du Canada
2005-2006	17 729 000 $
2006-2007	17 729 000 $
2007-2008	23 638 000 $
2008-2009	29 548 000 $
2009-2010	59 095 000 $
TOTAL	147 739 000 $

3.1.2 Le Canada :

3.1.2.1 veillera à ce que les Fonds versés en vertu de l'Entente soient en sus des fonds fédéraux qui sont présentement offerts à la Saskatchewan et aux Municipalités en vertu des Programmes d'infrastructure ; le Canada entend reconduire, à leur expiration, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure frontalière et le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale ;

3.1.2.2 discutera les propositions faites par la Saskatchewan dans les domaines de collaboration prévus par le Nouveau pacte conformément au processus décrit à l'article 4.1 c) v) ;

3.1.2.3 en plus des fonds visés à l'article 3.1.1, fournira aux Premières nations vivant sur une réserve en Saskatchewan des fonds provenant de la taxe sur l'essence afin de leur permettre de s'attaquer à leurs priorités en infrastructure ;

3.1.2.4 facilitera, s'il y lieu, la tenue de discussions entre une Première nation vivant sur une réserve et une Municipalité sur la planification et la mise en place d'Infrastructures qui pourraient bénéficier aux deux collectivités.

3.2 Engagements du gouvernement de la Saskatchewan

3.2.1 La Saskatchewan s'engage à administrer et à affecter les Fonds versés aux Municipalités par le Canada en vertu de l'Entente en fonction des objectifs définis dans l'Entente et, ce faisant, à solliciter la participation des représentants des Municipalités aux décisions touchant l'administration des Fonds.

3.2.2 La Saskatchewan s'engage à inclure, dans toutes les Ententes de financement, les Exigences municipales, visées par l'annexe C, et les autres exigences nécessaires au respect des modalités de l'Entente et à appliquer consciencieusement toutes les modalités des Ententes de financement.

3.2.3 Les Parties reconnaissent que les contributions que font présentement la Saskatchewan et les Municipalités afin de répondre aux besoins en infrastructures municipales, améliorer les capacités municipales et encourager le développement durable des collectivités, décrit à l'annexe H, constituent la base sur laquelle on doit s'appuyer pour réaliser les objectifs du Nouveau Pacte. Sous réserve de l'affectation des crédits nécessaires, la Saskatchewan s'engage, en prenant appui sur ce qu'elle a déjà fait, à :

1. travailler, horizontalement au sein du gouvernement et en collaboration avec les Municipalités, à l'obtention, au plus tard avant l'expiration de l'Entente, de progrès démontrables en développement durable communautaire intégrant les aspects économiques, environnementaux, culturels et sociaux et comportant les éléments suivants :
   
   1. la mise en évidence et la reconnaissance de la planification existante à l'échelle de la province et des initiatives de politiques liées à la durabilité communautaire ;
   2. les nouvelles initiatives du gouvernement provincial en planification de développement durable ;
   3. l'élaboration de nouvelles initiatives communautaires ou régionales afin de créer des plans ou des stratégies de durabilité, notamment en prenant appui sur des Fonds désignés comme ayant des retombées régionales, qui sont décrits à l'article 6.2.5. (Les détails de la démarche envisagée par la Saskatchewan relativement aux éléments précédents figurent à l'annexe I.).
2. mettre en ouvre des mesures aidant les Municipalités à renforcer leurs capacités en planification de développement durable et encourageant la coopération inter-municipale dans la prestation des services d'infrastructure et d'autres services municipaux ;
   
3. soutenir et renforcer les objectifs du Nouveau pacte liés à la durabilité environnementale, économique, sociale et culturelles au moyen d'ententes de développement urbain pour Regina et Saskatoon, qui créent un contexte stratégique pour l'action communautaire et établissent un mécanisme permanent de collaboration tripartite ;
   
4. dégager et renforcer le partenariat entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les Municipalités, qui est envisagé par le Nouveau pacte, y compris la participation au Forum municipal par le gouvernement fédéral en ce qui touche les initiatives du Nouveau pacte et les domaines de collaboration ;
   
5. encourager la collaboration entre les Municipalités et faciliter, s'il y lieu, la tenue de discussions entre les Premières nations vivant sur une réserve et les Municipalités sur la planification et la mise en place d'Infrastructures dont elles pourraient partager les avantages.

3.2.4 La Saskatchewan accepte que les Fonds du Canada sont supplémentaires au financement en infrastructure de la Saskatchewan qui est déjà disponible aux Municipalités et qu'ils visent des dépenses d'infrastructure supplémentaires à celles que les Municipalités financent à même leurs propres fonds. Le financement des programmes de la Saskatchewan est assujetti à l'affectation des crédits nécessaires.

Pour que les Fonds du Canada puissent être considérés comme des fonds supplémentaires au sens de la présente Entente, les dépenses de la Saskatchewan et des Municipalités doivent répondre aux critères suivants :

1. le financement annuel moyen des immobilisations en infrastructure municipale par la Saskatchewan durant les cinq exercices financiers, débutant avec 2005-2006 et se terminant en 2009-2010, n'est pas inférieur au financement annuel moyen de ces immobilisations durant les cinq exercices financiers antérieurs à l'exercice financier de 2005-2006 ;
   
2. les dépenses moyennes annuelles en Infrastructure municipale que financent elles-mêmes les Municipalités durant les cinq exercices financiers débutant avec 2005 et se terminant en 2009 pour :
   1. la ville de Regina ;
   2. la ville de Saskatoon ; et
   3. une agglomération constituée de toutes les autres Municipalités dont la population est supérieure à 2000

ne sont pas inférieures aux dépenses moyennes annuelles en immobilisations d'Infrastructure municipale que chacune d'elles a financées durant les cinq exercices financiers antérieurs à 2005.

4 LE COMITÉ SUR LE PARTENARIAT DU NOUVEAU PACTE

4.1 Constitution et fonctions

À la signature de l'Entente, les ministres fédéral et provincial nommeront un représentant, chacun, au Comité sur le partenariat du Nouveau pacte : le représentant fédéral sera le co-président fédéral et le représentant provincial le co-président provincial du Comité. Les co-présidents y nommeront des représentants des associations municipales et des Municipalités ; ils peuvent y nommer d'autres représentants fédéraux et provinciaux.

Le Comité est chargé de :

1. élaborer, sur une base de collaboration, des orientations et des initiatives du Nouveau pacte qui, allant au-delà des initiatives du FTE, contribuent efficacement au développement communautaire durable en Saskatchewan ;
   
2. surveiller la mise en ouvre stratégique de l'ensemble de l'Entente ;
   
3. coordonner la préparation d'un plan pour les phases suivantes du Nouveau pacte pour la Saskatchewan, notamment en :
   1. développant des éléments additionnels du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités de la Saskatchewan ;
   2. travaillant de façon coordonnée et complémentaire dans le cadre des initiatives stratégiques des villes et des collectivités déjà en cours, y compris celles visées par les Ententes de développement urbain pour Regina et Saskatoon ;
   3. encouragant la collaboration inter-gouvernementale dans l'établissement des priorités et la livraison de programmes ;
   4. donnant suite aux orientations et aux initiatives découlant des activités de planification en développement durable visées par l'article 3.2.3a) de l'Entente ;
   5. s'attaquant aux domaines de collaboration mentionnées dans l'annexe G de l'Entente.
      
4. décider quelles sont les initiatives :
   1. que la Saskatchewan peut choisir de présenter à l'examen du Forum municipal de la Saskatchewan, ou
   2. qui peuvent être présentées aux Ministres, aux organismes municipaux, aux Municipalités, aux Premières nations et aux autres groupes concernés par les initiatives.
      
5. faire des recommandations aux Ministres sur l'utilisation des Fonds visés aux articles 6.2.9 et 6.3.4 de l'Entente.

4.2 Les règles et les procédures du Comité

Le Comité peut créer un ou plusieurs comités techniques ou de gestion ; il peut établir les règles et les procédures régissant ses réunions et celles de ses sous-comités, notamment des règles sur le déroulement des réunions et sur la prise de décisions.

5 PAIEMENTS

5.1 À condition qu'il n'y ait pas de défaut en vertu de l'article 8.2 de l'Entente, le Canada paiera la contribution annuelle, prévue à l'article 3.1.1, à la Saskatchewan en deux versements égaux que cette dernière déposera dans le compte mentionné à l'article 6.4.1 :

1. le premier versement sera fait au plus tard le 1er juillet de chaque exercice financier ;
2. le second versement sera fait au plus tard le 1er novembre de chaque exercice financier.

Durant le premier exercice financier de cette Entente, les deux versements de la contribution du Canada seront faits au plus tard le 1er novembre 2005.

5.2 Affectation des crédits nécessaires

L'obligation du Canada de faire une contribution annuelle en vertu de l'Entente est conditionnelle à l'existence d'une affectation des crédits nécessaires au FTE pour l'exercice financier pertinent et, pour ce qui est du premier exercice financier de l'Entente, d'une affectation de crédits conformément à la Loi d'exécution du budget de 2005.

5.3 Limites relatives à l'utilisation des Fonds du Canada

5.3.1 Les Municipalités peuvent utiliser les Fonds pour payer jusqu'à 100 % des Coûts admissibles d'un Projet admissible. Cependant, si une Municipalité reçoit un financement en vertu d'un Programme d'infrastructure pour le Projet admissible auquel la Municipalité souhaite affecter les Fonds, le pourcentage maximal prévu dans l'entente de contribution en vertu du Programme d'infrastructure pour la contribution fédérale continuera à s'appliquer.

5.3.2 La Saskatchewan ne peut considérer les fonds répartis ou versés à une Municipalité comme étant sa contribution en vertu des ententes de contribution conclues en application de Programmes existants d'infrastructure.

5.4 Aliénation de Projets admissibles

La Saskatchewan doit immédiatement remettre au Canada ou réaffecter à des projets admissibles conformément aux articles 6.2.1 et 6.2.2 tout montant qu'elle reçoit en paiement d'une contribution en application du paragraphe 11 de l'annexe C.

6 RÉPARTITION DES FONDS ENTRE LES MUNICIPALITÉS, UTILISATION ET REMISE DES FONDS

6.1 Répartition des Fonds entre les Municipalités

6.1.1 On allouera à chacune des Municipalités, à titre conditionnel, une part des contributions annuelles du Canada, mentionnées à l'article 3.1.1 de l'Entente, la part annuelle de chacune des Municipalités étant calculée comme suit : en divisant la population de la Municipalité, selon le recensement 2001 de Statistique Canada par la population de toutes les municipalités, selon ce recensement, et en multipliant le quotient ainsi obtenu par le montant indiqué à l'article 3.1.1 de l'Entente pour l'exercice pertinent.

6.1.2 Après avoir consulté les membres du Comité sur le partenariat du Nouveau pacte, les coprésidents fédéral et provincial pourront faire des ajustements aux affectations aux Municipalités qu'ils jugeront nécessaires pour refléter des initiatives comme l'établissement de nouvelles municipalités, la fusion de deux ou de plusieurs municipalités, ou la modification de la structure de municipalités.

6.1.3 Avant d'établir la répartition des Fonds entre les Municipalités, la Saskatchewan peut déduire des contributions du Canada aux Fonds les montants, approuvés par le Canada, destinés à payer les frais d'administration de la Saskatchewan, mentionnés à l'article 6.4.3.

6.2 Utilisation des Fonds

6.2.1 Les Fonds ne serviront qu'aux Projets admissibles précisés à l'annexe A et uniquement pour le paiement des Coûts admissibles précisés à l'annexe B.

6.2.2 Vingt pour cent des Fonds alloués à une Municipalité pour les exercices financiers 2005-2006 à 2009-2010 doivent servir à des Projets admissibles ayant des Retombées régionales. Toutefois, une Municipalité n'est pas obligée d'utiliser, dans les deux premiers exercices financiers de l'Entente, une portion quelconque des montants qui lui sont alloués pour des Projets admissibles ayant des Retombées régionales. Dans le cadre de l'évaluation décrite à l'article 7.3 de l'Entente, on fera l'examen du pourcentage des Fonds alloués, pour chacun des exercices financiers, à une Municipalité qui doit servir à des Projets admissibles ayant des Retombées régionales.

La façon dont les Municipalités peuvent obtenir le versement des Fonds

6.2.3 Pour recevoir les fonds qui lui sont alloués, une Municipalité doit présenter un Plan d'investissement en infrastructure relativement à l'utilisation des Fonds, et le plan doit comprendre les renseignements suivants :

1. une description sommaire des Projets admissibles auxquels la Municipalité entend consacrer les Fonds ;
2. les catégories d'investissement en infrastructure correspondant aux Projets admissibles ;
3. les Résultats et les extrants que la Municipalité prévoit obtenir des Fonds utilisés.

6.2.4 Les Plans d'investissement en infrastructure de Regina et de Saskatoon doivent comprendre les renseignements supplémentaires suivants :

1. la méthode dont la Municipalité se servira pour mesurer la réalisation des résultats attendus de l'utilisation des Fonds ;
2. une description générale de la façon dont le Fonds contribuera aux initiatives de durabilité environnementale et aux autres initiatives de durabilité de la Municipalité ;
3. si les Fonds doivent servir à un projet appartenant à la catégorie routes et ponts de l'annexe A, les documents nécessaires à l'évaluation de leur impact sur les résultats en développement durable, présentés selon les règles approuvées par le Comité sur le partenariat du Nouveau pacte.

6.2.5 Afin de recevoir la part, mentionnée à l'article 6.2.2, des Fonds qui lui sont alloués, une Municipalité peut démontrer, lorsqu'elle présente à la Saskatchewan un Plan d'investissement en infrastructure, que vingt pour cent, soit le minimum exigé, des Fonds alloués ont des Retombées sur les Municipalités de la région selon l'un des moyens suivants :

1. ses propres Projets admissibles ont des retombées sur les résidents d'autres Municipalités
2. d'autres Municipalités participent avec elle à des Projets admissibles ayant des retombées sur un groupe de Municipalités ;
3. d'autres Municipalités participeront avec elle à des Projets communs de renforcement des capacités.

L'annexe J de l'Entente précise de façon plus détaillée les cas où un Projet admissible a des Retombées régionales au sens du présent article.

6.2.6 Si la Saskatchewan et la Municipalité sont d'accord que le Plan d'investissement en infrastructure de la Municipalité répond aux critères d'admissibilité aux termes de la présente Entente, la Saskatchewan s'engage à conclure une Entente de financement avec la Municipalité relativement aux Projets admissibles décrits dans le Plan d'investissement en infrastructure de la Municipalité.

6.2.7 Une Municipalité n'utilisera les Fonds qui lui sont alloués pour chacun des exercices financiers qu'afin de payer les Coûts admissibles engagés pour les Projets admissibles indiqués dans l'Entente de financement qu'il a conclu avec la Saskatchewan.

Engagements pluriannuels

6.2.8 Pour établir son droit de toucher les Fonds annuels qui lui ont été alloués, une Municipalité peut présenter à l'approbation et à l'acceptation de la Saskatchewan un unique Plan d'investissement en infrastructure pour quelques-uns des exercices financiers ou les cinq ayant fait l'objet d'une répartition de Fonds. Toutefois, la Saskatchewan n'effectuera les versements de Fonds à la Municipalité qu'après les avoir reçus du Canada et qu'en conformité avec les modalités de l'Entente de financement de la Municipalité.

Accumulation des Fonds par une Municipalité

6.2.9 Une Municipalité peut accumuler les Fonds qui lui ont été alloués jusqu'au 31 mars 2008. Si, le 31 mars 2008, la Municipalité n'a pas présenté un Plan d'investissement en infrastructure, les Ministres peuvent, après réception de l'avis du Comité, réaffecter les fonds accumulés à d'autres Municipalités qui pourront les utiliser pour des Projets admissibles mentionnés aux articles 6.2.1 et 6.2.2.

6.2.10 Les Fonds accumulés par les Municipalités doivent demeurer dans le compte que la Saskatchewan a établi, conformément à l'article 6.4.1 de l'Entente, pour y déposer les Fonds en attendant leur paiement aux Municipalités.

6.3 Versements et redressements de paiements

6.3.1 Sous réserve du respect par la Municipalité des modalités de son Entente de financement, la Saskatchewan s'engage à verser à la Municipalité les Fonds alloués pour chaque exercice financier postérieur à l'exercice 2005-2006 en deux versements semestriels égaux, la Municipalité devant recevoir les Fonds au plus tard soixante (60) jours de la réception par la Saskatchewan des versements semestriels du Canada.

6.3.2 La Saskatchewan s'engage à verser à chacune des Municipalités les Fonds alloués pour l'exercice financier 2005-2006 dans les :

1. soixante (60) jours de la signature d'une entente de financement ;
2. soixante (60) jours de la réception par la Saskatchewan des Fonds du Canada, la date la plus lointaine étant retenue.

L'obligation de la Saskatchewan d'effectuer un paiement en vertu de l'Entente est conditionnelle à la réception des fonds du Canada.

6.3.3 Tout paiement de Fonds fait à une Municipalité dans un exercice financier subséquent à 2005-2006 sera diminué de la différence, si elle est positive, obtenue en soustrayant B de A, A et B étant :

• A = le total des paiements de Fonds faits (durant l'exercice financier courant et les exercices antérieurs) à la Municipalité ;
• B = le total des Coûts admissibles (pour l'exercice financier courant et les exercices antérieurs) engagés par la Municipalité relativement aux Projets admissibles.

6.3.4 Les Fonds qu'une Municipalité est admissible à recevoir en vertu de l'Entente, mais qui ne pourront lui être versés avant le 31 mars 2010 en vertu des articles 6.3.1 à 6.3.3, peuvent être réaffectés par les Ministres, après réception de l'avis du Comité, à d'autres utilisations par les Municipalités répondant aux exigences des articles 6.2.1 et 6.2.2.

6.4 Remise et administration des Fonds

6.4.1 La Saskatchewan s'engage à déposer les Fonds du Canada dans un compte distinct en attendant d'effectuer les paiements aux Municipalités conformément aux modalités de l'Entente, et elle s'engage à veiller à ce que les Fonds déposés dans ce compte soient investis conformément aux lois applicables en Saskatchewan.

Il est entendu et convenu que la Saskatchewan aide à l'administration et à l'affectation des Fonds que le Canada met à la disposition des Municipalités aux termes de la présente Entente et que la Saskatchewan n'a aucun droit bénéficiaire pour ce qui est des montants approuvés devant être versés et déduits en vertu des paragraphes 6.1.3 et 6.4.3.

6.4.2 La Saskatchewan s'engage à verser des Fonds à une Municipalité uniquement pour des Projets admissibles et le paiement des Coûts admissibles décrits à l'annexe B.

6.4.3 Tous les frais d'administration de la Saskatchewan relatifs à la mise en ouvre et à la gestion de l'Entente sont sa responsabilité, mais elle peut recourir aux Fonds pour payer les frais qu'elle a engagés pour la remise des fonds ou l'exécution de ses obligations, établies par l'article 7, en matière de comptes rendus et de vérifications, à condition de présenter, avant de le faire, une analyse de rentabilisation sur l'utilisation des Fonds à l'examen du Canada et d'en obtenir l'accord.

6.4.4 Les intérêts des Fonds détenus par la Saskatchewan seront déposés dans le compte mentionné à l'article 6.4.1 et ne serviront qu'à faire des paiements aux Municipalités ou à payer les frais d'administration engagés par la Saskatchewan dans la remise des Fonds ou dans l'exécution de ses obligations relatives aux comptes rendus et de vérifications énoncées à l'article 7, à condition que le paiement des frais d'administration ait été préalablement approuvé conformément à l'article 6.4.3.

7 RAPPORTS, VÉRIFICATIONS ET ÉVALUATIONS

7.1 Rapports

7.1.1 La Saskatchewan s'engage à :

1. préparer et à remettre au Canada un rapport annuel sur l'affectation des fonds et les dépenses d'un exercice financier au plus tard le 30 septembre suivant la fin de l'exercice financier ;
2. préparer et à publier au plus tard le 30 septembre 2009 un rapport sur les Résultats.

Le Canada peut intégrer tout ou partie de ces rapports à tout rapport que le Canada peut préparer à ses propres fins, notamment des rapports qui peuvent être publiés.

7.2 Vérifications

7.2.1 Les rapports annuels sur l'affectation des fonds et les dépenses seront accompagnés d'un rapport de vérification.

7.2.2 La Saskatchewan s'engage à conserver des états comptables sommaires des Coûts admissibles engagés par les Municipalités dans la mise en ouvre des Projets admissibles en vertu de l'Entente durant au moins trois ans après l'expiration de l'Entente.

7.2.3 La Saskatchewan s'engage à faire en sorte que les Municipalités tiennent avec exactitude les comptes et les dossiers nécessaires, y compris les factures, les relevés, les reçus, les pièces justificatives relativement à tous les Projets admissibles qui font usage de Fonds durant au moins trois (3) ans après l'expiration de l'Entente et qu'elles les mettent à la disposition, sur avis raisonnable, à la Saskatchewan ou au Canada pour inspection ou vérification.

7.2.4 La Saskatchewan accepte de préparer, si le Canada lui en fait la demande, une vérification d'un ou plusieurs Projets admissibles et de la lui remettre.

7.2.5 La Saskatchewan s'engage à partager avec le Canada les résultats de toute vérification de conformité ou de rendement sur l'utilisation des Fonds qui est préparé en sus du rapport de vérification.

7.3 Évaluation

7.3.1 Au plus tard le 31 mars 2009, le Canada et la Saskatchewan compléteront une évaluation conjointe de la façon dont les Fonds en vertu de l'Entente ont été dépensés, et les résultats de cette évaluation seront publiés. Les Parties solliciteront les commentaires des Municipalités, ou de leurs représentants, selon qu'elles le jugent utile.

7.3.2 L'évaluation portera, au minimum, sur les questions liées à la réalisation des objectifs de l'Entente, l'utilisation des Fonds en vertu de l'Entente, les engagements mentionnés à l'article 3 de l'Entente, l'efficacité des ententes de financement décrites aux articles 5 et 6 de l'Entente, l'utilisation de la mise à jour du recensement de Statistique Canada aux fins de l'article 6.1 et l'efficacité du protocole de communications de l'annexe F de l'Entente.

7.3.3 Les Parties s'engagent à coopérer relativement aux évaluations mentionnées ci-dessus, dont les Parties se partageront le coût, et à concevoir ensemble le cadre d'évaluation.

7.3.4 Outre ce qui précède, le Canada effectuera, à ses frais et au plus tard le 30 juin 2009, une évaluation nationale incorporant les résultats de l'évaluation bilatérale conjointe mentionnée ci-dessus. Le Canada communiquera les résultats de cette évaluation nationale à la Saskatchewan avant de la compléter.

8 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, DÉFAUT ET RECOURS

8.1 Règlement des différends

Les Parties s'engagent à se tenir informées de tout désaccord ou question litigieuse. Les questions que les co-présidents fédéral et provincial ne peuvent résoudre peuvent être soumises au Comité pour examen et discussion. Toute question qui ne peut être résolue avec l'aide du Comité sera soumise aux Ministres pour règlement.

8.2 Cas de défaut dénoncés par le Canada

8.2.1 Le Canada peut déclarer que la Saskatchewan est en défaut si elle :

1. ne remplit pas une condition, un engagement ou une condition importante de l'Entente ;
2. ne présente pas un rapport annuel sur l'affectation des fonds et les dépenses, un rapport de vérification ou un rapport sur les résultats ;
3. présente un rapport annuel sur l'affectation des fonds et les dépenses ou un rapport de vérification qui révèle que la Saskatchewan ou une Municipalité ne respecte pas l'Entente.

Le Canada ne dénoncera pas un cas de défaut à moins d'avoir consulté la Saskatchewan et de l'avoir notifié des faits qui, selon le Canada, constituent un cas de défaut.

La Saskatchewan corrigera, dans les 30 jours de la réception de l'avis, la situation qui a donné lieu à la signification de l'avis ou démontrera, à la satisfaction du Canada, qu'elle a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

8.3 Recours

30 jours après que le Canada ait dénoncé le défaut, le Canada peut exercer un ou plusieurs recours suivants :

1. dans le cas d'un défaut prévu à l'article 8.2.1 a) ci-dessus, terminer ou suspendre son obligation de payer des Fonds, et, dans ce dernier cas, le Canada peut verser les Fonds qui ont fait l'objet d'une suspension si le défaut a été corrigé ;
2. dans le cas d'un autre défaut, suspendre son obligation de payer des Fonds jusqu'à ce que le Canada soit satisfait que le défaut a été corrigé.

Dans le cas d'un défaut dénoncé par le Canada, l'obligation de la Saskatchewan de faire des paiements aux Municipalités en vertu de l'Entente est suspendue, exception faite des Fonds qu'elle détient.

8.4 Cas de défaut dénoncés par la Saskatchewan

La Saskatchewan peut déclarer qu'il y a défaut si le Canada n'a pas respecté une condition, un engagement ou une condition importante de l'Entente.

La Saskatchewan ne déclarera pas un cas de défaut avant de consulter le Canada et de le notifier de la situation qui, selon elle, constitue un cas de défaut.

Le Canada corrigera, dans les 30 jours de la réception de l'avis, la situation qui a donné lieu à la signification de l'avis ou démontrera, à la satisfaction de la Saskatchewan, qu'il a pris les mesures nécessaires à remédier à la situation.

8.5 Indemnisation

La Saskatchewan s'engage à indemniser et tenir indemne le Canada, ses fonctionnaires, ses préposés, ses employés et ses mandataires, de tous recours, mises en demeure, réclamations, pertes, dépens, dommages ainsi que de toute procédure judiciaire que pourrait intenter une personne qui serait de quelque façon liée à un préjudice personnel, matériel ou économique ou à la violation de droits et qui résulterait, directement ou indirectement, de :

1. tous les Projets admissibles ;
2. l'exécution de l'Entente ou de la violation d'une de ses modalités par la Saskatchewan, ses fonctionnaires, ses employés ou ses mandataires ou par un Tiers, ses fonctionnaires, ses employés ou ses mandataires ;
3. l'exécution d'une Entente de financement ou de la violation d'une de ses modalités par la Saskatchewan, ses fonctionnaires, ses employés ou ses mandataires ou par un Tiers, ses fonctionnaires, ses employés ou mandataires;
4. la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien ou la réparation d'une partie quelconque d'un Projet admissible ;
5. toute omission, acte volontaire ou négligence de la part de la Saskatchewan, d'une Municipalité ou d'un Tiers ou de leurs employés, fonctionnaires ou mandataires,

sauf si ces recours, mises en demeure, pertes, frais, dommages et poursuites judiciaires sont liés à une action ou à la négligence d'un fonctionnaire, d'un employé ou d'un mandataire du Canada.

9 DURÉE DE L'ENTENTE

9.1 Durée

L'Entente commence le 23 août 2005 et se termine le 31 mars 2015.

9.2 Reconduction

Les Parties conviennent qu'il y aura un réexamen des modalités de l'Entente dans les quatre (4) années de la signature de l'Entente.

9.3 Résiliation

Une Partie peut résilier l'Entente en signifiant un avis d'au moins deux exercices financiers à l'autre Partie.

10 COMMUNICATIONS

Les Parties conviennent par les présentes de respecter les conditions du protocole de communications décrit à l'annexe F de l'Entente.

11 DIVERS

11.1 Force obligatoire de l'Entente

Chacune des Parties déclare à l'autre Partie que la signature de l'Entente a été dûment autorisée et qu'à chacune d'elles incombe une obligation légale et valide conformément aux modalités de l'Entente.

11.2 Survie des obligations

Les droits et obligations des Parties, énoncés aux articles 3.2.2, 5.3, 5.4, 6.2, 7.1, 7.2, 7.3, 8.4, 10, 11.4 et au paragraphe 9 de l'Annexe C,survivent à l'expiration ou à la résiliation de l'Entente et toute autre disposition nécessaire à donner effet à l'expiration ou ses conséquences devrait survivre à l'expiration ou à la résiliation de cette Entente.

11.3 Droit applicable

L'Entente est régie par le droit de la Saskatchewan.

11.4 Créances du Canada

Toute somme due au Canada en vertu de l'Entente est une créance du Canada que la Saskatchewan remboursera au Canada dès qu'il lui en fera la demande.

11.5 Exclusion des avantages

Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de la Saskatchewan ne sera admis à prendre part, en tout ou en partie, à un contrat découlant de l'Entente ou à en tirer un avantage quelconque.

11.6 Aucun contrat de mandat

Il est entendu, reconnu et accepté qu'aucune clause de l'Entente ni aucune mesure prise par les Parties n'établit, ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin, un contrat de société, de coentreprise, de mandat ou de louage de services entre le Canada et la Saskatchewan ou entre le Canada et un Tiers.

11.7 Aucun pouvoir de représentation

Aucune clause de l'Entente ne peut être interprétée comme autorisant une Partie à conclure un contrat ou à assumer une obligation au nom de l'autre Partie ou à agir comme mandataire de l'autre Partie. Aucune clause de l'Entente ne peut être interprétée comme autorisant une Municipalité recevant des Fonds ou un Tiers à conclure un contrat ou à assumer une obligation au nom de l'une ou l'autre des Parties ou à agir à titre de mandataire de l'une ou l'autre Partie, et la Saskatchewan fera le nécessaire pour s'assurer que toutes les Ententes de financement et tous les contrats contiennent des clauses en ce sens.

11.8 Signature d'exemplaires distincts de l'Entente

Chacune des Parties peut apposer sa signature à un exemplaire distinct de l'Entente et les deux exemplaires, une fois joints, font foi de l'Entente.

11.9 Code d'éthique et de valeurs

Quiconque est assujetti aux lignes directrices du Canada en matière d'après-mandat, d'éthique et de conflits d'intérêts ne doit tirer un avantage direct de l'Entente, à moins de se conformer avec les lignes directrices.

11.10 Autonomie des clauses du contrat

Si, pour quelque raison, une clause de l'Entente, qui n'en est pas une condition importante, est jugée ou devient invalide ou inexécutoire, en tout ou en partie, elle est réputée être une clause autonome et sera supprimée de l'Entente, mais toutes les autres clauses de l'Entente continueront à être valides et exécutoires.

11.11 Renonciation

Une Partie ne peut renoncer à un droit en vertu de l'Entente que si elle le fait par écrit ; la tolérance ou l'indulgence de la part d'une Partie à l'égard d'un droit qu'elle détient ne constitue pas une renonciation à ce droit en faveur de l'autre Partie. À moins qu'il n'y ait renonciation écrite à un droit, une Partie détentrice d'un droit peut intenter tous les recours que l'Entente ou la loi lui confère.

11.12 Lobbyistes et frais de représentation

La Saskatchewan garantit que toute personne qui fait, ou a fait, des démarches en son nom pour lui obtenir un financement ou un avantage en vertu de l'Entente et qui est régie par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes du Canada est dûment enregistrée. En outre, la Saskatchewan garantit qu'aucun lobbyiste ne recevra une rémunération fondée sur un pourcentage de la contribution du Canada.

1.13 Les Parties reconnaissent que chacune d'elles est assujettie à ses propres règles en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.

11.14 Amendements de l'Entente

Si le Canada signe une entente, dont les objectifs sont similaires à la présente Entente, avec une autre province ou territoire du Canada et que cette entente, dans l'ensemble, diffère de façon importante de la présente Entente, la Saskatchewan peut demander au Canada de modifier la présente Entente de façon à ce que, dans son ensemble, elle traite la Saskatchewan d'une façon similaire à l'autre entente. Si le Canada est d'accord qu'une modification est nécessaire pour assurer un traitement similaire à la Saskatchewan, l'Entente peut être amendée par un accord écrit des Ministres.

En outre, l'Entente peut, à d'autres moments et pour d'autres raisons, être amendée avec l'accord écrit des Ministres.

11.15 Avis

La transmission d'un avis, renseignement ou document prévu par l'Entente est valide si faite par voie de signification, par courrier affranchi, par télécopieur ou par courriel. Tout avis signifié ou remis en mains propres est réputé avoir été reçu au moment de sa signification ou de sa remise, et tout avis transmis par courrier est présumé avoir été reçu huit (8) jours après sa mise à la poste.

Tout avis adressé au Canada doit être envoyé à la personne suivante :

Sous-ministre adjointe, Les villes et les collectivités
Infrastructure Canada
90, rue Sparks
Ottawa, Ontario
K1P 5B4

Télécopieur : (613) 952-4978
Courriel : laroche.yazmine@infc.gc.ca

Tout avis à la Saskatchewan doit être envoyé à la personne suivante :

Sous-ministre
Saskatchewan Government Relations
1510 - 1855, avenue Victoria
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7

Télécopieur : (306) 787-1987
Courriel : hbrooks@gr.gov.sk.ca

Chacune des Parties peut modifier l'adresse stipulée à l'Entente en avisant l'autre Partie, par écrit, de la nouvelle adresse.

SIGNATURES

L'Entente est signée au nom du Canada par le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) et au nom de la Saskatchewan par le ministre des Relations gouvernementales.

ANNEXE A: Catégories de Projets admissibles

L'annexe définit les catégories d'investissement des IMEV et de renforcement des capacités pour lesquelles les Municipalités peuvent utiliser les Fonds provenant de la taxe sur l'essence conformément à l'article 6.2.1 de l'Entente.

1. Les projets d'IMEV admissibles comprennent :

1. Dans la catégorie de l'infrastructure du transport en commun :
   
   1. Transport urbain rapide : immobilisations et matériel roulant (y compris transport léger sur rail et nouveaux éléments de transport lourd sur rail, métros, traversiers, gares de transit, parcs de stationnement incitatif et corridors réservés au transport par autobus et par train) ;
   2. Autobus urbains : matériel roulant et gares de transit ;
   3. Systèmes de transports intelligents (STI) et investissements prioritaires en immobilisations destinées au transport en commun :
      • technologies STI pour améliorer le matériel de communications du transport en commun, la signalisation pour véhicules prioritaires, les renseignements aux voyageurs et sur la circulation et l'exploitation des services de transport en commun ;
      • immobilisations, telles que bretelles de déviation réservées au transport en commun et voies réservées aux véhicules à occupation multiple (VOM).
   4. Installations de transport en commun, y compris garages, installations d'entretien et gares d'autobus ;
   5. Infrastructures et immobilisations corporelles liées au transport en commun destinées aux personnes handicapées.
      
2. Dans la catégorie de l'infrastructure liée aux services d'eau potable :
   
   1. Systèmes d'approvisionnement et d'entreposage de l'eau potable, de purification de l'eau potable et de distribution de l'eau potable, y compris compteurs d'eau ;
   2. Systèmes mentionnés à l'article précédent, mais à l'échelle régionale ;
   3. Infrastructure liée à la protection des sources d'approvisionnement en eau potable des systèmes municipaux d'eau potable.
      
3. Dans la catégorie de l'infrastructure liée aux eaux usées :
   
   1. Systèmes d'égout et systèmes distincts pour les eaux pluviales ;
   2. Infrastructure à l'épreuve d'inondations, systèmes de collecte des eaux usées, de drainage pluvial et de traitement des eaux usées, y compris infrastructures visant à empêcher la contamination des systèmes d'eau potable par d'autres systèmes.
      
4. Dans la catégorie de l'infrastructure liée au traitement des déchets :
   
   1. Réacheminement des déchets : installations de récupération de matériaux, gestion des matières organiques, entrepôts de ramassage, sites d'enfouissement et installations de traitement thermique des déchets ;
   2. Systèmes de gestion des déchets mentionnés à l'article précédent, mais à l'échelle régionale.
      
5. Dans la catégorie des systèmes énergétiques communautaires :
   
   1. Infrastructures de systèmes d'énergie renouvelable, y compris des systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité (la chaleur et l'électricité étant produites dans un même processus), les réseaux de cogénération et d'énergie de quartier, et de distribution d'énergie thermique par un réseau de conduits souterrains ;
   2. Pour les municipalités autres que Regina et Saskatoon, infrastructure de conservation d'énergie, notamment la remise à niveau d'installations (chauffage, éclairage, etc.), leur rénovation pour diminuer l'utilisation d'énergie et leur infrastructure pour améliorer la qualité de l'air, y compris la qualité de l'air circulant à l'intérieur d'édifices ;
   3. Pour les Municipalités du Nord, infrastructures municipales appartenant à la municipalité qui sont liées à l'expansion des services d'approvisionnement en gaz naturel.
      
6. Dans la catégorie des routes et ponts locaux :
   1. Routes locales, grands axes routiers, routes à transport lourd ou à haute circulation et routes, ponts et tunnels régionaux, à condition qu'ils relèvent d'une municipalité et qu'ils améliorent les résultats en développement durable ;
   2. Systèmes de transport intelligents, y compris des technologies visant à améliorer les services de renseignements aux passagers et sur la circulation, la gestion d'incidents et les systèmes de sauvetage ;
   3. Infrastructure facilitant les déplacements non motorisés, y compris les pistes cyclables et les sentiers pédestres.

2 Les projets de renforcement des capacités comprennent :

1. Collaboration : création de partenariats, d'alliances stratégiques, de mécanismes de participation, de consultation et de faire-savoir ;
2. Connaissances : utilisation de technologies nouvelles, recherche, surveillance continue et évaluation, y compris :
   • recherches relativement à des modèles de développement durable pour les infrastructures : par exemple, d'approvisionnement régional en eau potable, de traitement régional des eaux usées, de la gestion régionale des déchets et de systèmes routiers régionaux qui tiennent compte de l'environnement ;
   • la surveillance continue et l'évaluation de la qualité de l'eau et la protection de l'approvisionnement en eau potable ;
   • la formation liée à l'exploitation et à l'entretien de l'Infrastructure.
3. Interdépendance : planification d'ensemble du développement durable, planification de l'infrastructure, élaboration et mise en ouvre de politiques (p. ex. systèmes de gestion environnementale, évaluation du cycle de vie, planification des routes et du transport de la région, y compris les chemins de fer de courtes lignes, planification du système d'approvisionnement en eau, planification du système de traitement des eaux usées, planification de la gestion des déchets solides, planification relative aux bassins versants, planification énergétique communautaire).

ANNEXE B : Coûts municipaux admissibles

L'Annexe définit les Coûts admissibles liés aux Projets admissibles que les Municipalités peuvent payer à même les Fonds :

1. Les Coûts admissibles sont toutes les dépenses directes, appropriées et raisonnables, qui sont engagées et payées par une Municipalité en vertu d'un contrat de biens ou de services nécessaires à la mise en ouvre d'un Projet admissible. Les coûts admissibles ne peuvent comprendre que les dépenses suivantes :
   
   1. les dépenses en capital liées à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle et les frais de financement des dettes qui y sont reliées.
   2. les honoraires versés à des professionnels, à du personnel technique, à des consultants ou à des entrepreneurs dont les services ont été retenus pour les levés, la conception, les études techniques, la fabrication ou la construction relatifs à l'Infrastructure d'un projet et aux installations et structures connexes;
   3. les coûts des évaluations environnementales, de la surveillance et des programmes de suivi qui sont exigés par les lois fédérale ou provinciale sur l'évaluation environnementale ;
   4. les honoraires versés à des professionnels, à du personnel technique, à des consultants ou à des entrepreneurs dont les services ont été retenus spécifiquement pour mener des activités de planification, de gestion, de recherche, de surveillance, d'évaluation, de formation, de consultation, de faire-savoir, d'animation, d'élaboration de politiques et de mise en ouvre de programmes relativement à des Projets de renforcement des capacités municipales ou pour l'élaboration de stratégies communautaires de développement durable ou de plans d'ensemble reflétant les aspects économiques, environnementaux, sociaux et culturels de développement durable du Nouveau pacte.
      
2. Les coûts marginaux de la Municipalité qui utilise les services de ses employés ou son équipement peuvent faire partie des Coûts admissibles de tout ou partie d'un Projet, si la Municipalité respecte la politique de la Saskatchewan sur la sous-traitance interne (« self-tendering »), notamment en :
   
   1. obtenant l'approbation écrite de la Saskatchewan de sous-traiter à l'interne avant que le Projet admissible ait été officiellement approuvé ;
   2. faisant un appel d'offres pour le Projet admissible ;
   3. utilisant effectivement les services de ses employés et son équipement pour effectuer des travaux qui, sans cela, auraient fait l'objet d'un contrat ;
   4. la Municipalité ne peut sous-traiter à l'interne que si sa soumission était valable et la plus basse selon les normes de l'industrie.
      
3. Frais d'administration : seule la partie des Fonds qui correspond aux intérêts peut servir au paiement des frais d'administration.
   
4. Les dépenses liées aux éléments suivants ne sont pas des coûts admissibles :
   1. les dépenses liées à un Projet admissible, mais engagées avant le 1er avril 2005;
   2. les services ou les travaux qui, selon la Saskatchewan, sont normalement exécutés par la Municipalité ou un apparenté tiers ;
   3. les salaires et autres prestations d'emploi d'un employé de la Municipalité, sauf dans la mesure précisée à l'article 2 de l'Annexe ;
   4. les frais généraux et les frais d'exploitation ou d'administration, directs ou indirects, d'une Municipalité, plus particulièrement les frais liés aux services de planification, d'études techniques, d'architecture, de supervision, de gestion et d'autres services fournis en règle générale par son personnel ;
   5. les coûts des études de faisabilité et de planification d'un Projet admissible pris individuellement ;
   6. les taxes et toute autre dépense pour lesquelles la Municipalité est admissible à un remboursement ;
   7. les coûts relatifs à un terrain ou à un intérêt immobilier, et les frais connexes ;
   8. les dépenses de location de matériel par la Municipalité, sauf dans la mesure précisée à l'article 2 de l'Annexe ;
   9. les frais de réparation ou d'entretien courants ;
   10. les frais juridiques ;
   11. les frais de vérification et d'évaluation ;
   12. les frais administratifs engagés du fait de la mise en ouvre de l'Entente, sauf dans la mesure précisée à l'article 3 de l'Annexe.

ANNEXE C - Exigences municipales

L'Annexe contient les Exigences municipales que les Municipalités doivent respecter pour obtenir des Fonds. La Saskatchewan convient d'inclure les Exigences municipales dans toutes les Ententes de financement. Les exigences suivantes, notamment, font partie des Exigences municipales :

1. Tenir les états financiers et les comptes nécessaires avec exactitude, y compris les factures, les états de compte, les reçus et les justificatifs pour tous les Projets admissibles qui on fait l'objet d'un financement durant au moins les trois (3) années suivant la fin de l'Entente et, sur avis raisonnable, en donner communication au Canada ou à la Saskatchewan.
   
2. Mettre en ouvre, dans les délais impartis et de façon consciencieuse, les Projets admissibles et les compléter.
   
3. Reconnaître le droit de la Saskatchewan de retenir des Fonds de la Municipalité qui est en défaut relativement aux clauses de son Entente de financement.
   
4. Respecter le Protocole de communications de l'Annexe F.
   
5. Respecter toutes les exigences établies par des lois relativement aux évaluations environnementales et s'engager à ne pas utiliser de Fonds pour un Projet admissible avant que toutes les exigences des lois relativement à ces évaluations aient été respectées.
   
6. Mettre en ouvre toutes les mesures d'atténuation indiquées dans les évaluations environnementales d'un Projet admissible.
   
7. Utiliser les Fonds uniquement pour le paiement des Coûts admissibles engagés pour les Projets admissibles précisés dans l'Entente de financement.
   
8. Tenir une comptabilité distincte des Fonds reçus par la Municipalité.
   
9. Si des Fonds sont versés par la Saskatchewan à une Municipalité avant qu'elle n'ait engagé de Coûts admissibles, investir ces Fonds conformément à la loi provinciale régissant les investissements des Municipalités.
   
10. Faire en sorte que tous les intérêts produits par les Fonds investis ne soient utilisés que pour le paiement des Coûts admissibles engagés relativement à des Projets admissibles.
    
11. (a) Demeurer propriétaire et conserver les titres de l'Infrastructure municipale résultant du Projet admissible pour au moins les dix (10) années suivant l'achèvement du projet

    (b) Si, au cours des dix (10) années suivant la fin du Projet, l'Infrastructure municipale résultant d'un Projet admissible, un bien construit, remis en état, amélioré, en tout ou en partie, grâce aux Fonds versés en vertu de l'Entente est vendu, loué, grevé ou aliéné de quelque autre façon à une personne autre que le Canada, la Saskatchewan, une société d'État de la Saskatchewan, une Municipalité, des Municipalités ou une société contrôlée par une ou des Municipalités, la Municipalité récipiendaire de Fonds s'engage par les présentes à rembourser, sur demande qui lui en est faite, à la Saskatchewan le pourcentage des fonds versés par cette dernière au nom du Canada de la façon suivante :

    • Pour une infrastructure aliénée durant les deux premières années de la réalisation du Projet admissible, la Municipalité rembourse 100 % des Fonds;
    • Pour une infrastructure aliénée entre 2 et 5 ans après la réalisation du Projet admissible, la Municipalité rembourse 55 % des Fonds;
    • Pour une infrastructure aliénée entre 5 et 10 ans après la réalisation du Projet admissible, la Municipalité rembourse 10 % des Fonds.
    • La Municipalité s'engage à informer par écrit, dès que possible, la Saskatchewan de toute opération ou contrat entraînant l'obligation de remboursement.
    • Les Ministres peuvent, après avoir reçu l'avis du Comité, réaffecter les Fonds qu'une Municipalité a remboursés à la Saskatchewan à une autre utilisation par les Municipalités qui répondent aux critères d'admissibilité des articles 6.2.1 et 6.2.2 de l'Entente.
      
12. Préparer, si la population de la Municipalité est supérieure à 5 000, un Plan d'immobilisation quinquennal avant la fin du quatrième exercice financier de l'Entente.
    
13. Veiller à ce que :
    1. tous les contrats de services et de matériaux destinés à un Projet admissible (« contrats ») soient octroyés et administrés conformément aux politiques, procédures et résolutions pertinentes de la Municipalité, dont un exemplaire sera donné à la Saskatchewan avant que cette dernière ne fasse de paiements à la Municipalité ;
    2. la passation des contrats soit transparente et concurrentielle et que les contrats répondent aux principes d'optimisation des ressources.
       
14. Fournir, si la population de la Municipalité est supérieure à 2 000, à la Saskatchewan, lorsque cette dernière le demande, des renseignements sur les dépenses en capital relatives à l'Infrastructure municipale pour l'application des paragraphes de l'article 3.2.4 de l'Entente.
    
15. Convenir que la Municipalité peut utiliser les Fonds pour payer jusqu'à 100 % des Coûts admissibles d'un Projet admissible, mais que, si elle reçoit des fonds en vertu d'un Programme d'infrastructure pour un Projet admissible auquel elle souhaite affecter des Fonds, le pourcentage maximal de la contribution fédérale, fixé dans l'entente de contribution du Programme d'infrastructure, pour ce Projet admissible s'applique et convenir que les Fonds versés à la Municipalité sont considérés comme constituant la contribution fédérale en vertu de cette entente de contribution.
    
16. Fournir les renseignements dont la Saskatchewan a besoin pour les rapports au Canada qui sont exigés par l'article 7 de l'Entente et en application de l'Annexe D (Vérification et rapports).

Note à l'annexe :

Les Municipalités de la Saskatchewan ayant déjà l'obligation de suivre les Règles du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, cette exigence n'est pas incluse dans les Exigences municipales.

ANNEXE D : Vérification et rapports

1 Rapports

1.1 Rapport annuel sur l'affectation des fonds et les dépenses

1.1.1 Le Rapport annuel sur l'affectation des fonds et les dépenses fera rapport sur :

• les sommes reçues du Canada en vertu de l'Entente ;
• les sommes versées aux Municipalités ;
• les sommes reçues du Canada et à verser plus tard aux Municipalités ;
• les sommes globales versées aux Municipalités pour les Projets admissibles ;
• les sommes globales à utiliser pour les Projets admissibles que les Municipalités détiennent à la fin de l'exercice financier ;
• les intérêts produits par les fonds à verser aux Municipalités que la Saskatchewan détient ;
• les frais d'administration approuvés par le Canada en vertu de l'article 6.4.3 de l'Entente.

1.1.2 Le Rapport annuel sur l'affectation des fonds et les dépenses comprendra un rapport descriptif de la situation des engagements et des contributions de la Saskatchewan qui sont indiquées à l'article 3.2 de l'Entente.

1.1.3 Le Rapport annuel sur l'affectation des fonds et les dépenses comprendra également une énumération liste de tous les Projets admissibles dont le financement a été approuvé en précisant l'emplacement, la catégorie d'investissement, le montant et les sources de financement, la nature de l'investissement et les Résultats et les extrants, tels qu'ils sont indiqués à l'Annexe E.

1.1.4 Si l'exercice financier d'une Municipalité prend fin à une date autre que le 31 mars, le Rapport annuel sur les dépenses peut, avec l'approbation de la Saskatchewan, présenter les renseignements sur les Projets admissibles de la Municipalité en fonction de son exercice financier.

1.2 Rapport sur les résultats

1.2.1 Le Rapport sur les résultats portera sur les investissements cumulatifs qui ont été faits avec les Fonds provenant de la taxe sur l'essence et indiquera, notamment, le niveau de la contribution de ces investissements à l'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau et à la réduction des gaz à effet de serre.

1.2.2 Le Rapport sur les résultats se guidera sur les Indicateurs de résultats de l'Annexe E comme sur les autres indicateurs que le Canada et la Saskatchewan peuvent établir après la signature de l'Entente.

2 Rapport de vérification

2.1 Le Rapport de vérification qui comprend les résultats des vérifications financières et de conformité, présentera l'opinion du vérificateur sur la question de savoir si les renseignements financiers qui figurent dans le Rapport annuel sur l'affectation des fonds et les dépenses sont exacts et complets et si la Saskatchewan a respecté toutes les clauses importantes de l'Entente.

ANNEXE E : Indicateurs de résultats

L'efficacité de l'utilisation des Fonds en vertu de l'Entente sera mesurée en se servant d'un ensemble d'indicateurs principaux qui sont liés aux Résultats et aux extrants. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de travailler avec les Municipalités à l'établissement d'indicateurs particuliers, conformes en principe à ceux qui sont indiqués ici, afin d'évaluer le niveau d'avancement des programmes au regard des Résultats et des extrants.

Résultats

1. Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Indicateur de base : le volume des émissions annuelles de gaz à effet de serre ou la consommation d'énergie par habitant.

2. Assainissement de l'air

Indicateur de base : L'exposition maximale moyenne, sur une période de huit heures, à l'ozone mesurée selon l'Indicateur de la qualité de l'air.

Autre indicateur : Réduction des dépôts acides secs et humides générés par la transformation du dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote en polluants secondaires secs ou humides.

3. Assainissement de l'eau

Indicateur de base : Indicateur de la qualité d'eau douce fondé sur l'indice de la qualité de l'eau du Conseil canadien des ministres de l'Environnement.

Extrants

1. Infrastructure de transport en commun

Indicateurs : Le nombre de passagers par habitant dans la zone desservie par le service.

2. Infrastructure des services d'eau potable

Indicateurs : Litres d'eau potable, consommation quotidienne, accès à l'eau potable.

3. Infrastructure des services d'eaux usées

Indicateurs : perte en eau, utilisation de traitements chimiques, changements dans la qualité des effluents.

4.Infrastructure des services de gestion des déchets

Indicateurs : tonnes de déchets produits, de déchets recyclés et compostés.

5.Routes et ponts locaux

Indicateurs : réduction de la consommation de carburant, réduction des émissions de gaz à effet de serre, contribution au développement de villes compactes.

6. Systèmes énergétiques communautaires

Indicateurs : énergie produite par des systèmes énergétiques écologiques communautaires. Pour les municipalités du Nord, le remplacement de la consommation de propane, de mazout et d'électricité.

7. Renforcement des capacités

Indicateurs : population des collectivités munies de plans ou stratégies de développement durable.

ANNEXE F : Protocole de communications

Le Canada et la Saskatchewan conviennent que la transparence des actions gouvernementales et l'obligation d'en rendre compte au public sont des éléments essentiels et que la meilleure façon d'atteindre ces objectifs est en fournissant des renseignements complets sur les coûts et les avantages du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités.

Le protocole de communications énonce les principes et les pratiques qui orienteront toutes les annonces et les événements liés à l'entente et au financement des Municipalités en vertu de l'Entente et du Nouveau pacte. Les activités de communications peuvent comprendre, notamment, des événements publics, des allocutions, des communiqués, des sites Web, de la publicité, des matériaux promotionnels et des affiches.

Les Parties s'entendent que :

1. La signature de l'Entente sera soulignée par un événement public et des communiqués et conférences de presse. Les représentants du Canada, de la Saskatchewan et des associations municipales de la Saskatchewan collaboreront à la préparation de l'événement.
   
2. En plus de ces activités communes de communication, le Canada, la Saskatchewan et les associations municipales peuvent élaborer leurs propres produits et activités de communications portant sur les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Nouveau pacte.

Le gouvernement du Canada convient que :

1. Il fera périodiquement des annonces, au moyen d'événements publics, de communiqués et d'autres mécanismes, du transfert des recettes provenant de la taxe sur l'essence à la Saskatchewan pour qu'elle les répartisse entre les Municipalités relevant de sa compétence.
   
2. Il fera régulièrement des annonces, destinées à une ville ou à une région, des projets qui ont reçu des fonds fédéraux provenant de taxe sur l'essence. Les étapes importantes peuvent être signalées par des événements publics, des communiqués et d'autres mécanismes.
   
3. Il rendra régulièrement compte au public les résultats obtenus par les projets financés en vertu de l'Entente, notamment en se servant du Rapport annuel sur le rendement du secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de l'évaluation nationale mentionnée à l'article 7 de l'Entente.

Le gouvernement de la Saskatchewan convient que :

1. Toutes les communications visant des Projets admissibles financés en vertu de l'Entente indiqueront clairement les contributions du Canada.
   
2. Toute la documentation relative au partage des Fonds provenant de la taxe sur l'essence avec les Municipalités indiquera que cette initiative fait partie du Nouveau pacte au moyen du mot-symbole et du slogan du Canada.
   
3. Les Ententes de financement incluront les clauses figurant dans le Protocole, plus particulièrement les clauses suivantes :
   1. Toutes les communications mentionnant des projets financés en vertu de l'Entente reconnaîtront clairement le financement du Canada.
   2. Les Municipalités feront en sorte de placer sur les sites des Projets admissibles financés en vertu de l'Entente des écriteaux ou panneaux permanents indiquant de façon bien visible la nature du financement du gouvernement du Canada et comprenant le mot-symbole du Canada. S'il n'est pas possible de placer des écriteaux ou des panneaux permanents, par exemple si le projet porte sur des véhicules de transport en commun, une plaque bien visible signalera la contribution du gouvernement du Canada. Tous les écriteaux, panneaux ou plaques seront placés de façon à être facilement visibles par les utilisateurs, les visiteurs ou les passants.
4. La Saskatchewan rendra compte régulièrement au public sur les Résultats des projets financés en vertu de l'Entente, notamment au moyen du Rapport sur les résultats indiqué à l'article 7 de l'Entente.

Clauses générales

1. La date retenue pour les événements publics devrait permettre à tous les niveaux de gouvernement de planifier leur participation. Les Parties donneront un préavis d'au moins 21 jours de la tenue d'un événement ou d'une annonce.
   
2. À moins que les Parties n'en décident autrement, elles paieront chacune la portion des dépenses liée à leurs activités de communication.
   
3. Les Parties conviennent qu'elles et les Municipalités et/ou les associations municipales recevront la reconnaissance appropriée dans les documents conjoints de communication.
   
4. Les documents conjoints de communication, les affiches, les écriteaux, les panneaux et les plaques reflèteront la politique sur les communications du gouvernement du Canada, notamment la Loi sur les langues officielles et les lignes directrices fédérales, provinciales et territoriales sur l'image de marque.
   
5. Le Comité sur le Partenariat du Nouveau pacte établira un Sous-comité de communications composé des représentants en communications de chacune des Parties et de représentants qualifiés des Municipalités afin de fournir des conseils, des avis et du soutien en matière de communications et de décider des mécanismes de communication.

Évaluation

Les résultats des communications seront évalués dans le cadre du processus conjoint d'évaluation prévu à l'article 7 de l'Entente.

ANNEXE G : Domaines de collaboration

Les Parties sont conscientes du fait que le Nouveau pacte vise à promouvoir la collaboration et à créer de nouvelles relations qui :

1. renforcent à long terme le développement économique, environnemental, social et culturel durable et les capacités des collectivités de la Saskatchewan ;
2. encouragent la planification communautaire et régionale de leur développement durable ;
3. déterminent les domaines problématiques particuliers, les politiques et les programmes qui pourraient tirer profit de la coopération, de la coordination et de l'action commune du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et des municipalités.

Le Comité sur le Partenariat du Nouveau pacte examinera les domaines d'action où le Canada, la Saskatchewan et les Municipalités peuvent collaborer au développement durable des collectivités. Ces domaines comprennent, notamment, les domaines suivants qui sont groupés en fonction des piliers du développement durable du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités.

En ce qui a trait aux chemins de fer de courtes lignes, le Canada et la Saskatchewan conviennent de consulter les représentants municipaux avant le 1er novembre 2005 afin d'évaluer s'il faut inclure les infrastructures de chemins de fer de courtes lignes appartenant à une municipalité rurale de la Saskatchewan dans les catégories de Projets admissibles décrites dans l'annexe A, toutefois, le Canada n'est pas tenu d'incorporer un tel amendement à l'entente.

1. Durabilité économique :

1. Encourager la collaboration afin de surmonter les obstacles au développement de l'infrastructure régionale (eau et eaux usées, déchets solides, corridors routiers principaux, chemins de fer de courtes lignes, expansion du service d'approvisionnement en gaz naturel dans le Nord de la Saskatchewan), notamment la possibilité pour les collectivités des Premières nations et les autres collectivités de mettre en place conjointement des infrastructures régionales.
   
2. Se servir de l'immigration sélective afin de stimuler la croissance sociale et économique, s'attaquer à des questions (par ex. pénuries de main d'ouvre) et d'accroître la population de la province.

2. Durabilité environnementale :

1. S'attaquer aux questions liées au Protocole de Kyoto, à la réhabilitation des sites contaminés et à la réutilisation des friches industrielles.
2. Des initiatives régionales en gestion et intendance du traitement de déchets multiples.
3. Des innovations écologiques afin d'accroître la viabilité environnementale communautaire.

3. Durabilité sociale :

1. Accroître la participation autochtone à l'économie, améliorer les relations entre les Autochtones et ceux qui ne le sont pas, et s'attaquer aux questions autochtones en milieu urbain.
2. Stratégies novatrices afin de traiter les questions de logements abordables et de quartiers défavorisés.
3. Aides à l'établissement et autres mesures d'adaptation destinées aux nouveaux immigrants.

4. Durabilité culturelle :

1. Accroître l'accès à l'infrastructure de loisirs et culturelles dans les collectivités.

Renforcement des capacités et autres domaines de collaboration :

1. Le rôle des ententes tripartites dans le traitement des questions de développement durable de collectivités ou de groupes de collectivités particulières.
2. Possibilités d'une coordination horizontale accrue entre les programmes, les politiques et les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux.
3. Renforcement des capacités municipales, développement des compétences et formation dans des domaines telles que la formation de dirigeants et la planification du développement durable.

Le financement d'initiatives du Nouveau pacte dans l'un des domaines mentionnés et dans des domaines ne relevant pas des Fonds provenant de la taxe sur l'essence sera traité dans des ententes parallèles ou dans des amendements à l'Entente.

ANNEXE H : Contributions actuelles de la Saskatchewan et des Municipalités

Le Gouvernement de Saskatchewan et les Municipalités de la Saskatchewan ont reconnu l'importance qu'il y a d'atteindre la durabilité pour les villes et les collectivités et a pris des mesures pour réaliser cet objet. Les Parties reconnaissent que ces activités peuvent servir de base sur laquelle s'appuyer pour accroître le développement durable des collectivités de la Saskatchewan.

Gouvernement de la Saskatchewan

Les activités du gouvernement de la Saskatchewan comprennent :

1. l'adoption de The Cities Act (la Loi sur les villes)et de The Municipalities Act (la Loi sur les municipalités)une nouvelle législation pour les villes, les municipalités rurales et les petites municipalités urbaines qui accroît leur autonomie locale et leur obligation de rendre compte aux citoyens ;
2. l'accroissement du financement par le partage des recettes fiscales de 54% depuis 2002, accompagné d'un engagement à améliorer le partage des recettes pour les municipalités ;
3. le traitement des questions sérieuses liées aux infrastructures municipales en participant au Fonds fédéral sur l'infrastructure stratégique, au Fonds fédéral sur l'infrastructure municipale rurale, de même qu'en mettant en marche la Stratégie provinciale sur l'eau potable et la Stratégie sur l'eau potable et les eaux usées du Nord ;
4. la mise en ouvre des modifications aux lois sur l'aménagement du territoire en donnant aux offices responsables de l'aménagement plus de souplesse, d'autonomie et de responsabilité, et en établissant des énoncés d'intérêts provinciaux qui tiennent compte de l'utilisation durable des ressources naturelles, culturelles et patrimoniales ;
5. l'élaboration d'un environnement plus efficace aux relations provinciales-municipales, y compris la création du Forum municipal où la province et les secteurs municipaux peuvent ensemble s'attaquer aux priorités communes ;
6. la création et la mise en ouvre d'une stratégie rurale visant à faire du développement durable rural une réussite, y compris la création du ministère du Développement rural afin de promouvoir la croissance économique rurale ;
7. l'engagement de développer une économie verte et prospère par la mise en place d'un climat propice à la croissance économique d'une façon qui soit écologiquement responsable ;
8. le soutien à la recherche, à l'innovation et aux partenariats en matière de développement durable communautaire par des initiatives telles que les Communities of Tomorrow (les collectivités de demain) et des investissements dans les deux universités de la province ;
9. le renforcement des capacités municipales en accroissant la gouvernance locale et les possibilités de formation en administration (par ex. formation en planification stratégique, en leadership et en développement économique) par l'entremise du Programme de développement du leadership municipal ;
10. la mise en place de pratiques financières et de gestion durables en matière de comptabilité gouvernementale et de services collectifs (par ex. les plans d'immobilisation des usines de distribution d'eau).

Municipalités de la Saskatchewan

Les activités des Municipalités, en Saskatchewan, sont essentielles à la viabilité des collectivités de la Saskatchewan. Outre la participation à la mise en place et à la réalisation de plusieurs des activités provinciales mentionnées, les activités municipales récentes comprennent :

1. l'adoption par les collectivités d'approches régionales en matière d'infrastructures telles que les infrastructures de traitement d'eaux usées, d'eau potable et d'enfouissement des déchets ;
2. l'aménagement régional par les Municipalités en vertu de la Planning and Development Act (la Loi sur la planification et l'aménagement);
3. l'adoption par un grand nombre de collectivités des principes de développement durable telle que la formule de la ville compacte qui accroît l'efficacité de l'infrastructure, diminue le temps de déplacement, réduit les émissions des gaz à effet de serre et soutient les aspects culturels et sociaux de la qualité de vie ;
4. l'adoption du principe utilisateur-payeur pour certains services publics, qui favorise la réalisation d'objectifs telle que la conservation de l'eau et la viabilité financière de ces services publics ;
5. l'appui à des initiatives de recyclage, de réutilisation et de réduction des matériaux tels que les vieux pneus et les produits en papier, y compris d'approches régionales dans ces domaines ;
6. la participation des communautés à des initiatives de réduction des émissions de gaz à effet de serre en tant que Partners for Climate Control (Participants à la maîtrise des changements climatiques) : par exemple, les véhicules au gaz naturel, la remise à neuf de grands édifices sur le plan énergétique et des améliorations à l'éclairage des rues ;
7. des initiatives telles que la récupération du méthane provenant des sites d'enfouissement et son utilisation pour le chauffage ;
8. le programme Clearing the Path (On se fraie un chemin) de l'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan : une initiative à laquelle participent les gouvernements municipaux rural et urbain, la Province et l'industrie afin d'étudier le système municipal pour y déceler les obstacles au développement économique et d'amorcer les modifications susceptibles de les supprimer.

ANNEXE I : Le développement communautaire plus durable : l'approche de la Saskatchewan

Voici les trois éléments que propose la Saskatchewan pour planifier un développement durable adapté à la situation de la province et le réaliser durant la période couverte par l'Entente sur le Nouveau pacte :

1. Reconnaissance des initiatives de planification de développement durable existantes à l'échelle de la province ;
2. Nouvelles initiatives de planification de développement durable du gouvernement provincial ;
3. Nouvelles initiatives de planification de développement durable des gouvernements municipaux.

1. Reconnaissance des initiatives de planification de développement durable existantes à l'échelle de la province

En quoi consiste cet élément : Il reconnaît les initiatives et politiques de planification présentement en cours à l'échelle de la Saskatchewan qui comportent des éléments de planification dont on peut tenir compte pour réaliser le développement durable communautaire. Voici des exemples de ces initiatives :

• ACRE - Action Committee on Rural Economy (Comité d'action sur l'économie rurale) - Les objectifs liés aux infrastructures et au développement durable comprennent :
  • la promotion et le soutien d'une approche régionale du développement de l'infrastructure ;
  • la mise en place d'une infrastructure de base ainsi que d'une infrastructure et des aménagements économiques et sociaux dotés d'une permanence et fiabilité leur permettant d'attirer des gens, des industries et des commerces ;
  • le développement d'une infrastructure rurale qui appuie la stratégie provinciale de développement économique et les secteurs dont le potentiel en développement économique est important.
    
• Clearing the Path de l'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan - Le Rapport final de la CTP (On se fraie le chemin) recommande :
  • l'aménagement d'un système de corridors routiers à l'échelle de la province ;
  • des commissions, des normes, des règlements et des priorités d'aménagement du territoire particuliers à chacun des secteurs ;
  • des ententes inter-municipales de partage des recettes et des coûts du développement économique.
• Stratégie sur l'eau potable - La stratégie actuelle comprend diverses composantes, dont le développement de l'infrastructure ; la gestion des bassins versants ; les exigences établies par la loi relativement aux normes, aux rapports et à la transparence ; un nouveau mandat for SaskWater Corporation ; et des pipelines régionaux :
  • les objectifs principaux de la stratégie visent à assurer et à accroître la sécurité, la capacité et la viabilité physique et financière des systèmes de distribution d'eau potable, de leurs services et de leur personnel ;
  • les Municipalités qui font une demande de financement au programme Canada-Saskatchewan du Fonds d'infrastructure municipale rurale doivent l'accompagner d'un plan de développement durable à long terme et s'engager à le mettre en ouvre si leur projet est approuvé.
• Stratégie verte de la province / Une économie écologique et prospère - On travaille présentement à l'élaboration de la stratégie, mais en voici quelques-unes des orientations principales :
  • une énergie efficace, économies de l'énergie, la conservation, la gestion et l'intendance de l'énergie ;
  • le développement de technologies et d'électricité écologiques ;
  • des initiatives communautaires de développement durable, des initiatives en éco-efficacité communautaires.
• Stratégie énergétique durable - Afin d'être en mesure de réaliser deux de ses engagements importants, l'intendance environnementale et l'obligation de fournir une source d'électricité sécuritaire, fiable et abordable, SaskPower s'est dotée d'une stratégie, son Green Power Portfolio (Programme d'énergie écologique) afin que tous les nouveaux besoins en électricité de la Saskatchewan jusqu'en 2010 soient comblés par des sources écologiques, dont l'exploitation n'occasionne aucune émission de gaz à effet de serre et qui n'exigent aucune nouvelle installation de production d'énergie. Cette stratégie comprend les composantes suivantes :
  • Énergie éolienne - SaskPower a construit le parc éolien Cypress et annoncé qu'elle en tirera, à la fin de 2005, 150 megawatts écologiques, sans aucune émission de gaz à effet de serre, suffisants pour servir 73 000 clients résidentiels ;
  • Projets pilotes de conservation d'énergie en collaboration avec des communautés rurales de la Saskatchewan, de petites installations hydro-électriques, des générateurs de production d'électricité décentralisés et le Programme d'acquisition préférentielle d'électricité écologique ;
  • Participation avec le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan à la création d'un puits de carbone forestier, le premier projet canadien de piégeage forestier de carbone certifié au niveau national.
    
• Programme relatif aux changements climatiques - La Saskatchewan a mis sur pied un programme relatif aux changements climatiques qui mène des projets dans des domaines clés : l'éducation, la conservation de l'énergie, les énergies de rechange, la recherche et le développement de nouvelles technologies en matière d'énergie et les puits de dioxyde de carbone agricoles ou forestiers. Voici quelques-unes des activités importantes relatives aux changements climatiques qui touchent au développement durable communautaires menées dans des municipalités :
  • Changements climatiques Saskatchewan : un centre de formation et de faire-savoir, financé par la Saskatchewan et le Canada, afin de sensibiliser les membres du public sur les effets des changements climatiques et de leur montrer comment les atténuer. Il fait la promotion du « Défi d'une tonne » en Saskatchewan en donnant des renseignements sur les programmes gouvernementaux qui appuient cette initiative.
  • Bureau de la conservation de l'énergie : il mène des initiatives de conservation d'énergie afin de diminuer les coûts en énergie pour les habitants, les commerces et les agriculteurs de la Saskatchewan.
  • Financement accru de la gestion des feux de forêt et de la protection des forêts : une campagne de prévention et d'élimination des feux de forêt et de sensibilisation a été mise en ouvre afin de réduire le nombre et l'étendue des feux de végétation.
  • Programme énergétique municipal : un Protocole d'entente a été signé, le 9 décembre 2004, entre le Bureau de la conservation d'énergie, le Conseil des recherches de la Saskatchewan, la Saskatchewan Property Management Corporation, l'Association des municipalités urbaines de la Saskatchewan et l'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan afin de permettre aux municipalités de participer à un programme visant à diminuer les coûts en immobilisation liés à l'achat d'appareils d'éclairage et de régulateurs de puissance à haut rendement énergétique destinés aux édifices municipaux.
  • Le Plan écologique de la Saskatchewan Housing Corporation (SHC) : des initiatives ayant pour but d'atteindre en 2007 une diminution de 10 % de l'énergie utilisée dans les résidences pour personnes âgées de la province et les logements appartenant à la SHC. En outre, cette dernière accorde des subventions liées à l'accroissement du rendement énergétique en vertu du programme Neighbourhood Home Ownership (Programme d'aide à la propriété individuelle d'une maison) et elle a mis en ouvre des normes minimales d'efficacité énergétique pour les maisons relevant de son programme de logements abordables Centenary Affordable Housing.
  • L'initiative relative à la construction de nouveaux édifices gouvernementaux de la Saskatchewan : financée par l'Office fédéral de l'efficacité énergétique et l'Office de la Saskatchewan de la conservation d'énergie, l'initiative vise à réduire la consommation d'énergie dans tous les nouveaux édifices gouvernementaux d'au moins 25 % de plus que la norme établie dans le Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments - Canada 1997.
  • Rénovation des édifices gouvernementaux : la Saskatchewan Property Management Corporation a complété un projet quinquennal de rénovation énergétique qui a porté sur 50 des 70 édifices du gouvernement provincial qu'elle gère et, dans les trois prochaines années, elle apportera des améliorations énergétiques à un grand nombre des autres édifices afin de réaliser son objectif de réduire la consommation d'énergie de 20 %.
  • Le projet Collectivités de demain : des fonds ont été octroyés pour la conception et la construction d'une maison qui ne consommera que 10 % de l'énergie et 50 % de l'eau d'une maison de type courant.
    
• Comités sur l'aménagement du transport régional - Les 11 comités sur l'aménagement du transport régional définissent l'infrastructure future du transport dans leur région, et ils ont négocié avec le ministère de la Voirie et des Transports des ententes afin d'assurer l'intégration des besoins et objectifs de la région dans les processus d'exploitation et de planification de politiques du ministère.
  
• Regional Waste Management Authorities (RWMA) - Neuf RWMA qui fournissent présentement aux municipalités les options et les stratégies leur permettant de partager les coûts et d'optimiser l'usage des ressources liés à la gestion des déchets.
  
• Regional Economic Development Authorities (REDA) - Un grand nombre des 28 REDA et leur cinq pendants situés dans le Nord, les Regional Development Corporations (RDC), participent à la coordination et à la planification des besoins en infrastructure et des autres besoins liés au développement économique de leur région.
  
• Aménagement régional - L'aménagement du territoire d'une région en vertu de la Planning and Development Act de1983est un mécanisme de planification inter-municipale auquel on a recours pour l'aménagement de la périphérie urbaine, le développement durable et d'autres questions d'aménagement. Parmi les exemples récents d'utilisation de ce mécanisme, notons la Commission de planification de la région de Great Sand Hills qui étudie les incidences bio-physiques et socio-économiques des préoccupations que soulèvent cette région, unique en son genre, où il est essentiel d'établir un juste équilibre entre les aspects environnementaux et économiques du développement durable.

2. Nouvelles initiatives provinciales de planification durable

En quoi consiste cet élément : En plus des initiatives liées au développement durable qui ont été mises en place, la Province s'est aussi engagée à mener de nouvelles initiatives qui contribuent, et dont certains éléments sont liés, à la planification du développement durable. Ces initiatives, comme celles qu'on vient d'énumérer, orienteront les lois, les règlements et les politiques mises de l'avant par les ministères et les organismes gouvernementaux provinciaux ; elles seront aussi essentielles à l'orientation et à la direction à donner aux municipalités relativement à la planification, au développement communautaire et économique et à la mise en place de l'infrastructure. En voici quelques exemples :

• Élaboration des énoncés d'intérêts provinciaux en application des lois sur l'aménagement du territoire
  
  • Ces énoncés définissent les intérêts généraux de la province dans la gestion des ressources et de l'infrastructure provinciale, fournissent un guide à la prise de décisions municipales et complètent les mandats et objectifs des autres ministères et organismes gouvernementaux qui sont intéressés aux collectivités et à l'aménagement du territoire.
  • Parmi les différents domaines où la province a potentiellement un intérêt, notons les terres agricoles, la biodiversité et les régions importantes ou sensibles au niveau environnementale, le patrimoine culturel, les forêts, la sécurité publique, le logement, l'exploitation des ressources minières et pétrolières, les transports et son infrastructure, les ressources en eau et leur qualité. Les énoncés d'intérêts provinciaux se concentreront sur les principes suivants :
    • le renforcement des collectivités et le soutien de leur développement économique ;
    • la protection de la santé et de la sécurité publiques ;
    • l'intégrité de l'infrastructure provinciale ;
    • la conservation des ressources naturelles, culturelles, patrimoniales et archéologiques ;
    • la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité ;
    • l'utilisation durable des ressources naturelles et leur accès judicieux ;
    • la protection des droits individuels dans le processus de planification communautaire.
      
• La mise en place d'un programme d'intendance pour le traitement des déchets multiples
  • Le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan poursuit présentement l'élaboration et la mise en ouvre au plus tard durant l'exercice financier 2006-2007 d'un programme viable d'intendance relatif au traitement durable des déchets multiples. Ce programme lié au développement durable financera le recyclage de marchandises : le papier, les plastiques, le verre et l'étain, en plus de contribuer à la viabilité de l'exploitation des offices régionaux de traitement des déchets en les déchargeant du fardeau financier de recycler ces matériaux. La conception du programme des déchets multiples sera similaire aux autres programmes d'intendance en existence (par ex, les huiles usées, les vieux pneus, les pesticides et les contenants de boissons).
• Réforme des lois sur l'aménagement du territoire municipal :
  • Le ministère des Relations gouvernementales a entrepris une révision en deux phases de la  Planning and Development Act, 1983 afin de :
    • conférer plus de souplesse, d'autonomie et d'imputabilité aux municipalités qui ont le pouvoir d'approuver des plans d'aménagement conformément aux principes de la Loi sur les villes (10 villes possèdent ce pouvoir d'approbation) ;
    • simplifier les exigences relatives aux avis publics et les processus d'aménagement, doter les municipalités d'une plus grande souplesse administrative et maintenir la transparence des décisions et la participation du public ;
    • améliorer le système d'aménagement du territoire afin de soutenir le développement économique et communautaire ;
    • doter toutes les municipalités de mécanismes efficaces d'aménagement municipal ;
    • achever la mise en ouvre de la Stratégie sur l'eau potable, y compris amender les Subdivision Regulations (Règlements sur les lotissements) afin de soutenir la Stratégie sur l'eau potable ;
    • traiter les recommandations des comités d'action sur l'économie rurale, des programmes Clearing the path et d'autres initiatives ;
    • amender les Dedicated Lands Regulations (Règlements sur les biens-fonds réservés pour usage public) afin de donner aux villes qui possèdent le pouvoir d'approuver des plans d'aménagement plus de souplesse dans l'utilisation des biens-fonds réservés pour usage public et de permettre des partenariats publics et privés dans le développement durable d'installations à usages multiples.

3. Nouvelles initiatives des gouvernements municipaux en aménagement durable

En quoi consiste cet élément : le troisième élément qui permet d'accroître la durabilité communautaire et de faire progresser le développement durable est d'établir des initiatives et incitatifs nouveaux pour les communautés et les régions afin qu'elles dressent des plans et des stratégies de développement durable. Parmi les approches à examiner, notons :

• L'utilisation des dispositions existantes de la Planning and Development Act, 1983 qui confèrent un pouvoir discrétionnaire aux municipalités d'adopter un plan d'aménagement au sens de la loi. Environ 51 % des municipalités de la Saskatchewan ont des plans communautaires, mais il s'agit essentiellement de règlements de zonage ou d'utilisation des terres plutôt que des plans d'aménagement susceptibles de fournir un cadre plus large et proactif au développement durable (voir ci-dessous).

The Planning and Development Act, 1983 (La loi sur l'aménagement du territoire et la mise en valeur des biens-fonds de 1983)

55(1) Un plan d'aménagement peut comprendre des énoncés de politique portant sur :

• • l'aménagement et l'utilisation des biens-fonds dans la municipalité ;
  • la conservation et l'amélioration du milieu physique ;
  • la création de systèmes de services publics, de transport et de communications ;
  • la prestation de services municipaux et la construction d'installations municipales : par exemple, collecte, traitement et élimination des déchets ; approvisionnement en eau et sa distribution ; installations d'enseignement et culturelles ; centres de loisirs, parcs, terrains de jeux et espaces libres ; services de protection contre l'incendie et de police ; logement ; transport en commun .
  • la gestion et la préservation des terres et des activités agricoles, des boisés, des zones de protection de la faune et de la flore et des zones d'emmagasinage de l'eau ;
  • les régions périphériques des villes, des villages, des hameaux et d'autres zones aménagées;
  • l'emplacement et la création de nouvelles collectivités ;
  • l'utilisation et la conservation de l'énergie ;
  • l'aménagement, la réhabilitation et l'amélioration de quartiers résidentiels ;
  • la coordination des programmes municipaux liés à l'aménagement des terrains ;
  • lignes directrices sur les mesures de contrôle de l'occupation du sol.
    
• Les mécanismes existants qui permettent, en application de l'article 55 de la Planning and Development Act, 1983 l'inclusion dans l'élaboration de politiques plus fortes de développement durable n'ont pas un caractère obligatoire pour les municipalités. On devrait encourager les municipalités à établir des politiques de développement durable qui feraient partie du plan d'aménagement qu'elles adopteraient ou de leur processus d'examen afin que les clauses du plan soient conformes aux intérêts provinciaux en matière de développement durable.
  
• Au lieu ou en plus de ce qui précède, on devrait examiner, durant la prochaine phase de la révision de la Planning and Development Act, 1983, la mise à jour des dispositions relatives au plan d'aménagement et d'y indiquer plus clairement la nécessité pour le plan directeur de contenir des clauses relatives au développement durable et de mettre l'accent sur la région ou le secteur visés. La Local Government Act (La loi sur les administrations locales) de la Colombie-Britannique constitue un exemple de dispositions portant sur la stratégie de croissance régionale, et cette loi est compatible avec l'orientation qu'a prise la province de se doter de commissions d'aménagement propres à un secteur : ces commissions pourraient traiter les questions à une échelle municipale plus étendue et se concentrer sur un intérêt spécifique en matière d'aménagement afin d'établir la direction à long terme de la croissance durable en Saskatchewan.
  
• Les plans ou stratégies qui en résulteraient complèteraient les initiatives des ministères fédéral et provincial relativement à la conception, la mise en ouvre et l'évaluation de programmes et politiques particuliers et faciliteraient l'examen des demandes et le financement des projets en vertu des programmes existants.

ANNEXE J : Retombées régionales

Pour ce qui est d'une partie des fonds alloués à une Municipalité, les Fonds doivent, en plus de contribuer à la réalisation des résultats et de servir à des activités relevant des catégories d'Infrastructure indiquées à l'annexe A, avoir des retombées régionales. En application des articles 6.2.2 et 6.2.5 de l'Entente, l'annexe présente les cas où on considère que les Projets admissibles ont des Retombées régionales.

Un Projet admissible proposé par une Municipalité a des Retombées régionales si les Municipalités voisines ont des retombées environnementales, économiques, sociales, culturelles ou en matière de loisirs qui sont démontrables et qui résultent de l'Infrastructure du projet (c.-à-d. le Projet doit contribuer à l'atteinte des Résultats, mais les Retombées régionales peuvent être causées par des raisons autres que les Résultats). La démonstration des Retombées régionales peut se faire, mais sans y être limité, par les moyens suivants :

1. d'autres Municipalités partagent les coûts du Projet admissible ;
2. l'Infrastructure du Projet admissible appartient conjointement aux Municipalités voisines ou est exploitée conjointement par elles ;
3. il y a, ou l'on planifie d'avoir, des ententes de service avec les Municipalités voisines relativement à l'utilisation de l'Infrastructure du Projet admissible ou à son accès ;
4. les résidents des Municipalités voisines utilisent déjà, ou utiliseront, régulièrement l'Infrastructure du Projet admissible ;
5. l'Infrastructure du Projet admissible est le résultat d'un processus conjoint de planification auquel ont participé les Municipalités voisines ;
6. les Municipalités voisines ont fourni des contributions en nature au Projet admissible ou ont participé d'une autre façon à sa réalisation ;
7. quant aux projets de renforcement des capacités, les Municipalités voisines participeront conjointement aux activités mentionnées au paragraphe 2 de l'annexe A.

Si l'on ne peut démontrer les Retombées régionales en se servant de contributions en espèces, d'ententes de services, de plans de développement durable régionaux ou de dossiers relatifs à l'utilisation de l'Infrastructure, on peut se servir du Plan d'investissement en infrastructure ainsi que des lettres ou des résolutions déclarant l'appui du Projet admissible de la part des Municipalités voisines pour démontrer l'existence de Retombées régionales, à condition que ces lettres ou résolutions contiennent une justification adéquate de l'existence de Retombées régionales telles que décrites aux paragraphes a) à g) ci-dessus.

Les Retombées pour les Premières nations peuvent constituer des Retombées régionales du Projet admissible. Dans cette annexe, l'expression Municipalité voisine peut être remplacée par l'expression Première nation voisine.

Annexe documentaire A - Les principes provinciaux et territoriaux relativement au Nouveau Pacte

PRINCIPES À L'ÉGARD DES INTERVENTIONS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CONCERNANT LES MUNICIPALITÉS

Réunion provinciale et territoriale des ministres responsables des administrations locales, Québec - les 16 et 17 septembre 2004

Respect des compétences provinciales et territoriales

Les initiatives du gouvernement fédéral doivent respecter les compétences provinciales et territoriales à l'égard des questions touchant les affaires municipales ainsi que leur autorité législative en la matière. Dans cet esprit :

• Les programmes découlant des initiatives fédérales concernant les municipalités devront faire l'objet d'ententes fédérales et provinciales/territoriales qui devront :
  • respecter les priorités provinciales et territoriales ;
  • assurer que les projets et programmes émanant de l'initiative entreprise par le gouvernement fédéral sont assujettis à l'approbation des provinces et des territoires.
    
• Il revient aux provinces et aux territoires de déterminer individuellement le type de consultation à établir avec leurs municipalités.
  
• Les ententes et les arrangements financiers entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires relativement aux initiatives et aux programmes fédéraux doivent être transparents à l'égard de toutes les provinces et de tous les territoires.
  
• Les initiatives fédérales doivent reconnaître les différents besoins et situations propres à chaque province et territoire et faire preuve de souplesse et d'adaptabilité.
  
• Les initiatives et les programmes du gouvernement fédéral susceptibles de concerner les municipalités devront être élaborés et planifiés après consultation des provinces et des territoires et avec leur accord.

Financement

• Tout financement fédéral susceptible de concerner les municipalités devra être stable et soutenu, traduisant ainsi un engagement envers des solutions à long terme.
• Les provinces, les territoires et les municipalités ne soutiendront pas d'initiatives fédérales à long terme sans financement fédéral.
• Les initiatives fédérales ne devront pas exercer de pressions sur les provinces et les territoires pour qu'ils détournent des ressources financières de leurs priorités actuelles ou qu'ils affectent des ressources dans des domaines qui ne sont pas prioritaires pour eux.
• Les initiatives fédérales ne susciteront pas d'attentes de nouveaux revenus de la part des provinces et des territoires aux municipalités.
• Les initiatives et les programmes fédéraux touchant les municipalités seront offerts à toutes les provinces et à tous les territoires.