Entente sur la taxe sur l'essence

Canada - Terre-Neuve-et-Labrador

Entente sur le transfert des recettes provenant de la taxe fédérale sur l'essence

2006-2015

La présente Entente est conclue le 1 août 2006

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ENTRE :

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA (« Canada »), représentée par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités (« ministre fédéral »)

ET :

SA MAJESTÉ DU CHEF DE LA PROVINCE DE TERRE NEUVE ET LABRADOR (« Terre Neuve et Labrador »), représentée par le ministre des Affaires municipales («ministre de Terre-Neuve-et-Labrador») et le ministre des Affaires intergouvernementales.

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et Terre Neuve et Labrador désirent collaborer afin d'apporter une différence importante dans la durabilité et la prospérité future des villes et des collectivités de Terre Neuve et Labrador et pour l'avenir du Canada.

ATTENDU QUE la présente Entente suscitera la participation des gouvernements et des parties intéressées dans le cadre de partenariats précis, favorisera des villes et des collectivités durables partout au Canada et permettra aux Canadiens d'avoir une meilleure qualité de vie et un meilleur niveau de vie.

ATTENDU QUE le Canada et Terre Neuve et Labrador acceptent de collaborer dans le cadre d'une vision à long terme de durabilité qui intègre quatre dimensions interreliées : économique, environnementale, sociale et culturelle.

ATTENDU QUE le budget de 2005 du gouvernement du Canada a souligné l'intention du gouvernement d'offrir aux provinces et aux territoires un montant équivalent à une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence.

ATTENDU QUE la présente Entente contient les dispositions précises concernant la taxe sur l'essence pour les Infrastructures municipales écologiquement viables afin d'appuyer les objectifs de durabilité environnementale.

ATTENDU QUE Terre Neuve et Labrador s'engage à régler les questions régionales relatives à la gestion des déchets en mettant en œuvre la stratégie provinciale de gestion des déchets.

ATTENDU QUE la présente Entente reflète la portée des domaines de coopération qui pourraient conduire le Canada et Terre Neuve et Labrador à conclure d'autres ententes, ce qui comprend des ententes trilatérales, afin d'appuyer les objectifs de durabilité.

ET ATTENDU QUE le lieutenant gouverneur en conseil, par le décret 2006-313, a autorisé le ministre des Affaires municipales et le ministre des Affaires intergouvernementales à conclure cette Entente au nom de Terre Neuve et Labrador.

OBJET

La présente Entente a pour objet de:

1. fournir un cadre conjoint pour le transfert des fonds à Terre Neuve et Labrador aux fins d'investissement dans l'infrastructure municipale écologiquement viable;
   
   
2. confirmer que les Parties continueront à collaborer dans le but de relever, en partenariat, d'autres défis auxquels sont confrontées les collectivités de Terre Neuve et Labrador.

PRINCIPES

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre Neuve et Labrador reconnaissent que la présente Entente a été négociée d'après les principes suivants :

Principe 1 - Respect des champs de compétence : Le gouvernement du Canada respecte l'autorité de Terre Neuve et Labrador sur ses institutions municipales. Le gouvernement de Terre Neuve et Labrador reconnaît la contribution faite par le Canada aux villes et aux collectivités de Terre Neuve et Labrador. Les engagements du Canada et de Terre Neuve et Labrador démontrent la valeur des partenariats établis avec tous les ordres de gouvernement.

Principe 2 - Une approche flexible : On adoptera une approche flexible en ce qui touche la répartition au sein des administrations, le mécanisme de prestation utilisé par Terre Neuve et Labrador pour verser les fonds aux municipalités, la nature de la participation des municipalités et la nature de la contribution de la province.

Principe 3 - Équité entre les provinces et les territoires : Garantir que la répartition au sein des administrations se fonde autant que possible sur le nombre d'habitants tout en respectant la nécessité d'apporter des ajustements pour les administrations plus petites.

Principe 4 - Promouvoir des solutions à long terme : Le principe selon lequel le Canada prend un engagement financier de cinq ans concernant la taxe sur l'essence, mais négocie des ententes de dix ans sur la taxe sur l'essence sous réserve de l'évaluation du programme, de l'octroi des crédits budgétaires et de l'engagement continu du gouvernement fédéral, cela comprend une disposition prévoyant une révision après quatre ans.

Principe 5 - Transparence : L'engagement visant la mise en place d'un processus de gouvernance ouvert et transparent aux fins de la mise en œuvre de la présente Entente et de la sélection des projets aux fins de financement. Ce processus inclura également, entre autres, un engagement visant l'élaboration d'indicateurs de rendement, de mesures d'évaluation et de rapports réguliers.

Principe 6 - Présentation régulière de rapports aux Canadiens : Le Canada utilisera les mécanismes fédéraux pour communiquer les résultats. Terre Neuve et Labrador utilisera son propre mécanisme d'établissement de rapports.

EN CONSÉQUENCE, conformément aux principes susmentionnés, le Canada et Terre Neuve et Labrador ont convenu de ce qui suit.

1. INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Un terme mis en majuscules a le sens donné dans le paragraphe, à moins que le contexte ne change ce sens de façon évidente.

« Entente » : la présente Entente entre le Canada et Terre Neuve et Labrador concernant le transfert des fonds de la taxe sur l'essence.

« Rapport annuel des dépenses » : le rapport annuel que Terre Neuve et Labrador doit préparer et remettre au Canada. Il est décrit plus en détail à l'Annexe D.

« Rapport de vérification » : un rapport de vérification rédigé aux frais de Terre Neuve et Labrador par un vérificateur externe autorisé de la province. Il est décrit plus en détail à l'Annexe D.

« Montant de base » : les dépenses annuelles moyennes prévues dans le budget pour les projets d'infrastructure municipale entre avril 2001 et mars 2006. Cela ne comprend pas les montants dépensés pour les projets financés aux termes du programme pluriannuel de travaux d'immobilisations [Multi-Year Capital Works Program] et du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique.

« Projets de renforcement des capacités » : des projets et des activités qui renforcent la capacité des Administrations locales à élaborer et à mettre en œuvre des plans intégrés pour la durabilité de la collectivité, comme il est décrit plus en détail à l'Annexe A.

« Plan de dépenses en immobilisations » : un document public appuyé par une résolution d'un conseil et approuvé par des représentants locaux élus. Ce document présente une description détaillée des investissements prévus dans les immobilisations corporelles considérées comme « prioritaires » et la justification de ces priorités.

« Projets d'infrastructure municipale écologiquement viable (IMEV) » : les projets d'infrastructure municipale qui :

1. améliorent la qualité de l'environnement et contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'assainissement de l'air ou de l'eau;
2. entrent dans la catégorie des projets décrits à l'Annexe A.

« Coûts admissibles » : les coûts décrits à l'Annexe B et engagés dans le cadre des Projets admissibles.

« Projets admissibles » : les projets de renforcement des capacités et les projets d'IMEV.

« Récipiendaire admissible » :

1. une Administration locale;
   
   
2. une entité non municipale, à la condition que l'Administration locale, dans laquelle le Projet admissible proposé serait réalisé, ait précisé qu'elle soutiendrait le Projet admissible par le truchement d'une résolution officielle du conseil de l'Administration locale. Les entités non municipales comprennent :
   • les organismes à but lucratif (comme les PPP),
   • les organisations non gouvernementales,
   • les organismes sans but lucratif.
     
     
3. toute autre entité fournissant des services municipaux essentiels dans les entités administratives de Terre Neuve et Labrador qui ont été convenus par le Canada et par l'entité administrative lors des négociations de la présente Entente.
   
   Les entités fédérales et provinciales, comme les ministères, les sociétés et les organismes, ne sont pas des récipiendaires admissibles, sauf lorsqu'il s'agit d'un ministère provincial, d'une société d'État ou d'une autre entité qui assure l'exécution des principaux services municipaux dans l'Administration locale et que cette dernière convient que la province ou le ministère provincial, la société d'État ou l'autre entité devrait être le bénéficiaire des fonds accordés pour le Projet admissible, sauf dans les régions de Terre Neuve et Labrador qui ne sont pas constituées en municipalités.

« Exigences pour le Récipiendaire admissible » : les exigences mentionnées à l'Annexe C.

« Exercice financier » : la période commençant le 1er avril d'une année et finissant le 31 mars de l'année suivante.

« Entente de financement » : une entente conclue entre Terre Neuve et Labrador et un

Récipiendaire admissible en vertu de laquelle les Fonds sont versés au Récipiendaire admissible.

« Fonds » : les Fonds disponibles en vertu de la présente Entente; ce qui comprend tout intérêt gagné sur lesdits Fonds.

« FTE » : le Programme de paiement de transfert du Fonds de la taxe sur l'essence, en vertu duquel la présente Entente est conclue.

« Programmes d'infrastructure » : les programmes d'infrastructure du Canada existants au moment de la mise en application de la présente Entente, y compris le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure frontalière, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et le Programme infrastructures Canada.

« Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité » : un plan à long terme élaboré conjointement avec les membres de la collectivité et fournissant aux villes, aux municipalités et aux régions des lignes directrices qui leur permettront de réaliser leurs objectifs en matière de durabilité pour différentes facettes de leur identité : environnementale, culturelle, sociale et économique.

« Administration locale » : une ville, une municipalité ou une région au sens de la Municipalities Act, L.R.T.-N.-L., 1999, c. M-24; la Ville de St. John's, en vertu de la City of St. John's Act, L.R.T.-N.-L., 1990, c. C-17; la Ville de Corner Brook, en vertu de la City of Corner Brook Act, L.R.T.-N.-L., 1990, c. C-15; la Ville de Mount Pearl, en vertu de la City of Mount Pearl Act, L.R.T.-N.-L., 1990, c. C-16; ou un conseil de service régional, en vertu de la Regional Service Boards Act, L.R.T.-N.-L., 1990, c. R-8.

« Ministres » : le ministre fédéral et le ministre de Terre Neuve et Labrador.

« Programme pluriannuel de travaux d'immobilisations » : [Multi-Year Capital Works Program] un programme provincial municipal à frais partagés (rapport 50-50) conçu pour aider les municipalités dans la construction des infrastructures locales.

« Infrastructure municipale » : les immobilisations corporelles situées au Canada et principalement destinées à une utilisation publique ou appartenant à un Récipiendaire admissible.

« Rapport sur les résultats » : le rapport que doit remettre Terre Neuve et Labrador au Canada et qui doit être mis à la disposition du public. Ce rapport présente les résultats et les rendements obtenus par l'utilisation des Fonds à l'aide des indicateurs décrits à l'Annexe E.

« Parties » : le Canada et Terre Neuve et Labrador.

« Gestion régionale des déchets » : la stratégie de Terre Neuve et Labrador d'avril 2002 visant à améliorer les pratiques actuelles de gestion des déchets ou à mettre en place de nouvelles pratiques modernes de gestion des déchets au sein des grands centres ou des vastes régions géographiques dans la province de Terre Neuve et Labrador.

« SPGII » : le Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures d'Infrastructure Canada.

« Tiers » : toute personne, autre qu'une partie à la présente Entente, participant à la mise en œuvre d'un Projet admissible.

1.2 Entente globale

La présente Entente remplace et annule tous les autres engagements, observations et garanties en relation avec la question visée aux présentes que les Parties pourraient avoir formulés oralement ou par écrit avant la date indiquée aux présentes, et ceux-ci deviennent nuls et non avenus à partir de la date de signature de la présente Entente.

1.3 Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente Entente :

Annexe A - Catégories de Projets admissibles

Annexe B - Coûts admissibles

Annexe C - Exigences pour le Récipiendaire admissible

Annexe D - Rapport et vérifications

Annexe E - Indicateurs de résultats

Annexe F - Protocole de communication

Annexe G - Modèle de répartition

1.4 Préséance

Dans le cas d'un litige, la partie de la présente Entente précédant les signatures des Parties prévaudra sur les annexes.

1.5 Principes comptables

Tous les termes comptables ont le sens donné dans la présente Entente, à moins qu'une définition différente n'ait été fournie; tous les calculs seront effectués et toutes les données financières à présenter seront établies conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) en vigueur au Canada et à Terre Neuve et Labrador. Les PCGR incluront, sans s'y limiter, les principes approuvés ou recommandés, le cas échéant, par l'Institut Canadien des Comptables Agréés, ou tout institut qui lui succédera, de façon constante.

2. ENGAGEMENTS DES PARTIES

2.1 Engagements du gouvernement du Canada :

Le Canada :

1. honorera les ententes de contribution relatives aux programmes d'infrastructure conclues avec Terre Neuve et Labrador, conformément aux modalités de ces ententes;
   
   
2. veillera à ce que le financement versé en vertu de la présente Entente fournisse des revenus supplémentaires aux Administrations locales au lieu de remplacer d'autres fonds fédéraux pour l'infrastructure, et prendra des mesures pour renouveler et renforcer le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure frontalière et le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale lorsqu'ils cesseront d'être en vigueur;
   
   
3. examinera avec Terre Neuve et Labrador d'autres propositions présentées par Terre Neuve et Labrador concernant les villes et les collectivités;
   
   
4. investira les Fonds provenant de la taxe sur l'essence dans les collectivités des Premières nations installées dans des réserves de Terre Neuve et Labrador en vue de répondre à leurs priorités au chapitre de l'infrastructure, en plus des montants précisés à l'article 4.1;
   
   
5. encouragera la collaboration intermunicipale et la collaboration entre les municipalités et les réserves des Premières nations en ce qui touche les Projets admissibles.

2.2 Engagements de Terre Neuve et Labrador

Terre Neuve et Labrador convient de faire ce qui suit :

1. s'assurer que, entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2010, les dépenses moyennes annuelles en immobilisations engagées pour l'Infrastructure municipale, ce qui comprend la contribution municipale aux programmes à frais partagés et exclut le programme pluriannuel de travaux d'immobilisations et les projets du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, ne seront pas inférieures au Montant de base;
   
   
2. ne pas réduire, ne pas éliminer et ne pas récupérer aucun fonds pour l'Infrastructure municipale actuellement versé aux Récipiendaires admissibles par Terre Neuve et Labrador. Le financement pour les programmes provinciaux est assujetti à un crédit fixé par la loi;
   
   
3. demander par l'entremise d'Ententes de financement que chaque Administration locale prépare, conformément à l'article 5.2.2 de la présente Entente, un Plan de dépenses en immobilisations, et s'assurer qu'aucun fonds ne soit utilisé à titre de contribution municipale dans le cadre d'un projet réalisé aux termes du Programme pluriannuel de travaux d'immobilisations;
   
   
4. inclure les exigences pour le Récipiendaire admissible dans toute Entente de financement et faire appliquer toutes les modalités des Ententes de financement avec diligence et de façon opportune et exercer des recours contre les Récipiendaires admissibles non conformes;
   
   
5. pendant la durée de la présente Entente, demander par l'entremise d'Ententes de financement que les municipalités élaborent des Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité au niveau municipal approprié de Terre Neuve et Labrador;
   
   
6. s'assurer que toutes les Administrations locales ont adopté et utilisent, au 31 mars 2010, les règles comptables du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public;
   
   
7. s'assurer que les contributions des Administrations locales incluent un accroissement net des investissements dans l'infrastructure, un engagement à ne pas réduire ni récupérer le financement des immobilisations actuellement versé aux fins de l'amélioration de l'infrastructure, ainsi qu'un engagement à établir des Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité et à les mettre à la disposition du public;
   
   
8. améliorer l'efficacité de l'exécution des programmes et des services provinciaux à l'intention des Administrations locales;
   
   
9. soutenir les Administrations locales, grâce au financement ou à d'autres ressources, dans le cadre de la préparation des Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité.

3. COMITÉ DE SURVEILLANCE

3.1 Mise en place et fonctions

Dès la signature de la présente Entente, les ministres mettront promptement sur pied un Comité (le « Comité de surveillance ») devant être coprésidé par deux membres — l'un est nommé par le ministre fédéral et désigné comme étant le coprésident fédéral, et l'autre est nommé par le ministre provincial et désigné comme étant le coprésident provincial. Ce comité a pour mandat de faire ce qui suit :

1. outre les coprésidents, il compte deux représentants de la Newfoundland and Labrador Federation of Municipalities et un autre représentant du gouvernement provincial et un du gouvernement fédéral;
2. surveiller la mise en œuvre stratégique générale de l'Entente;
3. coordonner l'élaboration d'un plan pour maintenir la collaboration de Terre Neuve et Labrador, c'est-à-dire :
   1. mettre au point d'autres éléments du programme des villes et des collectivités pour Terre Neuve et Labrador;
   2. favoriser la coopération intergouvernementale pour ce qui est de l'établissement des priorités et de la mise en œuvre de programmes;
   3. donner suite aux résultats liés à la planification de la durabilité.

Le Comité de surveillance peut également décider de créer un ou plusieurs comités techniques ou de gestion et d'établir des règles et des procédures pour ces réunions et celles de tout sous-comité qu'il pourrait créer, y compris les règles définissant le déroulement des réunions et la prise de décisions.

4. DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONTRIBUTION

4.1 Affectation à Terre-Neuve-et-Labrador

La contribution totale du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador est affectée comme suit :

Exercice financier	Contribution du Canada
2006-2007	19 740 000 $
2007-2008	13 160 000 $
2008-2009	16 450 000 $
2009-2010	32 900 000 $
TOTAL	82 250 000 $

4.2 Paiement

À la condition qu'il n'y ait pas de manquement aux termes de l'article 7.2 de la présente Entente, la contribution du Canada sera versée en deux paiements semestriels égaux de la façon suivante :

1. le premier paiement sera versé au plus tard le 1er juillet de chaque exercice mentionné ci-dessus au paragraphe 4.1;
2. le second paiement semestriel sera versé au plus tard le 1er novembre de chaque exercice.

Au cours du premier exercice couvert par l'Entente, les contributions semestrielles du Canada seront versées comme suit : 14 805 000 $ suivant la signature de la présente Entente et 4 935 000 $ avant le 1er novembre.

4.3 Crédits

Un paiement dû par le Canada aux termes de la présente Entente est fonction d'un crédit fixé par la loi pour le FTE pour l'exercice financier au cours duquel le paiement est exigible.

4.4 Limites des engagements financiers du Canada

4.4.1 Les Récipiendaires admissibles peuvent utiliser les Fonds pour payer jusqu'à 100 p. 100 des Coûts admissibles d'un Projet admissible. Toutefois, dans la mesure où un Récipiendaire admissible reçoit des fonds dans le cadre d'un programme d'infrastructure et en relation avec un Projet admissible pour lequel le Récipiendaire admissible désire utiliser les Fonds, la contribution fédérale maximale fixée dans toute entente de contribution du programme d'infrastructure établie à l'égard de ce Projet admissible continuera de s'appliquer.

4.4.2 En l'absence d'une autorisation écrite préalable du Canada, Terre Neuve et Labrador ne peut pas utiliser le financement reçu par Terre Neuve et Labrador, une fois le paiement reçu du Canada, puis versé à un Récipiendaire admissible, à titre de contribution provinciale dans le cadre des ententes de contribution établies aux termes des programmes d'infrastructure actuels.

4.5 Aliénation des Projets admissibles

Dans la mesure où Terre Neuve et Labrador reçoit un remboursement de la totalité ou d'une partie d'une contribution versée aux termes de l'article 13 de l'Annexe C, Terre Neuve et Labrador devra rembourser immédiatement ledit montant au Canada.

4.6 Passation de marchés

Terre Neuve et Labrador convient d'exiger, dans l'Entente de financement, que tous les Récipiendaires admissibles octroient l'ensemble des contrats visant la fourniture de services ou de matériel aux fins des Projets admissibles de façon transparente, concurrentielle et conformes aux principes d'optimisation des ressources.

5. AFFECTATION DES FONDS AUX RÉCIPIENDAIRES ADMISSIBLES, MÉCANISME DE PRESTATION ET UTILISATION DES FONDS

5.1 Affectation des Fonds aux Récipiendaires admissibles

L'affectation de la contribution du Canada, précisée plus en détail à l'Annexe G, se fera comme suit :

• un montant de 21 883 764 $ sera attribué aux Récipiendaires admissibles d'après les critères qui seront fixés par Terre Neuve et Labrador, sous réserve des articles 5.2.8 et 5.2.9 de la présente Entente, concernant la mise en œuvre de la stratégie régionale de gestion des déchets;
• une affectation de base de 6 036 624 $ (10 p. 100) sera répartie de façon égale entre les Administrations locales, à l'exception des conseils de service régionaux;
• le montant restant de 54 329 612 $ sera affecté à toutes les Administrations locales, sauf aux conseils de service régionaux, en fonction du nombre d'habitants, d'après le recensement de la population de 2001 effectué par Statistique Canada.

5.1.1 Le coprésident fédéral et le coprésident provincial, après avoir consulté le Comité de surveillance, peuvent effectuer des ajustements aux affectations aux Administrations locales qu'ils jugent nécessaires pour refléter des initiatives comme l'établissement de nouvelles Administrations locales, la fusion de deux ou de plusieurs Administrations locales ou la modification importante des Administrations locales.

5.1.2 Avant de déterminer la répartition des fonds entre les Administrations locales, Terre Neuve et Labrador peut déduire des contributions du Canada les montants, approuvés par le Canada, servant à payer les frais d'administration de Terre Neuve et Labrador, mentionnés à l'article 5.3.4 de la présente Entente.

5.2 Utilisation des Fonds

5.2.1 Les Fonds ne serviront qu'aux Projets admissibles précisés à l'Annexe A et uniquement pour le paiement des Coûts admissibles précisés à l'Annexe B.

Façon dont les Récipiendaires admissibles peuvent obtenir les fonds

5.2.2 Pour recevoir les Fonds qui lui sont alloués après l'exercice 2006-2007, un Récipiendaire admissible doit avoir présenté à Terre Neuve et Labrador :

1. un Plan de dépenses en immobilisations relativement à l'utilisation des Fonds, ce qui comprend les renseignements suivants :
   1. une description sommaire des Projets admissibles auxquels le Récipiendaire admissible entend consacrer les Fonds;
   2. les catégories d'investissement en infrastructure correspondant aux Projets admissibles;
   3. les Résultats et les rendements que le Récipiendaire admissible prévoit obtenir des Fonds utilisés et la méthode proposée dont se servira le Récipiendaire admissible pour mesurer l'obtention des Résultats;
   4. une description générale de la façon dont les Fonds contribueront aux initiatives de durabilité environnementale et aux autres initiatives de durabilité du Récipiendaire admissible.
2. Chaque année, un rapport annuel des dépenses municipales vérifié qui permettra à Terre Neuve et Labrador de remplir ses engagements, précisés à l'Annexe D de l'Entente.

5.2.3 Si le Récipiendaire admissible adopte officiellement son Plan de dépenses en immobilisations, que ledit plan satisfait aux critères d'admissibilité énoncés dans la présente Entente et que le Récipiendaire admissible conclut une Entente de financement avec le gouvernement de Terre Neuve et Labrador relativement au Plan de dépenses en immobilisations du Récipiendaire admissible, l'affectation annuelle du Récipiendaire admissible sera versée par le gouvernement de Terre Neuve et Labrador.

Chaque Récipiendaire admissible conviendra, dans le cadre de l'Entente de financement, d'utiliser les Fonds qui lui sont alloués à chaque exercice financier seulement pour payer les Coûts admissibles engagés pour les Projets admissibles précisés dans l'Entente de financement qu'il a conclue avec Terre Neuve et Labrador.

Engagements pluriannuels

5.2.4 Un Récipiendaire admissible peut obtenir tous Fonds prévus pour l'un ou l'ensemble des quatre exercices si Terre Neuve et Labrador accepte le Plan de dépenses en immobilisations unique qu'il lui aura soumis. Toutefois, Terre Neuve et Labrador versera les Fonds au Récipiendaire admissible sous forme de versement à mesure que le Canada mettra les Fonds à la disposition de Terre Neuve et Labrador, chaque année, conformément aux modalités de l'Entente de financement du Récipiendaire admissible.

Accumulation des Fonds

5.2.5 Un Récipiendaire admissible peut accumuler les Fonds qui lui ont été alloués chaque année jusqu'au 31 mars 2008. Si, le 31 mars 2008, le Récipiendaire admissible n'a pas présenté un Plan de dépenses en immobilisations, les coprésidents du Comité de surveillance pourront réaffecter les Fonds accordés au Récipiendaire admissible à d'autres Récipiendaires admissibles qui pourront les utiliser pour des Projets admissibles.

5.2.6 Les Fonds accumulés par les Administrations locales doivent être conservés dans un compte établi par Terre Neuve et Labrador aux termes de la présente Entente pour y déposer les Fonds en attendant que ceux-ci soient versés aux Administrations locales.

Fonds destinés à la gestion régionale des déchets

5.2.7 De plus, un montant de 21 883 764 $ sera destiné à la mise en œuvre de la stratégie régionale de gestion des déchets de Terre Neuve et Labrador, telle que publiée par le ministère de l'Environnement du gouvernement de Terre Neuve et Labrador en avril 2002. Terre Neuve et Labrador établira des critères relatifs à la façon dont les Récipiendaires admissibles pourront toucher les Fonds prévus aux termes de la stratégie régionale de gestion des déchets. Ces critères devront être approuvés par le Comité de surveillance et viseront l'établissement des systèmes régionaux de gestion des déchets et des sites finaux d'élimination des déchets.

5.2.8 Les Fonds non versés aux Récipiendaires admissibles par Terre Neuve et Labrador pour les projets de gestion régionale des déchets au 31 mars 2009 pourront être réaffectés par le Comité de surveillance à d'autres Récipiendaires admissibles qui les utiliseront à d'autres fins.

5.3 Versements et ajustements

5.3.1 Terre Neuve et Labrador convient de verser à chaque Récipiendaire admissible les Fonds alloués pour l'exercice 2006-2007 dans les :

1. quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la signature de l'Entente de financement;
   
   
2. quatre-vingt-dix (90) jours de la réception par Terre Neuve et Labrador des Fonds du Canada, la date la plus lointaine étant retenue.

Un paiement dû par Terre Neuve et Labrador ci-dessous est conditionnel à l'affection des Fonds par le Canada.

5.3.2 Sous réserve de l'article 5.2.2 2) de la présente Entente et du respect par le Récipiendaire admissible des modalités de son Entente de financement, Terre Neuve et Labrador s'engage à verser à l'Administration locale les fonds alloués pour chaque exercice au-delà de l'exercice 2006-2007 en deux versements semestriels égaux, l'Administration locale devant recevoir les Fonds au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception par Terre Neuve et Labrador des versements semestriels du Canada.

5.3.3 Les Fonds qu'une Administration locale est admissible à recevoir en vertu de la présente Entente, et qui ne lui ont pas été versés avant le 31 mars 2009, peuvent être réaffectés par le Comité de surveillance à d'autres Administrations locales qui les utiliseront à d'autres fins.

5.3.4 Tous les frais d'administration engagés par Terre Neuve et Labrador pour la mise en œuvre et la gestion de la présente Entente seront portés au compte de Terre Neuve et Labrador puisque les Fonds pourraient être utilisés par Terre Neuve et Labrador pour payer les frais d'administration qu'elle a engagés pour verser les Fonds ou satisfaire aux exigences en matière de rapport et de vérification précisées à l'article 6 ci-dessous, à condition de présenter, avant de le faire, une analyse de rentabilisation justifiant l'utilisation des Fonds aux fins d'examen et d'approbation par le Canada.

5.3.5 Les intérêts gagnés sur les Fonds par Terre Neuve et Labrador doivent être déposés dans le compte dont il est question à l'article 5.2.6 et ne doivent servir qu'au versement des Fonds aux Récipiendaires admissibles pour que ceux-ci paient les frais d'administration, conformément à l'article 5.3.4 de la présente Entente, engagés par Terre Neuve et Labrador pour verser les Fonds ou satisfaire aux exigences en matière de rapport et de vérification précisées à l'article 6 ci dessous.

5.3.6 Terre Neuve et Labrador peut également utiliser les intérêts gagnés sur les Fonds pour soutenir les initiatives de renforcement des capacités de la Newfoundland and Labrador Association of Municipalities (NLFM) jusqu'à concurrence de 75 000 $ par année, à condition que la NLFM soumette à l'avance et aux fins d'examen et d'approbation par le Comité de surveillance, une analyse de rentabilisation justifiant l'utilisation des Fonds. Les Fonds peuvent être utilisés seulement pour les Projets admissibles énoncés à l'Annexe A, pour les Coûts admissibles précisés à l'Annexe B et au profit des Récipiendaires admissibles.

5.4 Entente avec le Récipiendaire admissible

Terre Neuve et Labrador convient d'inclure, dans toutes les Ententes de financement, les exigences pour le Récipiendaire admissible et de faire appliquer toutes les modalités des Ententes de financement, y compris les exigences pour le Récipiendaire admissible.

6. RAPPORTS, VÉRIFICATIONS ET ÉVALUATIONS

6.1 Rapports

6.1.1 Terre Neuve et Labrador :

1. rédigera et présentera au Canada, et ce à ses frais, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport annuel des dépenses relatif à l'exercice précédent et fera tous les efforts possibles pour fournir une version intérimaire et non vérifiée du Rapport annuel des dépenses au plus tard le 30 juin de chaque exercice financier;
2. rédigera, publiera et diffusera, et ce à ses frais, au plus tard le 30 septembre 2009, puis à intervalles périodiques, un Rapport sur les résultats.

6.1.2 Le Canada peut incorporer l'ensemble des parties desdits rapports ou certaines d'entre elles dans tout rapport qu'il peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport qui pourrait être rendu public.

6.2 Vérifications

6.2.1 Un Rapport de vérification devra être joint aux Rapports des dépenses annuelles.

6.2.2 Terre Neuve et Labrador convient d'exiger des Récipiendaires admissibles, par l'entremise des Ententes de financement, qu'ils conservent, pendant au moins trois (3) ans après l'expiration de la présente Entente, les relevés et registres adéquats et exacts, y compris les factures, états, reçus et justificatifs liés à tous les Projets admissibles financés, et, moyennant un délai d'avis opportun, de les mettre à la disposition du Canada, ou de demander aux Récipiendaires admissibles de le faire, aux fins de vérification ou d'examen.

6.2.3 À la demande du Canada, Terre Neuve et Labrador convient d'exiger des Récipiendaires admissibles qu'ils effectuent, à leurs frais, la vérification d'un ou de plusieurs Projets admissibles individuels et d'en fournir les résultats au Canada. Les Ententes de financement municipales exigeront des Récipiendaires admissibles qu'ils assument les coûts liés à la vérification.

6.2.4 Terre Neuve et Labrador partagera avec le Canada les résultats de toute vérification du rendement ou de la conformité qu'elle peut effectuer en plus du rapport de vérification, qui examine dans une certaine mesure l'utilisation des Fonds. Si un vérificateur externe découvre qu'un Récipiendaire admissible n'a pas utilisé les Fonds pour les Projets admissibles ou les Coûts admissibles, Terre Neuve et Labrador retiendra tout paiement ultérieur au Récipiendaire admissible jusqu'à ce que le gouvernement du Canada estime que la situation a été réglée.

6.3 Évaluation

6.3.1 Au plus tard le 31 mars 2009, le Canada et Terre Neuve et Labrador devront effectuer une évaluation formative conjointe du programme décrit dans la présente Entente, et dont les résultats seront rendus publics. Les Parties devront obtenir l'appui des Récipiendaires admissibles ou de leurs représentants, comme elles le jugent approprié.

6.3.2 Au minimum, l'évaluation couvrira les questions liées à la réalisation des objectifs de la présente Entente, l'utilisation des Fonds et l'efficacité de l'approche en matière de financement décrites dans les articles 4 et 5 de la présente Entente, de même que l'efficacité du Protocole de communications décrit à l'Annexe F.

6.3.3 Les Parties acceptent de collaborer dans le cadre de l'évaluation précitée; les coûts de cette dernière seront partagés à parts égales entre les Parties. Le Canada convient de consulter Terre Neuve et Labrador concernant la conception du cadre d'évaluation.

6.3.4 En plus de ce qui précède, au plus tard le 30 juin 2009, le Canada effectuera, à ses propres frais, une évaluation nationale qui comprendra les résultats des évaluations bilatérales conjointes décrites ci-dessus. Canada partagera les résultats de cette évaluation nationale avec Terre Neuve et Labrador avant la fin du processus.

7. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, MANQUEMENTS, RECOURS ET INDEMNITÉS

7.1 Règlement des différends

Les Parties conviennent de se tenir mutuellement informées de tout désaccord ou de toute question litigieuse. Les désaccords ou les litiges qui ne peuvent être réglés par la voie de la bureaucratie seront transmis au Comité de surveillance pour qu'il les examine et les règle. Tout conflit ne pouvant être réglé par le Comité de surveillance devra être réglé par les ministres.

7.2 Cas de manquement

Le Canada peut déclarer qu'il y a manquement si Terre-Neuve-et-Labrador :

1. ne respecte pas une condition, un engagement ou une clause substantielle de l'Entente;
2. omet de présenter un Rapport des dépenses annuelles, un Rapport de vérification ou le Rapport des résultats;
3. fournit un Rapport annuel des dépenses ou un Rapport de vérification révélant la non-conformité de Terre-Neuve-et-Labrador ou d'une Administration Locale.

Le Canada ne déclarera pas qu'il y a manquement à moins d'avoir consulté la province de Terre-Neuve-et-Labrador et d'avoir donné à cette dernière un avis de la situation ou de la circonstance qui, selon le Canada, constitue un cas de manquement. Terre-Neuve-et-Labrador, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, devra soit corriger la situation ou la circonstance, soit démontrer à la satisfaction du Canada qu'elle a pris les mesures nécessaires pour corriger la situation.

7.3 Recours

Si le Canada déclare qu'un cas de manquement est survenu, il peut alors exercer, 30 jours après la réception de l'avis, un ou plusieurs des recours suivants :

1. dans le cas d'un manquement conformément à l'article 7.2 a) ci dessus, suspendre son obligation de verser les Fonds ou y mettre fin. Le Canada peut rembourser les paiements préalablement suspendus s'il est convaincu que le manquement a été réparé;
2. dans le cas de tout autre manquement, suspendre son obligation de verser les Fonds jusqu'à ce qu'il soit convaincu que le manquement a été réparé.

7.4 Indemnité

Terre-Neuve-et-Labrador convient d'indemniser en tout temps le Canada et ses cadres, fonctionnaires, employés ou agents, et de les dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation et demande, pertes, coûts, dommages-intérêts, actions, poursuites ou autres procédures intentées par qui que ce soit et de quelque manière que ce soit, ou occasionnées par une blessure infligée à une personne, des dommages causés à des biens, une perte ou une destruction de biens, une perte économique ou une atteinte aux droits découlant directement ou indirectement :

1. de tous les Projets admissibles;
2. de l'exécution de la présente Entente ou d'une violation d'une disposition ou d'une condition de l'Entente par Terre-Neuve-et-Labrador, ses cadres, employés et agents, ou par un Tiers, ses cadres, employés ou agents;
3. de l'exécution d'une Entente de financement ou d'une violation d'une disposition ou d'une condition d'une Entente de financement par un Récipiendaire admissible, ses cadres, employés et agents, ou par un Tiers, ses cadres, employés ou agents;
4. de la conception, de la construction, de l'exploitation, de l'entretien ou des réparations de toute partie d'un Projet admissible;
5. de toute omission ou de tout acte délibéré ou négligent de la part de Terre Neuve-et-Labrador, du Récipiendaire admissible ou d'un Tiers et de leurs employés, cadres ou agents respectifs;

sauf si ces réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages-intérêts, actions, poursuites et autres procédures découlent d'une action ou d'une négligence d'un cadre, employé ou agent du gouvernement du Canada dans l'exercice de ses fonctions.

8. MODALITÉS DE L'ENTENTE ET RENOUVELLEMENT

8.1 Modalités

La présente Entente entrera en vigueur le 1 août 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 mars 2015 (10 ans). L'une ou l'autre des Parties peut mettre fin à la présente Entente deux (2) ans après avoir donné un avis par écrit.

8.2 Révision

Après avoir procédé à l'évaluation décrite au paragraphe 6.3.1 ci-dessus, les Parties peuvent décider de modifier l'Entente, le cas échéant.

9. COMMUNICATIONS

Les Parties conviennent par la présente de respecter les modalités du Protocole de communications, énoncées aux présentes à l'Annexe F.

10. AUTRES

10.1 Obligations exécutoires

Chaque Partie déclare à l'autre que la signature et l'exécution de la présente Entente a été dûment autorisée et que chaque Partie a contracté une obligation légale et valide, conformément aux modalités de l'Entente.

10.2 Survie

Les droits et obligations des Parties, énoncés dans l'article 6 et les paragraphes 2.2 d), 4.4, 4.5, 5.4, 7.3, 7.4, 10.4 et l'Annexe C, survivront à l'expiration ou à la résiliation anticipée de la présente Entente, et tout autre article ou Annexe qui est exigé pour donner effet à l'expiration ou à ses conséquences survivra à l'expiration ou à la résiliation anticipée de la présente Entente.

10.3 Loi applicable

La présente Entente est régie par les lois applicables à Terre-Neuve-et-Labrador.

10.4 Dettes envers le Canada

Toute somme due au Canada en vertu de la présente Entente constituera une dette envers le Canada, que Terre-Neuve-et-Labrador remboursera immédiatement, sur demande, au Canada.

10.5 Aucun avantage

Aucun membre de la Chambre des communes ni du Sénat du Canada ne recevra une part quelconque d'un contrat quelconque découlant de la présente Entente, ni aucun avantage en résultant.

10.6 Aucune agence

Il est entendu qu'aucune disposition de la présente Entente et qu'aucune action des Parties ne permettra d'établir un partenariat, une coentreprise, une entente mandat-mandataire ou relation employeur-employé d'une quelconque manière, à une fin quelconque, entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ou entre le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador et un Tiers.

10.7 Aucun pouvoir de représentation

Rien dans la présente Entente ne pourra être interprété comme une autorisation donnée à une Partie de passer un contrat, de contracter des obligations au nom de l'autre Partie ou d'agir à titre d'agent de l'autre Partie. Rien dans la présente Entente ne pourra être interprété comme une autorisation donnée à un Récipiendaire ou à un Tiers quelconque de passer un contrat, de contracter des obligations au nom de l'une ou l'autre Partie ou d'agir au nom de l'une ou l'autre Partie, et Terre-Neuve-et-Labrador prendra des mesures raisonnables pour veiller à ce que toutes les Ententes de financement renferment des dispositions à cet égard.

10.8 Signature des différents exemplaires

La présente Entente peut être signée en plusieurs exemplaires qui constitueront alors des originaux de l'Entente.

10.9 Code de valeurs et d'éthique

Aucune personne à qui s'appliquent les lignes directrices du Canada en rapport avec l'après-mandat, l'éthique et les conflits d'intérêts ne tirera directement avantage de la présente Entente, à moins que cette personne ne se conforme aux dispositions applicables.

10.10 Divisibilité

Si, pour une raison quelconque, une disposition de la présente Entente, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révèle invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, elle sera considérée divisible et sera éliminée de la présente Entente, mais toutes les autres modalités de l'Entente resteront valides et applicables.

10.11 Renonciation

Une Partie ne peut renoncer à un droit découlant de la présente Entente que par écrit; la tolérance ou l'indulgence manifestée par une Partie ne constitue pas une renonciation à son droit. À moins que la renonciation ne soit exécutée par écrit, la Partie aura le droit d'exercer tous les recours prévus aux termes de la présente Entente ou dans la loi.

10.12 Rémunération des lobbyistes et des représentants

Terre-Neuve-et-Labrador garantit que toute personne qui fait ou a fait du lobbying en son nom pour obtenir un financement ou tout autre avantage découlant de la présente Entente, et à qui s'applique la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Canada), est enregistrée en conséquence. De plus, Terre-Neuve-et-Labrador garantit qu'aucun lobbyiste n'a été rémunéré en proportion de la contribution du Canada.

10.13 Modifications de l'Entente

Si le Canada conclut, à des fins analogues, une entente avec une autre province ou un autre territoire du Canada et que cette entente, dans l'ensemble, diffère sensiblement de la présente Entente, Terre-Neuve-et-Labrador peut exiger que le Canada consente à modifier la présente Entente, afin que, dans l'ensemble, cette Entente traite de manière analogue Terre-Neuve-et-Labrador et l'autre province ou territoire.

En outre, la présente Entente peut être modifiée, le cas échéant, moyennant l'autorisation écrite des ministres.

10.14 Avis

Tous les avis, renseignements ou documents prévus aux termes de la présente Entente seront considérés comme ayant été donnés s'ils ont été livrés ou envoyés par lettre affranchie, par télécopie ou par courriel. Tout avis sera considéré comme livré dès sa réception; tout avis envoyé par courrier sera considéré comme reçu huit (8) jours civils après son envoi.

Tout avis destiné au Canada doit être envoyé à la :

Sous-ministre adjointe, Villes et collectivités
Infrastructure Canada
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Télécopieur : 613-941-7930
Courriel : laroche.yazmine@infc.gc.ca

Tout avis destiné à Terre-Neuve-et-Labrador doit être envoyé à :

Baxter Rose, sous-ministre adjoint
Direction générale du génie, de la politique et de la planification
Ministère des Affaires municipales et provinciales
C.P. 8700
St. John's, (T.-N.-L.) A1B 4J6
Télécopieur : 709-729-4475
Courriel : brose@gov.nl.ca

Chaque Partie peut modifier l'adresse stipulée à condition d'aviser par écrit l'autre Partie de sa nouvelle adresse.

SIGNATURES

La présente Entente a été signée au nom du Canada par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ainsi qu'au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre des Affaires municipales et par le ministre des Affaires intergouvernementales.

Gouvernement du Canada
Original signé par :

• Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Original signé par :

• Ministre des Affaires municipales
• Ministre des Affaires intergouvernementales

Témoin :

• Wayne Ruth - Président, Fédération des municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador

ANNEXE A - Catégories de Projets admissibles

1) Les projets d'IMEV portent notamment sur :

1. Les transports en commun, par exemple :
   
   1. transports urbains rapides : immobilisations corporelles et matériel roulant (y compris les trains légers, ajouts de trains lourds, traversiers, gares de transit, stationnements incitatifs, couloirs réservés aux autobus et lignes ferroviaires);
   2. autobus urbains : matériel roulant et stations de transit;
   3. Systèmes de transports intelligents (STI) et investissements prioritaires en immobilisations pour le transport en commun;
   4. investissements dans les technologies STI pour améliorer la signalisation prioritaire pour le transport en commun, les renseignements pour les voyageurs et sur la circulation;
   5. investissements en immobilisations, tels que les bretelles de déviation et les voies réservées aux véhicules à occupation multiple (VOM).
      
      
2. Eau, par exemple :
   
   alimentation en eau potable et systèmes de stockage de l'eau potable; systèmes de traitement et de purification de l'eau potable; réseaux de distribution d'eau potable; systèmes de comptage de l'eau; systèmes régionaux et protection des sources d'eau potable.
   
   
3. Eaux usées, par exemple :
   
   systèmes de traitement des eaux usées, notamment les systèmes d'égouts sanitaires et combinés; les systèmes de drainage pluvial séparés, y compris les installations de traitement des exutoires et des eaux usées; l'infrastructure permettant de prévenir les inondations; les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, y compris l'infrastructure visant à empêcher la contamination croisée des systèmes d'aqueduc.
   
   
4. Déchets solides, par exemple :
   
   réacheminement des déchets; installations de récupération des matières; gestion des matières organiques; centres de récupération; sites d'enfouissement; traitement thermique et installations de récupération des gaz des sites d'enfouissement; systèmes régionaux de gestion des déchets liés aux éléments mentionnés ci-dessous, y compris le transport des déchets, l'équipement sur place, les stations de transfert, etc.
   
   
5. Systèmes énergétiques communautaires, par exemple :
   
   1. cogénération ou projets de production combinée de chaleur et d'électricité (la chaleur et l'électricité étant produites dans un même processus);
   2. les projets de climatisation et de chauffage urbains où la chaleur (ou l'air climatisé) est réparti dans plus d'un édifice.
      
      
6. Infrastructure de transport actif (p. ex. pistes cyclables), routes locales, routes de dégagement, routes régionales et ponts permettant d'améliorer les résultats en matière de durabilité, y compris la construction, la reconstruction et la restauration des routes, des ponts et d'autres travaux accessoires, les parcs ou les trottoirs, l'éclairage, le contrôle de la circulation, les divers signaux, etc.

2) Le renforcement des capacités comprend les activités suivantes :

1. Collaboration : conclusion de partenariats et d'alliances stratégiques; participation; consultation et rayonnement;
   
   
2. Connaissances : utilisation des nouvelles technologies; recherche; surveillance et évaluation, y compris la recherche qui est dirigée ou initiée par les municipalités et liée à des modèles durables d'infrastructure, comme l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées et la gestion des déchets solides dans les régions, ainsi que les réseaux routiers régionaux, de même que la surveillance et l'évaluation de la qualité de l'eau, la protection des sources d'eau potable et la formation en vue de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure.
   
   
3. Intégration : planification, élaboration et mise en œuvre des politiques (p. ex. systèmes de gestion environnementale, évaluation du cycle de vie). Planification intégrée de la durabilité, élaboration et mise en œuvre des politiques (p. ex. systèmes de gestion environnementale, évaluation du cycle de vie, planification des systèmes d'approvisionnement en eau, planification des systèmes de traitement des eaux usées, planification de la gestion des déchets solides, planification des bassins hydrographiques et planification de l'aménagement des terrains).

ANNEXE B - Coûts admissibles

Coûts admissibles

1 Coûts du projet

Les Coûts admissibles, précisés dans chaque entente, désignent tous les coûts directs et, de l'avis du Canada, sont engagés et versés de manière appropriée et raisonnable par un Récipiendaire admissible en vertu d'un contrat relatif à des biens et services requis pour la mise en œuvre d'un Projet admissible. Les Coûts admissibles sont notamment :

1. les coûts d'investissement relatifs à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle et les frais de service de la dette qui s'y rattachent;
2. les honoraires versés à des professionnels, à du personnel technique, à des consultants ou à des entrepreneurs embauchés pour l'évaluation, la conception, l'ingénierie, la fabrication ou la construction relatives à un Projet admissible et aux installations et structures connexes;
3. les coûts des évaluations environnementales, des programmes de surveillance et de suivi requis par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou toute autre disposition provinciale équivalente;
4. les coûts liés à renforcer les capacités des Administrations locales dans l'élaboration de Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité. Les honoraires versés à des professionnels, à du personnel technique, à des consultants ou à des entrepreneurs embauchés pour la planification, la gestion, la recherche, la surveillance, la formation, la consultation, l'animation, l'élaboration de politiques et la mise en œuvre de programmes liés au renforcement des capacités des municipalités et aux Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité, y compris les coûts des initiatives régionales de planification.

1.1 Coûts liés au personnel et à l'équipement

Dans le cas des Récipiendaires admissibles qui sont éloignés, les charges décaissées (frais généraux exclus) liés au personnel ou à l'équipement peuvent être comprises dans les Coûts admissibles sous réserve des conditions suivantes :

1. l'exécution des travaux ou des services par quelqu'un d'autre que le Récipiendaire admissible serait trop coûteuse;
2. les employés ou les équipements sont directement visés par le travail qui aurait fait l'objet du contrat;
3. l'entente est approuvée au préalable par écrit par le Comité de surveillance.

1.2 Frais administratifs

La portion des Fonds correspondant aux intérêts gagnés peut être utilisée pour payer les frais administratifs.

Coûts non admissibles

Les coûts liés aux éléments suivants sont non admissibles :

1. les coûts liés aux Projets admissibles engagés avant le 1er avril 2006;
2. les services ou les travaux qui sont normalement fournis par le Récipiendaire admissible ou par un Tiers;
3. les salaires ou les autres prestations d'emploi de tous les employés du demandeur de la collectivité, sauf ce qui est indiqué à l'article 1.1 ;
4. les coûts généraux d'un Récipiendaire admissible, ainsi que ses coûts d'administration ou d'exploitation, directs ou indirects et, plus précisément, ses coûts liés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la surveillance, à la gestion et à d'autres activités qui sont normalement exécutées par le personnel du demandeur;
5. les coûts des études de faisabilité et de planification pour chaque Projet admissible;
6. les taxes pour lesquelles le Récipiendaire admissible est admissible à une remise, et tous les autres coûts admissibles à des remises;
7. les coûts du terrain ou tout intérêt qui en découle, ainsi que les coûts qui y sont liés;
8. les coûts de location d'équipement engagés par l'Administration locale, sauf ce qui est indiqué à l'article 1.1 ci-dessus;
9. les coûts liés à l'entretien et aux réparations habituelles;
10. les frais juridiques;
11. les frais administratifs résultant de la mise en œuvre de la présente Entente, sous réserve de l'article 1.2 ci-dessus;
12. les coûts liés à la vérification et à l'évaluation.

ANNEXE C - Exigences pour le Récipiendaire admissible

Les Récipiendaires admissibles devront :

1. parachever, conformément à l'article 5.2.2 de la présente Entente, un Plan de dépenses en immobilisations et s'assurer que les Fonds ne seront pas utilisés à titre de contribution municipale dans le cadre de tout projet du programme pluriannuel de travaux d'immobilisations.
   
   
2. pendant la durée de l'Entente et si le Récipiendaire admissible est une Administration locale, élaborer un Plan intégré pour la durabilité de la collectivité, de façon autonome ou en tant que partie intégrante d'une plus vaste agglomération.
   
   
3. avant le 31 mars 2010, adopter et utiliser les normes comptables du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public.
   
   
4. veiller à ce que les Fonds donnent lieu à des investissements différentiels nets dans les infrastructures municipales entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2010.
   
   
5. dans le cas des villes de St. John's, de Mount Pearl et de Corner Brook, veiller à ce qu'entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2010, le financement d'immobilisations offert à chaque Administration locale pour les infrastructures municipales, sauf pour les montants dépensés dans le cadre du programme pluriannuel de travaux d'immobilisations et du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, ne soit pas inférieur au Montant de base.
   
   
6. donner au gouvernement du Canada un accès raisonnable à tous les dossiers liés aux Projets admissibles ayant reçu des Fonds.
   
   
7. être responsables de la mise en œuvre complète, diligente et opportune du Projet admissible.
   
   
8. reconnaître que Terre-Neuve-et-Labrador peut retenir les Fonds si le Récipiendaire admissible contrevient à l'Entente de financement.
   
   
9. se conformer, au besoin, au Protocole de communications établi à l'Annexe F.
   
   
10. se conformer à toutes les exigences prévues par la les lois en matière d'évaluation environnementale et reconnaître que les fonds ne peuvent être attribués à un Projet admissible que si on a satisfait à toutes ses exigences.
    
    
11. mettre en œuvre toutes les mesures d'atténuation précisées dans toute évaluation environnementale du Projet admissible.
    
    
12. si les Fonds sont versés par Terre-Neuve-et-Labrador au Récipiendaire admissible avant que ce dernier n'ait engagé et versé les Coûts admissibles, investir ces Fonds conformément à la Loi sur les municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador (1999), à la Loi sur la Ville de St. John's, à la Loi sur la Ville de Corner Brook, à la Loi sur la Ville de Mount Pearl, ainsi qu'à la Regional Services Board Act.
    
    
13. (a) demeurer propriétaire des infrastructures municipales résultant du Projet admissible durant au moins dix (10) ans après la réalisation du projet;
    
    (b) si, en tout temps au cours de la période de dix (10) ans, à partir de la date de la réalisation du Projet admissible, le Récipiendaire admissible vend, loue, hypothèque ou aliène de toute autre façon, directement ou indirectement tout bien construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, en utilisant les fonds contribués par le Canada en vertu de modalités de la présente Entente, à une autre partie que le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador, une Administration locale ou à une société d'État de Terre-Neuve-et-Labrador qui est l'agent aux fins de la mise en oeuvre de l'Entente, le Récipiendaire admissible devra rembourser à Terre-Neuve-et-Labrador, sur demande, un montant proportionnel à celui des fonds qui ont été contribués par le Canada, comme suit :
    
    

    Where Eligible Project asset is sold, leased, encumbered or disposed of:	Repayment of contribution (in current dollars)
    Within 2 Years after Eligible Project completion	100%
    Between 2 and 5 Years after Eligible Project completion	55%
    Between 5 and 10 Years after Eligible Project completion	10%

    
    
14. a) attribuer et gérer tout contrat relatif à la fourniture de services et (ou) de matériel pour le Projet admissible (« Contrat ») conformément à la Public Tender Act de Terre-Neuve-et-Labrador.
    
    b) attribuer les contrats de façon transparente, concurrentielle et conforme aux principes d'optimisation des ressources.
    
    
15. indemniser en tout temps le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que leurs cadres, fonctionnaires, employés ou agents, et de les dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation et demande, pertes, coûts, dommages-intérêts, actions, poursuites ou autres procédures intentées par qui que ce soit et de quelque manière que ce soit, ou occasionnées par une blessure infligée à une personne, des dommages causés à des biens, une perte ou une destruction de biens, une perte économique ou une atteinte aux droits découlant directement ou indirectement :
    
    1. de tous les Projets admissibles;
    2. de l'exécution de la présente Entente ou d'une violation d'une disposition ou d'une condition de la présente Entente par les Parties, leurs cadres, employés et agents, ou par un Tiers, ses cadres, employés ou mandataires;
    3. de l'exécution d'une Entente de financement ou d'une violation d'une disposition ou d'une condition d'une Entente de financement par les Parties, leurs cadres, employés et agents, ou par un Tiers, ses cadres, employés ou mandataires;
    4. de la conception, de la construction, de l'exploitation, de l'entretien ou des réparations de toute partie d'un Projet admissible;
    5. de toute omission ou de tout acte délibéré ou négligent de la part des Parties, du Récipiendaire admissible ou d'un Tiers et de leurs employés, cadres ou mandataires respectifs.
       
       
16. reconnaître qu'ils peuvent utiliser les Fonds pour rembourser jusqu'à 100 p. 100 des Coûts admissibles d'un Projet admissible, pourvu que, dans la mesure où il touche les Fonds dans le cadre d'un programme d'infrastructure et à l'égard d'un Projet admissible auquel il désire les affecter, la contribution fédérale maximale prévue dans toute entente de contribution visant un programme d'infrastructure établie à l'égard dudit Projet admissible continue de s'appliquer et que les Fonds versés au Récipiendaire admissible soient considérés comme une contribution fédérale aux termes de ladite entente de contribution.

ANNEXE D - Rapports et vérifications

1. Établissement de rapports

Rapport annuel de dépenses

Le Rapport annuel de dépenses présentera :

• les sommes versées par le Canada en vertu de la présente Entente;
• les sommes payées aux Récipiendaires admissibles;
• les sommes versées par le Canada pour des paiements ultérieurs destinés aux Récipiendaires admissibles;
• les sommes totales payées par les Récipiendaires admissibles pour des Projets admissibles;
• les sommes totales retenues à la fin de l'année par les Récipiendaires admissibles afin d'être payées pour des Projets admissibles.

Le Rapport annuel de dépenses indiquera également, dans un exposé, les progrès réalisés par Terre-Neuve-et-Labrador pour respecter ses engagements et ses contributions, conformément à l'article 2.2.

Le Rapport annuel de dépenses indiquera également les renseignements suivants :

Une liste de tous les Projets admissibles pour lesquels du financement a été approuvé, en indiquant l'emplacement, la catégorie d'investissement, le montant (préciser toutes les sources de financement), la nature de l'investissement et les résultats escomptés, précisés à l'Annexe E.

Pour les Récipiendaires admissibles dont l'exercice ne se termine pas le 31 mars, et avec l'approbation préalable du Comité de surveillance, le Rapport annuel peut comprendre de l'information relative à des projets touchant le Récipiendaire admissible à la fin de l'exercice de ce dernier.

Rapport des résultats

Le Rapport des résultats présentera les investissements cumulatifs effectués, comprenant des renseignements sur la mesure dans laquelle ces investissements ont contribué à l'atteinte des objectifs en matière d'assainissement de l'air et de l'eau et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

2. Rapport de vérification

Le Rapport de vérification, qui inclut les résultats de toute vérification de la conformité ou du rendement, formulera un avis sur la question de savoir si l'information contenue dans le Rapport annuel de dépenses est complète et exacte, et si la province de Terre-Neuve-et-Labrador s'est conformée à toutes les dispositions importantes de la présente Entente.

Rapport annuel de dépenses - Modèle de rapport sur la circulation des fonds

	Annuel	Cumulatif
	01/04/20xx - 31/03/20xy	Date de signature -31/03/20xy
Terre-Neuve-et-Labrador
Solde d'ouverture, fonds non dépensés		xxx
Montant reçu du Canada	xx	xxx
Montant transféré aux Récipiendaires   admissibles	(xx)	(xxx)
Solde de clôture, fonds non dépensés		xxx
Total des Récipiendaires admissibles
Solde d'ouverture, fonds non dépensés		xxx
Montant reçu de l'UBCM	xx	xxx
Dépenses relatives aux Projets admissibles	(xx)	(xxx)
Solde de clôture, fonds non dépensés		xxx

ANNEXE E - Indicateurs d'impact

L'impact de l'utilisation des Fonds sera évalué par un ensemble d'indicateurs essentiels liés aux résultats et rendements suivants :

Résultats :

1. Assainissement de l'air : [DÉTERMINER L'INDICATEUR]
2. Assainissement de l'eau : [DÉTERMINER L'INDICATEUR]
3. Diminution des GES : [DÉTERMINER L'INDICATEUR]

Rendements :

1. Systèmes énergétiques communautaires : [DÉTERMINER L'INDICATEUR]
2. Infrastructure du transport en commun : [DÉTERMINER L'INDICATEUR]
3. Infrastructure hydraulique : [DÉTERMINER L'INDICATEUR]
4. Infrastructure des eaux usées : [DÉTERMINER L'INDICATEUR]
5. Déchets solides : [DÉTERMINER L'INDICATEUR]
6. Routes et ponts locaux : [DÉTERMINER L'INDICATEUR]
7. Renforcement des capacités : [DÉTERMINER L'INDICATEUR]

ANNEXE F - Protocole de communications

Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent que les Canadiens ont droit à la transparence et à la reddition de comptes publics, ce qui se concrétise par le fait de fournir des renseignements complets concernant les avantages du transfert des recettes provenant de la taxe fédérale sur l'essence.

Le présent protocole de communications établit les principes et pratiques qui orienteront toute annonce et tout événement liés à la présente Entente, de même que les fonds attribués aux Récipiendaires admissibles en vertu de la présente Entente. Les activités de communications peuvent comprendre, sans s'y limiter, des annonces ou des événements publics importants, ou des outils de communication comme les discours, les communiqués de presse, les sites Internet, les publicités, le matériel promotionnel ou la signalisation.

Les Parties reconnaissent que :

1. la signature de la présente Entente sera marquée par un événement public. Cet événement sera mis sur pied par les représentants des communications du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador, et donnera lieu à une participation des municipalités et des médias.
   
   
2. en plus des activités conjointes de communications, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador peuvent inclure des messages à leurs propres produits et activités de communications pour ce qui est de leur engagement dans le cadre d'autres initiatives et investissements dans les villes et les municipalités.

Le gouvernement du Canada s'engage à :

1. annoncer périodiquement, par l'entremise d'événements publics, de communiqués de presse ou d'autres mécanismes, le transfert des recettes provenant de la taxe fédérale sur l'essence à Terre-Neuve-et-Labrador en guise de fonds attribués aux Administrations locales qui relèvent de sa compétence.
   
   
2. annoncer régulièrement, en consultation avec Terre-Neuve-et-Labrador et à l'échelle municipale, communautaire ou régionale, les projets ayant bénéficié des fonds issus de la taxe fédérale sur l'essence. Les étapes clés pourraient être marquées par des événements publics, des communiqués de presse ou tout autre mécanisme.
   
   
3. rendre régulièrement compte au public des résultats des investissements consentis en vertu de la présente Entente, y compris par l'entremise du Rapport annuel sur le rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et par l'entremise de l'Évaluation nationale décrite à l'article 7 de la présente Entente.

Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît que :

1. toute communication portant sur les projets financés en vertu de la présente Entente feront clairement mention de la contribution du Canada.
   
   
2. tout matériel de communication portant sur le transfert de revenus provenant de la taxe fédérale sur l'essence vers les Récipiendaires admissibles reconnaîtra cette initiative par le mot-symbole « Canada » et un slogan.
   
   
3. les Ententes de financement de Terre-Neuve-et-Labrador comprendront les dispositions du présent Protocole, en particulier :
   
   1. toutes les communications du Récipiendaire admissible relatives aux projets financés en vertu de la présente Entente reconnaîtront les investissements du Canada.
   2. les Récipiendaires admissibles installeront des annonces permanentes sur les lieux des projets faisant l'objet d'investissements en vertu de la présente Entente, précisant de façon bien visible les investissements du gouvernement du Canada et portant le mot-symbole « Canada ». Dans les cas où il n'y a pas d'emplacement fixe pour l'annonce, comme les véhicules urbains et suburbains, un identificateur sera placé en évidence afin que l'on puisse reconnaître la contribution du gouvernement du Canada. Toutes les annonces ou plaques seront installées de telle sorte que les utilisateurs, les visiteurs et les passants puissent bien les voir.

Généralités

1. La planification des événements publics doit permettre à tous les ordres de gouvernement de planifier leur contribution. Les deux Parties doivent fournir un préavis minimum de 21 jours pour tout événement ou toute annonce.
   
   
2. Les Parties conviennent d'inclure à tout matériel de communication une mention appropriée relativement à la participation de l'autre Partie et relativement aux Récipiendaires admissibles.
   
   
3. Le matériel de communication et les annonces élaborées conjointement seront conformes à la politique de communications du gouvernement du Canada, y compris la Loi sur les langues officielles et les lignes directrices fédérales-provinciales/territoriales sur l'image de marque.

Évaluation

Les retombées des activités de communication feront l'objet d'une évaluation dans le cadre du processus d'évaluation établi à l'article 6.3.2 de la présente Entente.

ANNEXE G - Modèle d'affectation

Affectation progressive à la gestion des déchets avec 10 % supplémentaire d'affectation de base et du nombre d'habitants

Répartition de la taxe sur l'essence avec l'Affectation de base et le nombre d'habitants