Entente sur la taxe sur l'essence

Canada - Nouveau-brunswick

Entente sur le transfert des recettes tirées de la taxe fédérale sur l'essence aux termes du nouveau pacte pour les villes et les collectivités

2005 - 2015

Cette Entente est conclue le 24 novembre 2005,

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ENTRE :

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA (« Canada »), représentée par le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) (« ministre fédéral »).

ET :

SA MAJESTÉ DU CHEF DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK (« Nouveau-Brunswick »), représentée par le ministre responsable de la Société de développement régional (« ministre provincial ») et le ministre de l'Environnement et de l'Administration locale (« ministre de l'EAL »).

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PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et le Nouveau-Brunswick désirent collaborer afin d'influer sur la durabilité et la prospérité futures des villes et des collectivités du Nouveau-Brunswick, et pour l'avenir du Canada.

ATTENDU QUE le Nouveau pacte pour les villes et les collectivités suscitera la participation des gouvernements et des parties intéressées dans le cadre de partenariats précis, favorisera des villes et des collectivités durables dans tout le Canada, et permettra aux Canadiens d'avoir une meilleure qualité de vie et un meilleur niveau de vie.

ATTENDU QUE le Canada et le Nouveau-Brunswick acceptent de collaborer dans le cadre du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités, qui est fondé sur une vision à long terme de durabilité et qui intègre quatre dimensions interdépendantes : économique, environnementale, sociale et culturelle.

ATTENDU QUE le Budget de 2005/2006 du gouvernement du Canada a souligné l'intention du gouvernement d'offrir aux provinces et aux territoires un montant équivalent à une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence.

ATTENDU QUE la présente Entente contient les dispositions précises sur la Taxe sur l'essence pour l'infrastructure municipale écologiquement viable pour les villes et les collectivités du Nouveau-Brunswick afin d'appuyer les objectifs de durabilité environnementale en vertu du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités.

ATTENDU QUE la présente Entente établit un cadre de coopération en vertu d'un Nouveau pacte pour les villes et les collectivités, et pour lequel le Canada et le Nouveau-Brunswick peuvent entreprendre d'autres initiatives, comprenant également des initiatives trilatérales possibles, afin d'appuyer les objectifs de durabilité.

ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick fournira une somme supplémentaire de 30 millions de dollars à l'élément financier de la taxe sur l'essence du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités pour l'investissement dans le Nouveau-Brunswick, pendant la période de 2005 à 2010, conformément aux catégories d'investissements et la formule de répartition dans la présente Entente.

ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick et l'Union des Associations municipales, l'Association des villes du Nouveau-Brunswick, et l'Association Francophone des Municipalités du Nouveau-Brunswick sont d'accord avec la répartition et l'utilisation desdits fonds provinciaux.

PRINCIPES

Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick reconnaissent que la présente Entente a été négociée d'après les principes suivants :

1. Principe 1 - Respect des champs de compétence : Respect de l'autorité du Nouveau-Brunswick sur les institutions municipales. Volonté de reconnaître la contribution faite par le Canada aux villes et aux collectivités du Nouveau-Brunswick. Engagement du Canada et du Nouveau-Brunswick à reconnaître la valeur des partenariats établis avec tous les ordres de gouvernement à l'appui du Nouveau pacte.
   
   
2. Principe 2 - Une approche flexible : On utilisera une approche flexible en ce qui touche les allocations intraprovinciales et le mécanisme de prestation utilisé par le Nouveau-Brunswick pour transmettre l'argent aux collectivités du Nouveau-Brunswick et la nature de leur participation et la nature de la contribution provinciale.
   
   
3. Principe 3 - Équité entre les provinces et les territoires : Garantir que les allocations interprovinciales se fondent autant que possible sur le nombre d'habitants tout en respectant la nécessité d'apporter des ajustements pour les administrations plus petites, notamment les trois Territoires et l'Île-du-Prince-Édouard.
   
   
4. Principe 4 - Promouvoir des solutions à long terme : Le principe selon lequel le Canada prend un engagement financier de cinq ans concernant la taxe sur l'essence, mais négocie des Ententes de dix ans sur la taxe sur l'essence, y compris une disposition prévoyant une révision après quatre ans.
   
   
5. Principe 5 - Transparence : Engagement visant la mise en place d'un processus de gouvernance ouvert et transparent aux fins de la mise en œuvre de la présente Entente et de projets de financement sélectionnés. Ce processus inclura également, entre autres, un engagement visant l'élaboration d'indicateurs de rendement, de mesures d'évaluation et de rapports réguliers.
   
   
6. Principe 6 - Présentation régulière de rapports aux Canadiens : Le gouvernement du Canada utilisera les mécanismes fédéraux pour communiquer les résultats liés au Nouveau pacte. Le Nouveau-Brunswick utilisera son propre mécanisme d'établissement de rapports pour communiquer l'information sur son territoire de compétence.

EN CONSÉQUENCE, conformément aux principes susmentionnés, le Canada et le Nouveau-Brunswick ont convenu de ce qui suit :

1. INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Un terme mis en majuscules a le sens donné dans le paragraphe, à moins que le contexte ne change ce sens de façon évidente.

« Entente » désigne la présente Entente entre le Canada et le Nouveau-Brunswick concernant le transfert des Fonds.

« Rapport annuel des dépenses » désigne le rapport de vérification annuel que le gouvernement du Nouveau-Brunswick doit remettre au gouvernement du Canada, décrit plus en détail à l'Annexe D.

« Rapport de vérification » désigne un rapport de vérification rédigé aux frais du Nouveau-Brunswick par le vérificateur général du Nouveau-Brunswick ou par un autre vérificateur autorisé du Nouveau-Brunswick. Il est décrit plus en détail à l'Annexe D.

« Montant de base » désigne la moyenne des dépenses du New Brunswick et de ses territoires constitués en infrastructure municipale pour les cinq ans précédant l'Entente (avril 2000 - mars 2005).

« Montant de base provincial » est une somme de 11,2 millions de dollars, qui représente une moyenne quinquennal (avril 2000 - mars 2005) du financement engagés par le Nouveau-Brunswick pour l'infrastructure municipale, et comprend les fonds alloués dans le cadre du Fonds provincial de contributions volontaires pour l'environnement, le Programme d'assainissement de l'eau, et le Programme infrastructures Canada - Nouveau-Brunswick.

« Projets de renforcement des capacités » désigne des projets et des activités qui renforcent les habiletés des collectivités du Nouveau-Brunswick à développer et à mettre en place des stratégies de développement, telles que des Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité, comme il est décrit plus en détail à l'Annexe A.

« Plan de dépenses en immobilisations pour les territoires constitués » désigne un document créé au moyen d'un processus public, avec l'approbation des représentants locaux élus, et présentant une description détaillée des investissements prévus qui seront transformés en immobilisations corporelles considérées comme « prioritaires » (avec une justification).

« Plan de dépenses en immobilisations pour les secteurs non constitués en municipalités » désigne un document créé par le Nouveau-Brunswick et présentant une description détaillée des investissements prévus qui seront transformés en immobilisations corporelles considérées comme « prioritaires » (avec une justification).

« Projets d'IMEV » désigne les projets d'infrastructure municipale écologiquement viables qui :

1. améliorent la qualité de l'environnement et contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et à assainir la l'eau et l'air;
   
   
2. entrent dans la catégorie des projets décrits à l'Annexe A.

« Coûts admissibles » désigne les coûts décrits à l'Annexe B, engagés dans les Projets admissibles.

« Projets admissibles » désigne les projets de renforcements des capacités et les projets d'IMEV.

« Récipiendaire admissible » désigne :

1. un territoire constitué du Nouveau-Brunswick ou son représentant dûment autorisé (y compris ses sociétés à cent pour cent);
   
   
2. une entité non municipale, à la condition que la collectivité du Nouveau-Brunswick dans laquelle le Projet admissible proposé sera réalisé a précisé qu'elle soutiendrait le Projet admissible par le truchement d'une résolution officielle du Conseil du territoire constitué ou d'une recommandation du ministre de l'Environnement et des Administrations locales dans le cas des secteurs non constitués en municipalités. Les entités non municipales incluent :
   
   • les organismes à but lucratif (comme les PPP), ou
   • les organisations non gouvernementales, ou
   • les organismes sans but lucratif.
     
     
3. le Nouveau-Brunswick, au nom des secteurs non constitués en municipalités et dans le cas des collectivités rurales où la responsabilité de l'infrastructure municipale n'a pas été assumée par la Collectivité rurale.

Les entités fédérales et provinciales, comme les ministères, les sociétés et les organismes, ne sont pas des Récipiendaires admissibles, sauf lorsque un ministère provincial, une société d'État ou une autre entité assure l'exécution des principaux services municipaux dans un territoire constitué et que les secteurs non constitués en municipalités ou le ministère provincial, la société d'État ou une autre entité devraient être le bénéficiaire des fonds pour des projets spécifiques, et sauf dans les secteurs du Nouveau-Brunswick qui ne sont pas constituées en municipalités.

« Exigences pour le Récipiendaire admissible » désigne les exigences mentionnées à l'Annexe C jointe à la présente.

« EAL » désigne le ministère de l'Environnement et de l'Administration locale.

« Exercice financier » comprend la période commençant le 1er avril d'une année et finissant le 31 mars de l'année suivante.

« Entente de financement » désigne une Entente conclue entre le Nouveau-Brunswick et un Récipiendaire admissible en vertu de laquelle les fonds sont payés au Récipiendaire admissible.

« Fonds » désigne les fonds disponibles en vertu de la présente Entente et inclut tout intérêt gagné sur lesdits fonds.

« FTE » désigne le Programme de paiement de transfert du fonds de la taxe sur l'essence en vertu de la présente Entente.

« Territoire constitué » désigne une ville, une municipalité, un village ou une collectivité rurale tel que décrit par la législation provinciale.

« Territoires constitués » désignent tous les Territoires constitués.

« Programmes d'infrastructure » désigne les programmes d'infrastructure du gouvernement fédéral existants au moment de la mise en application de la présente Entente, y compris le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure frontalière, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et le Programme Infrastructures Canada.

« Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité » désigne un plan élaboré avec les membres de la collectivité du Nouveau-Brunswick et fournissant à la collectivité des lignes directrices qui lui permettront de réaliser les objectifs qu'elle s'est fixés en matière de durabilité pour différentes facettes de son identité : environnementale, culturelle, sociale et économique, décrits plus en détail à l'Annexe H ci-jointe.

« Ministres » désigne le ministre du gouvernement fédéral et le ministre du Nouveau-Brunswick.

« Infrastructure municipale » désigne les immobilisations corporelles principalement destinées à une utilisation publique et appartenant à un Récipiendaire admissible.

« Collectivité du Nouveau-Brunswick » désigne un territoire constitué, secteur non constitué en municipalité ou une Collectivité rurale.

« Collectivités du Nouveau-Brunswick » désignent tous les territoires constitués, secteurs non constitués en municipalité et Collectivités rurales.

« Nouveau pacte » et « Nouveau pacte pour les villes et les collectivités » désignent un projet fédéral visant à renforcer l'engagement pris par le gouvernement du Canada en vue de promouvoir la viabilité à l'échelle locale dans quatre principaux secteurs : économique, environnemental, social et culturel.

« Rapport sur les résultats » désigne le rapport à remettre par le Nouveau-Brunswick au Canada et mis à la disposition du public. Ce rapport présente les résultats et les rendements obtenus par l'utilisation des fonds, à l'aide des indicateurs décrits de façon plus précise à l'Annexe E.

« Parties » désigne le Canada et le Nouveau-Brunswick.

« Collectivité rurale » désigne un secteur constitué en Collectivité rurale en vertu de la Loi sur les municipalités de la province du Nouveau-Brunswick.

« SPGII » désigne le Système partagé de gestion de l'information pour les infrastructures d'Infrastructure Canada.

« Tiers » désigne toute personne, autre qu'une partie à la présente Entente, participant à la mise en œuvre d'un Projet admissible.

« Secteurs non constitués en municipalités » désignent tous les secteurs non constitués en municipalités.

1.2 Entente globale

La présente Entente remplace et annule tous les autres engagements, observations et garanties en relation avec la question visée aux présentes que les parties pourraient avoir formulés oralement ou par écrit avant la date indiquée aux présentes, et ceux-ci deviennent nuls et non avenus à partir de la date de signature de l'Entente.

1.3 Annexes

Les annexes suivantes sont jointes à la présente Entente :

Annexe A - Description des catégories de Projets admissibles

Annexe B - Coûts admissibles

Annexe C - Exigences pour le Récipiendaire admissible

Annexe D - Rapports et vérifications

Annexe E - Indicateurs de résultats

Annexe F - Protocole de communications

Annexe G - Domaines de collaboration

Annexe H - Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité

1.4 Préséance

Dans le cas d'un litige, la partie à la présente Entente précédant les signatures des Parties prévaudra sur les Annexes.

1.5 Principes comptables

Tous les termes comptables ont le sens donné dans la présente Entente, à moins qu'une définition différente n'ait été fournie; tous les calculs seront effectués et toutes les données financières à présenter seront établies conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) en vigueur au Canada et au Nouveau-Brunswick. Les PCGR incluront, sans s'y limiter, les principes approuvés ou recommandés, le cas échéant, par l'Institut Canadien des Comptables Agréés, ou tout institut qui lui succédera, de façon constante.

2. OBJECTIFS

2.1 Objectifs de l'Entente

La présente Entente vise les objectifs suivants :

1. fournir un cadre commun pour le transfert des fonds au Nouveau-Brunswick dans le but d'investir dans une infrastructure municipale écologiquement viable;
   
   
2. confirmer l'engagement des Parties de renforcer la collaboration dans les domaines précisés à l'Annexe G et qui pourrait faire l'objet d'une politique officielle par le truchement d'ententes supplémentaires parallèles à la présente Entente ou annexées séparément à la présente Entente.
   

3 ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 Engagements du Canada

Le Canada :

1. honorera les Ententes de contribution en matière d'infrastructure conclues avec le Nouveau-Brunswick, conformément aux modalités de ces Ententes.
   
   
2. veillera à ce que le financement versé en vertu de la présente Entente fournisse des revenus supplémentaires aux collectivités du Nouveau-Brunswick au lieu de remplacer d'autres fonds fédéraux pour l'infrastructure; prendra des mesures pour renouveler et renforcer le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure frontalière et le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, lorsqu'ils cesseront d'être en vigueur.
   
   
3. examinera avec le Nouveau-Brunswick d'autres propositions présentées par le Nouveau-Brunswick concernant le Nouveau pacte.
   
   
4. investira des fonds provenant de la taxe sur l'essence dans les collectivités des Premières nations installées dans des réserves du Nouveau-Brunswick en vue de répondre à leurs priorités au niveau de l'infrastructure.
   
   
5. encouragera la collaboration intermunicipale et la collaboration entre les municipalités et les réserves des Premières nations en ce qui touche les Projets admissibles.
   

3.2 Engagements provinciaux

Le Nouveau-Brunswick convient de ce qui suit :

1. s'assurer que, entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2010, les dépenses moyennes annuelles en immobilisations engagées dans les territoires constitués du Nouveau-Brunswick pour l'infrastructure municipale ne soient pas inférieures au Montant de base;
   
   
2. s'assurer que le Nouveau-Brunswick ne réduira, n'éliminera ni ne récupérera aucuns fonds pour l'infrastructure municipale actuellement versés aux Récipiendaires;
   
   
3. s'assurer que chaque Administration locale établira un plan de dépenses en immobilisations avant la cinquième année de la présente Entente;
   
   
4. inclure les Exigences pour les Récipiendaires admissibles dans toute Entente de financement, et faire appliquer toutes les modalités des Ententes de financement avec diligence et de façon opportune, et exercer des recours contre les Récipiendaires admissibles non conformes;
   
   
5. au cours de la durée de la présente Entente, faire en sorte que soient élaborés des plans intégrés pour la durabilité des collectivités du Nouveau-Brunswick, soit par la collectivité du Nouveau-Brunswick, soit à un autre niveau d'agglomération plus élevé et pertinent pour le Nouveau-Brunswick;
   
   
6. encourager la collaboration intermunicipale et la collaboration entre les territoires constitués et les secteurs non constitués en municipalités au niveau de la planification et du développement de l'infrastructure;
   
   
7. aider les collectivités du Nouveau-Brunswick à maximiser leurs avantages du FTE par des activités telles que décrites dans le Projet de renforcement;
   
   
8. évaluer les besoins des secteurs non constitués en municipalités pour la gestion de l'eau, des eaux usées, des déchets solides et d'autres initiatives d'infrastructure communautaire qui ont été identifiées dans le plan de dépenses en immobilisations pour les secteurs non constitués en municipalités.

4. COMITÉ DE GESTION FÉDÉRAL/PROVINCIAL

4.1 Mise en place et fonctions

Dès la signature de la présente Entente, les ministres mettent promptement sur pied un comité (le « Comité de gestion fédéral/provincial») pour administrer et gérer la présente Entente. Le Comité sera coprésidé par deux membres -- l'un qui sera nommé par le ministre fédéral et désigné comme étant le coprésident fédéral, et l'autre qui sera nommé par le ministre provincial et désigné comme étant le coprésident provincial. Si l'un des coprésidents est absent ou incapable d'assumer ses fonctions, il sera remplacé par l'autre membre nommé par le fédéral ou l'autre membre nommé par le provincial, le cas échéant. Ce Comité a pour mandat de faire ce qui suit :

1. se réunir régulièrement, tel que convenu par les coprésidents. Le quorum sera constitué des deux coprésidents;
   
   
2. rencontrer le Conseil provincial-municipal sur une base régulière (au moins trimestriellement) pour maintenir un dialogue permanent grâce au processus du Nouveau pacte - taxe sur l'essence, et pour surveiller les progrès et les objectifs. Le Conseil provincial-municipal sera également invité pour faire part de ses commentaires sur le développement d'un modèle pour les plans de dépenses en immobilisations, se préparer pour la sixième année et discuter d'éducation/information pour les membres de l'association;
   
   
3. fournir des conseils dans l'élaboration des Indicateurs de résultats décrits dans l'Annexe E;
   
   
4. examiner les plans de dépenses en immobilisations;
   
   
5. surveiller la mise en oeuvre stratégique globale de l'Entente;
   
   
6. coordonner l'élaboration d'un plan portant sur les prochaines phases du Nouveau pacte pour le Nouveau-Brunswick, y compris :
   
   
   1. de mettre au point d'autres éléments du Nouveau pacte pour les collectivités du Nouveau-Brunswick;
      
      
   2. de favoriser la coopération intergouvernementale en matière d'établissement des priorités et de prestation du programme; et
      
      
   3. de donner suite aux résultats de la planification de la durabilité;
      
      
7. examiner et confirmer le montant de base en matière de dépenses provinciale et municipale afin de déterminer l'apport différentiel dans un délai de 12 mois après la signature de la présente Entente;
   
   
8. approuver une méthodologie afin de déterminer l'apport différentiel du financement provenant de la taxe sur l'essence;
   
   
9. enquêter sur l'utilisation des stratégies de croissance communautaire dans les plans intégrés pour la durabilité des collectivités.

5 DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONTRIBUTION

5.1 Allocations au Nouveau-Brunswick

La contribution totale du Canada au Nouveau-Brunswick est établie de la façon suivante :

Exercice financier	Contribution du Canada
2005-2006	13927000 $
2006-2007	13927000 $
2007-2008	18570000 $
2008-2009	23212000 $
2009-2010	46424000 $
TOTAL	116060000 $

5.2 Paiement

La présente Entente, la contribution du Canada sera versée en deux paiements semestriels égaux, de la façon suivante :

1. le premier paiement sera versé au plus tard le 1er juillet de chaque exercice mentionné ci-dessus au paragraphe 5.1.
2. Le second paiement semestriel sera versé au plus tard le 1er novembre de chaque exercice.

Pour l'année 2005-2006, la contribution du Canada sera versée, en un seul paiement, au Nouveau-Brunswick dans les 30 jours suivants la signature de la présente Entente.

5.3 Crédits

Un paiement dû par le Canada et précisé ci-dessous est fonction d'un crédit fixé par la loi pour le FTE pour l'exercice financier au cours duquel le paiement est exigible, et dans le cas des paiements dus au cours du premier exercice financier de cette Entente, l'adoption des crédits est fixé par la Loi d'exécution du Budget 2005.

5.4 Limites des engagements financiers du Canada

1. Les Récipiendaires admissibles peuvent utiliser les fonds pour acquitter jusqu'à 100 % des Coûts admissibles d'un Projet admissible. Toutefois, dans la mesure où un Récipiendaire admissible reçoit des fonds dans le cadre d'un programme d'infrastructure et en relation avec un Projet admissible pour lequel le Récipiendaire admissible désire utiliser les fonds, la contribution fédérale maximale fixée dans toute Entente de contribution du programme d'infrastructure établie à l'égard de ce Projet admissible continuera de s'appliquer.
   
   
2. En l'absence d'une autorisation écrite préalable du Canada, le Nouveau-Brunswick ne pourrait pas utiliser le financement versé à un Récipiendaire admissible à titre de contribution provinciale ou territoriale dans le cadre des Ententes de contribution établies dans le cadre de programmes d'infrastructure actuels.

5.5 Disposition des Projets admissibles

Dans la mesure où le Nouveau-Brunswick reçoit un remboursement équivalant à la totalité ou à une partie d'une contribution versée conformément à l'article 13 de l'Annexe C, le Nouveau-Brunswick devra rembourser immédiatement ledit montant au Canada.

5.6 Passation de marchés

Le Nouveau-Brunswick accepte que tous les marchés visant la prestation de services ou la distribution de documents aux Projets admissibles soient attribués de façon transparente, concurrentielle, et selon les principes de l'optimisation des ressources.

6 RÉPARTITION DU FINANCEMENT ENTRE LES COLLECTIVITÉS DU NOUVEAU-BRUNSWICK, MÉCANISME DE PRESTATION ET UTILISATION DES FONDS

6.1 Répartition du financement entre les collectivités du Nouveau-Brunswick

6.1.1 Formule de répartition :

1. Les fonds de la taxe sur l'essence seront répartis annuellement entre les territoires constitués collectivement et les secteurs non constitués en adoptant les données finales sur la population du plus récent recensement officiel de Statistique Canada.
   
   
2. Aux fins de la présente Entente, la portion pour les territoires constitués sera déterminée sur la base du ratio de leur population totale par rapport à la somme des populations des territoires constitués et des secteurs non constitués en municipalités.
   
   
3. Aux fins de la présente Entente, la portion pour les secteurs non constitués en municipalités sera déterminée sur la base du ratio de leur population totale par rapport à la somme des populations des territoires constitués et des secteurs non constitués en municipalités.

6.1.2 Distribution:

1. Le ministre distribuera la portion des fonds de la taxe sur l'essence en vertu des paragraphes 6.1.1 ii) à tous les territoires constitués sur une base par habitant.
   
   
2. Le ministre administrera la portion des fonds de la taxe sur l'essence répartie en vertu du paragraphe 6.1.1 iii) sur la base des considérations et des besoins régionaux.

6.1.3 Principes de la répartition

1. Équité : toutes les collectivités du Nouveau-Brunswick doivent être admissibles à l'obtention du financement. Même si les différentes collectivités du Nouveau-Brunswick ne reçoivent pas directement les fonds, chaque région du Nouveau-Brunswick doit bénéficier d'une approche régionale stratégique, tel que décrit dans le Plan de dépenses en immobilisations pour les secteurs non constitués en municipalités. Le mode de financement devrait inciter les collectivités du Nouveau-Brunswick à mettre les fonds en commun pour garantir la réalisation de projets d'envergure. On devrait tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les grandes villes.
2. Transparence : les décisions relatives à la répartition du financement doivent être clairement communiquées aux collectivités du Nouveau-Brunswick et facilement comprises par celles-ci.
3. Fiabilité des données : on doit vérifier les indicateurs à l'aide de données normalisées, de sorte que l'accent soit mis sur la réalisation des résultats plutôt que sur l'examen de la validité des données.

6.2 Mécanisme de prestation

Le mécanisme de prestation doit respecter la formule de répartition établie au paragraphe 6.1 ci-dessus.

Territoires constitués

• Les Fonds seront versés par le Nouveau-Brunswick aux territoires constitués en municipalité et fondés sur la présentation par la Province d'un budget d'immobilisations, identifiant l'investissements des fonds, et une entente de financement signée par le Nouveau-Brunswick et le territoire constitué en municipalité, contenant, au minimum, les éléments dans l'Annexe C;
• Nonobstant le paragraphe 6.1.1 i., dans le cas des collectivités rurales, les fonds ne seront déboursés qu'à la condition que le projet ou le service soit offert par la collectivité rurale. Autrement, les fonds seront administrés par l'EAL.

Secteurs non constitués en municipalités

• L'EAL annoncera publiquement, dans les six mois suivants la signature de la présente Entente, un plan de dépenses en immobilisations quinquennal, qui identifiera les projets prioritaires régionales qui recevront des fonds et qui sera mise à jour annuellement. Le ministre provincial sera responsable de la mise en œuvre de toutes les initiatives identifiées dans le plan.

Commissions de l'eau/eaux usées/déchets solides

• Dans le cas où un territoire constitué et un secteur non constitué en municipalité font partie d'une Commission régionale de l'eau, des eaux usées ou des déchets solides, le territoire constitué fournira les montants appropriés de financement pour le travail, par le biais de la Commission, en autant qu'ils font partie de son plan de dépenses en immobilisations. Dans le cas des secteurs non constitués en municipalités, le ministre provincial pourra, à sa discrétion, allouer les fonds appropriés pour financer des projets spécifiques des Commissions.

6.3 Utilisation des fonds

Le Nouveau-Brunswick convient de déposer la contribution du Canada dans un compte distinct, en attendant de rembourser les Récipiendaires admissibles conformément aux modalités de la présente Entente.
Le Nouveau-Brunswick accepte de verser les fonds aux Récipiendaires admissibles uniquement pour les Projets admissibles mentionnés à l'Annexe A et uniquement à l'égard des Coûts admissibles précisés à l'Annexe B.
Le Nouveau-Brunswick couvrira tous les coûts administratifs dans le cadre de la mise en œuvre et la gestion de la présente Entente.

6.4 Entente avec le Récipiendaire admissible

Le Nouveau-Brunswick accepte d'inclure, dans toutes les Ententes de financement, les exigences pour le Récipiendaire admissible et accepte de faire appliquer toutes les modalités des Ententes de financement, y compris les exigences pour le Récipiendaire admissible.

7. RAPPORTS, VÉRIFICATIONS ET ÉVALUATIONS

7.1 Rapports

7.1.1 Le Nouveau-Brunswick, conformément au paragraphe 6.3 :

1. rédigera et présentera au Canada, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un Rapport annuel des dépenses, relatif à l'exercice précédent, qui se reposera sur les états financiers municipales et des états financiers provincial pour les secteurs non constitués en municipalité des rapports de vérification annuels (contenant les éléments mentionnés ou tels que définis à l'Annexe D), et fera tous les efforts possibles pour fournir une version intérimaire et non vérifiée du Rapport annuel des dépenses au plus tard le 30 septembre de chaque exercice financier; et
   
   
2. rédigera, publiera et diffusera, au plus tard le 31 décembre 2009, puis à intervalles périodiques, le Rapport des résultats.

7.1.2 Le Canada peut incorporer l'ensemble des parties de ses rapports ou certaines d'entre elles, dans tout rapport qu'il peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport qui pourrait être rendu public.

7.2 Vérifications

7.2.1 Un Rapport de vérification devra être joint aux Rapports des dépenses annuelles.

7.2.2 Le Nouveau-Brunswick accepte de conserver, pour au moins trois (3) ans après l'expiration de l'Entente, les relevés et registres adéquats et exacts, y compris les factures, états, reçus et justificatifs liés à tous les Projets admissibles financés, et, moyennant un délai d'avis opportun, dus mettre à la disposition du Canada, ou de demander au Récipiendaire admissible du faire, aux fins de vérification ou d'examen.

7.2.3 À la demande du Canada, le Nouveau-Brunswick convient d'effectuer, à ses frais, la vérification d'un ou de plusieurs Projets admissibles individuels et d'en fournir les résultats au gouvernement fédéral.

7.2.4 Le Nouveau-Brunswick partagera avec le Canada les résultats de toute vérification du rendement ou de la conformité qu'elle peut effectuer en plus du Rapport de vérification, qui examine dans une certaine mesure l'utilisation des fonds.

7.3 Évaluations

7.3.1 Au plus tard le 31 mars 2009, le Canada et le Nouveau-Brunswick devront effectuer une évaluation formative conjointe du programme décrit dans la présente Entente, et dont les résultats seront rendus publics. Les Parties devront obtenir l'appui des Récipiendaires admissibles ou de leurs représentants, comme elles le jugent approprié.

7.3.2 Au minimum, l'évaluation couvrira les questions liées à la réalisation des objectifs de la présente Entente, l'utilisation des fonds et l'efficacité de l'approche en matière de financement et des formules décrites dans les sections 5 et 6 de la présente Entente, de même que l'efficacité du protocole de communications décrit à l'Annexe F.

7.3.3 Les Parties acceptent de collaborer dans le cadre de l'évaluation précitée; les coûts de cette dernière seront partagés à parts égales entre les Parties. Le Canada convient de consulter le Nouveau-Brunswick concernant la conception du cadre d'évaluation.

7.3.4 En plus de ce qui précède, au plus tard le 30 juin 2009, le Canada effectuera, à ses propres frais, une évaluation nationale, qui comprendra les résultats des évaluations bilatérales conjointes décrites ci-dessus. Le Canada partagera les résultats de cette évaluation nationale avec le Nouveau-Brunswick avant la fin du processus.

8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, MANQUEMENTS, RECOURS ET INDEMNITÉS

8.1 Règlement des différends

Les Parties conviennent de se tenir mutuellement informées de tout désaccord ou de toute question litigieuse. Les désaccords ou les litiges qui ne peuvent être réglés par la voie de la bureaucratie seront transmis au Comité de gestion fédéral/provincial pour qu'il les examine et les règle. Tout conflit ne pouvant être réglé par le Comité de gestion fédéral/provincial devra être réglé par les ministres.

8.2 Cas de manquement

Le Canada peut déclarer qu'il y a manquement si le Nouveau-Brunswick :

1. ne respecte pas une condition, un engagement ou une clause substantielle de l'Entente;
   
   
2. omet de présenter un Rapport des dépenses annuelles, un Rapport de vérification ou le Rapport des résultats;
   
   
3. fournit un Rapport annuel des dépenses ou un Rapport de vérification révélant la non-conformité du Nouveau-Brunswick ou d'un Récipiendaire admissible.

Le Canada ne déclarera pas qu'il y a manquement à moins d'avoir consulté le Nouveau-Brunswick et de lui avoir donné un avis de la situation ou de la circonstance qui, selon le Canada, constitue un cas de manquement.

Le Nouveau-Brunswick, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, devra soit corriger la situation ou la circonstance, soit démontrer, à la satisfaction du Canada, qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger la situation.

8.3 Recours

Si le Canada déclare qu'un cas de manquement est survenu, il peut alors exercer alors immédiatement, 30 jours après la déclaration, un ou plusieurs des recours suivants :

1. dans le cas d'un manquement conformément au paragraphe 8.2 A) ci-dessus, suspendre son obligation de verser les fonds ou y mettre fin. Le Canada peut rembourser les paiements préalablement suspendus s'il est convaincu que le manquement a été réparé;
2. dans le cas de tout autre manquement, suspendre son obligation de verser les fonds jusqu'à ce qu'il soit convaincu que le manquement a été réparé.

8.4 Indemnité

Le Nouveau-Brunswick convient d'indemniser en tout temps le Canada et ses cadres, fonctionnaires, employés ou agents, et dus dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation et demande, pertes, coûts, dommages-intérêts, actions, poursuites ou autres procédures intentées par qui que ce soit et de quelque manière que ce soit, ou occasionnées par une blessure infligée à une personne, des dommages causés à des biens, une perte ou une destruction de biens, une perte économique ou une atteinte aux droits découlant directement ou indirectement :

1. de tous les Projets admissibles;
2. de l'exécution de la présente Entente, ou d'une violation d'une disposition ou d'une condition de l'Entente par le Nouveau-Brunswick, ses cadres, employés et agents, ou par un Tiers, ses cadres, employés ou agents;
3. de l'exécution d'une Entente de financement, ou d'une violation d'une disposition ou d'une condition d'une Entente de financement par un Récipiendaire admissible, ses cadres, employés et agents, ou par un Tiers, ses cadres, employés ou agents;
4. de la conception, de la construction, de l'exploitation, de l'entretien ou des réparations de toute partie d'un Projet admissible;
5. de toute omission ou de tout acte délibéré ou négligent de la part du Nouveau-Brunswick, du Récipiendaire admissible ou d'un Tiers, et de leurs employés, cadres ou agents respectifs;

sauf si ces réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages-intérêts, actions, poursuites et autres procédures découlent d'une action ou d'une négligence d'un cadre, employé ou agent du gouvernement du Canada dans l'exercice de ses fonctions.

9 MODALITÉS DE L'ENTENTE ET RENOUVELLEMENT

9.1 Modalités

La présente Entente entrera en vigueur le 24 novembre 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 mars 2015. L'une ou l'autre des Parties peut mettre fin à la présente Entente deux (2) ans après avoir donné un avis par écrit.

9.2 Révision

Après avoir procédé à l'évaluation décrite au paragraphe 7.3.1 ci-dessus, les Parties peuvent décider de modifier l'Entente, le cas échéant.

10 COMMUNICATIONS

Les Parties conviennent par la présente de respecter les modalités du protocole de communications, énoncées aux présentes à l'Annexe F.

11 AUTRES

11.1 Obligations exécutoires

Chaque Partie déclare à l'autre que la signature et l'exécution de la présente Entente a été dûment autorisée et que chaque Partie a contracté une obligation légale et valide, conformément aux modalités de l'Entente.

11.2 Survie

Les droits et obligations des Parties, énoncés dans les sections 2, 5.4, 5.5, 6, 7, 8.3, 8.4, 10, 11.3, 11.4, 11.5 et 11.12 survivront à l'expiration ou à la résiliation anticipée de la présente Entente.

11.3 Loi applicable

La présente Entente est régie par les lois applicables au Nouveau-Brunswick.

11.4 Dettes envers le Canada

Toute somme due au Canada en vertu de la présente Entente constituera une dette envers le Canada, que le Nouveau-Brunswick remboursera immédiatement, sur demande, au Canada.

11.5 Aucun avantage

Aucun membre de la Chambre des communes ni du Sénat du Canada ne recevra une part quelconque d'un contrat quelconque découlant de la présente Entente, ni aucun avantage en résultant.

11.6 Aucune agence

Il est entendu qu'aucune disposition de la présente Entente et qu'aucune action des Parties ne permettra d'établir un partenariat, une coentreprise, une Entente mandat-mandataire ou une relation employeur-employé d'une quelconque manière, à une fin quelconque, entre le Canada et le Nouveau-Brunswick, ou entre le Canada, le Nouveau-Brunswick et un Tiers.

11.7 Aucun pouvoir de représentation

Rien dans la présente Entente ne pourra être interprété comme une autorisation donnée à une Partie de passer un contrat, de contracter des obligations au nom de l'autre Partie ou d'agir à titre d'agent de l'autre Partie. Rien dans la présente Entente ne pourra être interprété comme une autorisation donnée à un récipiendaire ou à un Tiers quelconque de passer un contrat, de contracter des obligations au nom de l'une ou l'autre Partie ou d'agir au nom de l'une ou l'autre Partie, et le Nouveau-Brunswick prendra des mesures raisonnables pour veiller à ce que toutes les Ententes de financement et les contrats renferment des dispositions à cet égard.

11.8 Signature des différents exemplaires

La présente Entente peut être signée en plusieurs exemplaires qui constituent, une fois joints, alors des originaux de l'Entente.

11.9 Valeurs et code d'éthique

Aucune personne à qui s'appliquent les lignes directrices du Canada en rapport avec l'après-mandat, l'éthique et les conflits d'intérêts ne tirera directement avantage de la présente Entente, à moins que cette personne ne se conforme aux dispositions applicables.

11.10 Divisibilité

Si, pour une raison quelconque, une disposition de la présente Entente, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révèle invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, elle sera considérée divisible et sera éliminée de la présente Entente, mais toutes les autres modalités de l'Entente resteront valides et applicables.

11.11 Renonciation

Une Partie ne peut renoncer à un droit découlant de la présente Entente que par écrit; la tolérance ou l'indulgence manifestée par une Partie ne constitue pas une renonciation à son droit. À moins que la renonciation ne soit exécutée par écrit, la Partie aura le droit d'exercer tous les recours prévus aux termes de la présente Entente ou dans la loi.

11.12 Rémunération des lobbyistes et des agents

Le Nouveau-Brunswick garantit que toute personne qui fait ou a fait du lobbying en son nom pour obtenir un financement ou tout autre avantage découlant de la présente Entente et à qui s'applique la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Canada), est enregistrée en conséquence. De plus, le Nouveau-Brunswick garantit qu'aucun lobbyiste n'a été rémunéré en proportion de la contribution du Canada.

11.13 Modifications de l'Entente

Si le Canada conclut, à des fins analogues, une Entente avec une autre province ou un autre territoire du Canada et que cette Entente, dans l'ensemble, diffère sensiblement de la présente Entente, le Nouveau-Brunswick peut exiger que le Canada consente à modifier la présente Entente, afin que, dans l'ensemble, cette Entente traite de manière analogue le Nouveau-Brunswick et l'autre province ou territoire.
En outre, la présente Entente peut être modifiée, le cas échéant, moyennant l'autorisation écrite des ministres.

11.14 Avis

Tous les avis, renseignements ou documents prévus aux termes de la présente Entente seront considérés comme ayant été donnés s'ils ont été livrés ou envoyés par lettre affranchie, par télécopie ou par courriel. Tout avis sera considéré comme livré dès sa réception; tout avis envoyé par courrier sera considéré comme reçu huit (8) jours civils après son envoi.

Les avis destinés au Canada doivent être envoyés au :

Sous-ministre adjoint, Villes et collectivités
Infrastructure Canada
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1P 5B4

Télécopieur : 613-952-4978
Courriel : laroche.yazmine@infc.gc.ca

Tout avis au Nouveau-Brunswick sera transmis au :

Sous-ministre adjoint, Administration local et Services des relations avec le public
Ministère de l'Environnement et de l'Administration locale
Place Marysville
C.P. 6000
Fredericton, NB
E3B 5H1

Télécopieur : 506-457-4933

Chaque Partie peut modifier l'adresse stipulée à condition d'aviser par écrit l'autre Partie de sa nouvelle adresse.

SIGNATURES

La présente Entente a été signée au nom du Canada par le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités, ainsi qu'au nom du Nouveau-Brunswick par le ministre responsable de la Société de développement régional et le ministre de l'Environnement et des Administrations locales.

Gouvernement du Canada
Original signé par :

• Ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)

Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Original signé par :

• Ministre responsable de la Société de développement régional
• Ministre de l'Environnement et de l'Administration locale

ANNEXE A - Catégories de Projets admissibles

1) Les projets d'IMEV portent notamment sur :

a) Les transports en commun :

1. transports urbains rapides : immobilisations corporelles et matériel roulant (incluant : trains légers, ajouts de trains lourds, traversiers, gares de transit, stationnements incitatifs, couloirs réservés aux autobus et lignes ferroviaires);
   
   
2. véhicules de transport en commun tels que les autobus/fourgons urbains, matériel roulant et stations de transit;
   
   
3. Systèmes de transports intelligents (STI) et investissements prioritaires en immobilisations pour le transport en commun;
   
   
4. investissements dans les technologies STI pour améliorer la signalisation prioritaire pour le transport en commun, les renseignements pour les voyageurs et sur la circulation;
   
   
5. investissements en immobilisations, tels que les bretelles de déviation et les voies réservées aux véhicules à occupation multiple.

b) L'eau :

alimentation en eau potable; systèmes de traitement et de purification de l'eau potable; réseaux de distribution d'eau potable; systèmes de comptage de l'eau.

c) Les eaux usées :

systèmes de traitement des eaux usées, notamment les systèmes d'égouts sanitaires, et les systèmes de drainage pluvial combinés et séparés.

d) Les déchets solides :

réacheminement des déchets, installations de récupération des matières, gestion des matières, gestion des matières organiques, centres de récupération, sites d'enfouissement, traitement thermique et installations de récupération des gaz.

e) Les systèmes énergétiques communautaires :

1. cogénération ou projets de production combinée de chaleur et d'électricité (la chaleur et l'électricité étant produites dans un même processus);
   
   
2. les projets de climatisation et de chauffage urbains où la chaleur (ou l'air climatisé) est répartie dans plus d'un édifice).

f) L'infrastructure de transport actif (p. ex., pistes cyclables), routes, ponts et tunnels locaux à l'usage des territoires constitués du Nouveau-Brunswick qui améliorent les résultats en matière de durabilité

2) Les activités de renforcement des capacités sont notamment :

1. La collaboration : établissement de partenariats et d'alliances stratégiques; participation; consultation et diffusion;
   
   
2. La connaissance : utilisation de nouvelles technologies; recherche; surveillance et évaluation;
   
   
3. L'intégration : planification, élaboration et mise en œuvre des politiques (p. ex. les systèmes de gestion environnementale, évaluation du cycle de vie); et
   
   
4. La gestion des ressources en eau.
   

ANNEXE B -- Coûts admissibles

Coûts admissibles

1 Coûts du projet

Les Coûts admissibles, précisés dans chaque Entente de contribution, désignent tous les coûts directs et, de l'avis du Canada, sont engagés et versés de manière appropriée et raisonnable par un Récipiendaire admissible en vertu d'un contrat relatif à des biens et services requis pour la mise en œuvre d'un Projet admissible. Les Coûts admissibles sont notamment :

1. les coûts d'investissement relatifs à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle et les frais de service de la dette qui s'y rattachent;
   
   
2. les honoraires versés à des professionnels, à du personnel technique, à des consultants ou à des entrepreneurs embauchés pour l'évaluation, la conception, l'ingénierie, la fabrication ou la construction relatives à un Projet admissible et aux installations et structures connexes;
   
   
3. les coûts des évaluations environnementales, des programmes de surveillance et de suivi requis par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou toute autre disposition provinciale ou territoriale équivalente; et
   
   
4. les coûts liés à l'élaboration de Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité.

1.1 Coûts liés au personnel et à l'équipement

Dans le cas des Récipiendaires admissibles qui sont des collectivités éloignées du Nouveau-Brunswick, tel que définies par le Comité de gestion, les charges décaissées (frais généraux exclus) liés au personnel ou à l'équipement peuvent être comprises dans les Coûts admissibles sous réserve des conditions suivantes :

1. le Récipiendaire admissible a déterminé qu'il lui est économiquement impossible de soumissionner sur un contrat;
2. les employés ou les équipements sont directement visés par le travail qui aurait fait l'objet du contrat; et
3. l'Entente est approuvée au préalable par écrit par le Nouveau-Brunswick.

1.2 Frais administratifs

La portion des fonds correspondant aux intérêts gagnés peut être utilisée pour payer les coûts des Projets admissibles et les frais administratifs liés aux Projets admissibles.

Coûts non admissibles

Les coûts liés aux éléments suivants sont non admissibles :

1. les coûts liés aux Projets admissibles engagés avant le 1er avril 2005;
2. les services ou les travaux qui, selon le Nouveau-Brunswick, sont normalement fournis par la municipalité ou par un tiers;
3. les salaires ou les autres prestations d'emploi de tous les employés du demandeur de la collectivité, sauf ce qui est indiqué à l'article 1.1;
4. les coûts généraux d'un Récipiendaire admissible, ainsi que ses coûts d'administration ou d'exploitation, directs ou indirects et, plus précisément, ses coûts liés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la surveillance, à la gestion et à d'autres activités qui sont normalement exécutées par le personnel du demandeur;
5. les coûts des études de faisabilité et de planification pour chaque Projet admissible;
6. les taxes pour lesquelles le Récipiendaire admissible est admissible à une remise, et tous les autres Coûts admissibles à des remises;
7. les coûts du terrain ou tout intérêt qui en découle, ainsi que les coûts qui y sont liés;
8. les coûts de location d'équipement engagés par les collectivités du Nouveau-Brunswick, sauf ce qui est indiqué à l'article 1.1 ci-dessus;
9. les coûts liés à l'entretien et aux réparations habituelles;
10. les frais juridiques;
11. les frais administratifs résultant de la mise en œuvre de la présente Entente, sous réserve du paragraphe 1.2 ci-dessus;
12. les coûts liés à la vérification et à l'évaluation.

ANNEXE C -- Exigences relatives aux Récipiendaires admissibles

A. Les secteurs non constitués en municipalités devront :

1. Parachever, avant la cinquième année de la présente Entente, un régime d'investissement.
   
   
2. Assurer que, pendant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2010, les dépenses en immobilisations pour l'infrastructure municipale par les territoires constitués en municipalités ne seront pas inférieures au Montant de base. La méthodologie pour calculer le Montant de base sera élaborée par le Comité de gestion.
   
   
3. Élaborer un Plan intégré pour la durabilité de la collectivité, de façon autonome ou en tant que partie intégrante d'une plus vaste agglomération.
   
   
4. Veiller à ce que les fonds donnent lieu à des investissements différentiels nets dans les infrastructures municipales.
   
   
5. Donner au gouvernement du Canada un accès raisonnable à tous les dossiers liés aux Projets admissibles ayant reçu des fonds.
   
   
6. Être responsable de la mise en œuvre complète, diligente et opportune du Projet admissible.
   
   
7. Reconnaître que le Nouveau-Brunswick peut retenir les fonds si le Récipiendaire admissible contrevient à l'Entente de financement.
   
   
8. Se conformer, au besoin, au protocole de communications établi à l'Annexe F.
   
   
9. Se conformer à toutes les exigences prévues par la législation fédérale et provinciale en matière d'évaluation environnementale et reconnaître que les fonds ne peuvent être attribués à un Projet admissible que si on a satisfait à toutes ces exigences.
   
   
10. Mettre en œuvre toutes les mesures d'atténuation précisées dans toute évaluation environnementale du Projet admissible.
    
    
11. Si les fonds sont versés par le Nouveau-Brunswick au Récipiendaire admissible avant que ce dernier n'ait engagé et versé les Coûts admissibles, investir ces fonds conformément à la Loi sur les municipalités. De plus, si de tels versements anticipés ne sont pas payés par le Récipiendaire admissible, dans le cadre des Coûts admissibles, dans l'année suivant le paiement anticipé, le Nouveau-Brunswick doit retenir tout versement ultérieur à l'intention du Récipiendaire admissible.
    
    
12. a) Demeurer propriétaire des infrastructures municipales résultant du Projet admissible durant au moins dix (10) ans après la réalisation du projet;
    
    b) Si, en tout temps au cours de la période de dix (10) ans, à partir de la date de la réalisation du Projet admissible, le Récipiendaire admissible vend, loue, hypothèque ou aliène de toute autre façon, directement ou indirectement tout bien construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partite, en utilisant les fonds contribués par le Canada en vertu de modalités de la présente Entente, à une autre partie que le Canada, le Nouveau-Brunswick, à une administration locale ou à une société d'État du Nouveau-Brunswick qui est le dernier agent aux fins de la mise en oeuvre de l'Entente, le Récipiendaire admissible devra rembourser au Nouveau-Brunswick, sur demande, un montant proportionnel à celui des fonds qui ont été contribués par le Canada, comme suit :
    
    

    Lorsque les biens du Projet admissible sont vendus, loués, grevés ou aliénés:	Remboursement de la contribution (en dollars courants)
    Dans les 2 ans après la réalisation du Projet admissible	100%
    Entre 2 et 5 ans après la réalisation du Projet admissible	55%
    Entre 5 et 10 ans après la réalisation du Projet admissible	10%

    
    
13. a) Attribuer et gérer tout contrat relatif à la fourniture de services et (ou) de matériel pour le Projet admissible (« Contrat ») conformément aux politiques et procédures pertinentes relatives au Récipiendaire admissible, et une copie du document sera fournie au Nouveau-Brunswick avant que le Nouveau-Brunswick n'effectue tout versement au Récipiendaire admissible.
    
    b) Attribuer les contrats de façon transparente, concurrentielle et conforme aux principes d'optimisation des ressources.
    
    
14. indemniser le Canada et le Nouveau-Brunswick, leurs cadres, fonctionnaires, employés ou agents, et les dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation et demande, pertes, coûts, dommages-intérêts, actions, poursuites ou autres procédures intentées par qui que ce soit et de quelque manière que ce soit, ou occasionnées par une blessure infligée à une personne, des dommages causés à des biens, une perte ou une destruction de biens, une perte économique ou une atteinte aux droits découlant directement ou indirectement :
    1. de tous les Projets admissibles;
    2. de l'exécution de la présente Entente ou d'une violation d'une disposition ou d'une condition de l'Entente par les Parties, leurs cadres, employés et agents, ou par un Tiers, ses cadres, employés ou agents;
    3. de l'exécution d'une Entente de financement ou d'une violation d'une disposition ou d'une condition d'une Entente de financement par les Parties, leurs cadres, employés et agents, ou par un Tiers, ses cadres, employés ou agents;
    4. de la conception, de la construction, de l'exploitation, de l'entretien ou des réparations de toute partie d'un Projet admissible;
    5. de toute omission ou de tout acte délibéré ou négligent de la part des Parties, du Récipiendaires admissibles ou d'un Tiers, et de leurs employés, cadres ou agents respectifs.

B. Le Nouveau-Brunswick en tant que Récipiendaire admissible au nom de la population des secteurs non constitués en municipalités devra :

1. rendre public, dans les six mois suivant la signature de la présente Entente, pour les secteurs non constitués en municipalités, un plan quinquennal de dépenses en immobilisations. Ce plan donnera des détails sur la façon dont les fonds de la taxe sur l'essence seront dépensés. Le Nouveau-Brunswick rendra également public un plan mis à jour à la fin de chaque exercice.
   
   
2. au cours de la durée de l'Entente, élaborer un plan intégré pour la durabilité de la collectivité pour les secteurs non constitués en municipalités.
   
   
3. veiller à ce que les fonds donnent lieu à des investissements différentiels nets dans les infrastructures municipales.
   
   
4. donner au gouvernement du Canada un accès raisonnable à tous les dossiers liés aux Projets admissibles ayant reçu des fonds.
   
   
5. être responsable de la mise en œuvre complète, diligente et opportune du Projet admissible.
   
   
6. se conformer à toutes les exigences prévues par les lois en matière d'évaluation environnementale et reconnaître que les fonds ne peuvent être attribués à un Projet admissible que si on a satisfait à toutes ces exigences.
   
   
7. mettre en œuvre toutes les mesures d'atténuation précisées dans toute évaluation environnementale du Projet admissible.
   
   
8. engager, avant 2010, tout le financement aux Coûts admissibles.
   
   
9. a) demeurer propriétaire de l'infrastructure municipale résultant du Projet admissible durant au moins dix (10) ans après la réalisation du projet;
   
   b) si, en tout temps au cours de la période de dix (10) ans, à partir de la date de la réalisation du Projet admissible, le Récipiendaire admissible vend, loue, hypothèque ou aliène de toute autre façon, directement ou indirectement tout bien construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partite, en utilisant les fonds contribués par le Canada en vertu de modalités de la présente Entente, à une autre partie que le Canada, un secteur non constitué en municipalité ou à une société d'État du Nouveau-Brunswick qui est le dernier agent aux fins de la mise en oeuvre de l'Entente, le Récipiendaire admissible devra rembourser au Canada, sur demande (tel que prévu à l'article 5.5. de la présente Entente), un montant proportionnel à celui des fonds qui ont été contribués par le Canada, comme suit :
   
   

   Lorsque les biens du Projet admissible sont vendus, loués, grevés ou aliénés:	Remboursement de la contribution (en dollars courants)
   Dans les 2 ans après la réalisation du Projet admissible	100%
   Entre 2 et 5 ans après la réalisation du Projet admissible	55%
   Entre 5 et 10 ans après la réalisation du Projet admissible	10%

   
   
10. a) Attribuer et gérer tout contrat relatif à la fourniture de services et (ou) de matériel pour le Projet admissible (« Contrat ») conformément aux politiques et procédures pertinentes relatives au Récipiendaire admissible, et une copie du document sera fournie au Canada avant que le Canada n'effectue tout versement au Récipiendaire admissible.
    
    b) Attribuer les contrats de façon transparente, concurrentielle et conforme aux principes d'optimisation des ressources.
    Le Récipiendaire admissible reconnaît qu'il peut utiliser les fonds pour rembourser jusqu'à 100 p. cent des Coûts admissibles d'un Projet admissible, pourvu que, dans la mesure où il touche les fonds dans le cadre d'un programme d'infrastructure et à l'égard d'un Projet admissible auquel il désire les affecter, la contribution fédérale maximale prévue dans toute Entente de contribution visant un programme d'infrastructure établie à l'égard dudit Projet admissible continue de s'appliquer et que les fonds versés au Récipiendaire admissible soient considérés comme une contribution fédérale aux termes de ladite Entente de contribution.
    
    
11. Seuls les projets régionaux renforçant l'engagement du Nouveau-Brunswick en vertu de l'article 3.2.(h) de la présente Entente seront admissibles.
    
    
12. indemniser le Canada, leurs cadres, fonctionnaires, employés ou agents, et les dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation et demande, pertes, coûts, dommages-intérêts, actions, poursuites ou autres procédures intentées par qui que ce soit et de quelque manière que ce soit, ou occasionnées par une blessure infligée à une personne, des dommages causés à des biens, une perte ou une destruction de biens, une perte économique ou une atteinte aux droits découlant directement ou indirectement :
    1. de tous les Projets admissibles;
    2. de l'exécution de la présente Entente ou d'une violation d'une disposition ou d'une condition de l'Entente par les Parties, leurs cadres, employés et agents, ou par un Tiers, ses cadres, employés ou agents;
    3. de l'exécution d'une Entente de financement ou d'une violation d'une disposition ou d'une condition d'une Entente de financement par les Parties, leurs cadres, employés et agents, ou par un Tiers, ses cadres, employés ou agents;
    4. de la conception, de la construction, de l'exploitation, de l'entretien ou des réparations de toute partie d'un Projet admissible;
    5. de toute omission ou de tout acte délibéré ou négligent de la part des Parties, du Récipiendaires admissibles ou d'un Tiers, et de leurs employés, cadres ou agents respectifs.

ANNEXE D - Rapports et vérifications

1. Communication des rapports

1.1 Rapport annuel de dépenses

1.1.1 Le Rapport annuel de dépenses présentera :

• les sommes reçues du gouvernement canadien en vertu de la présente Entente;
• les sommes payées aux Récipiendaires admissibles;
• les sommes reçues du gouvernement canadien pour des paiements ultérieurs destinés aux Récipiendaires admissibles;
• les sommes totales payées par les Récipiendaires admissibles pour des investissements admissibles;
• les sommes totales retenues à la fin de l'année par les Récipiendaires admissibles afin d'être payées pour des investissements admissibles.

1.1.2 Le Rapport annuel de dépenses indiquera également, dans un exposé, les progrès réalisés par le Nouveau-Brunswick pour respecter ses engagements et ses contributions en vertu de la présente Entente.

1.1.3 Le Rapport annuel de dépenses contiendra aussi l'information suivante :

Une liste de tous les Projets admissibles pour lesquels du financement a été approuvé dans le cadre des plans de dépenses en immobilisations, en indiquant l'emplacement, la catégorie d'investissement, le montant (préciser toutes les sources de financement), la nature de l'investissement et les résultats escomptés, précisés à l'Annexe E.

1.1.4 Pour les Récipiendaires admissibles dont l'exercice ne se termine pas le 31 mars, et avec l'approbation préalable du Nouveau-Brunswick, le Rapport annuel peut comprendre de l'information relative à des projets touchant le Récipiendaire admissible à la fin de l'exercice de ce dernier.

1.2 Rapport des résultats

1.2.1 Le Rapport des résultats présentera les investissements cumulatifs effectués, comprenant des renseignements sur la mesure dans laquelle ces investissements ont contribué à l'atteinte des objectifs en matière de purification de l'air, et des eaux et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

2. Rapport de vérification

2.1 Le Rapport de vérification, qui inclut les résultats de toute vérification de la conformité ou du rendement, formulera un avis sur la question de savoir si l'information contenue dans le Rapport annuel de dépenses est complète et exacte et si le Nouveau-Brunswick s'est conformé à toutes les dispositions importantes de la présente Entente.

Rapport annuel de dépenses --
Modèle de rapport sur la circulation des fonds

	Annual	Cumulative
	01/04/20xx - 31/03/20xy	Date of signing -31/03/20xy
Nouveau-Brunswick
Solde d'ouverture, fonds non dépensés		xxx
Montant reçu du Canada	xx	xxx
Montant transféré aux Récipiendaires admissibles	(xx)	(xxx)
Solde de clôture, fonds non dépensés		xxx
Total de tous les récipiendaires municipaux admissibles
Solde d'ouverture, fonds non dépensés		xxx
Montant reçu de la province	xx	xxx
Dépenses relatives aux Projets admissibles
Nouveau-Brunswick en tant que Récipiendaire admissible
Solde d'ouverture, fonds non dépensés		xxx
Montant reçu du Canada	xx	xxx
Dépenses relatives aux Projets admissibles	(xx)	(xxx)
Solde d'ouverture, fonds non dépensés		xxx

 

ANNEXE E - Indicateurs d'impact

L'impact de l'utilisation des fonds sera évalué par un ensemble d'indicateurs essentiels élaborés par le Comité de gestion et liés aux résultats et rendements suivants :

Résultats :

1. Assainissement de l'air :
2. Assainissement de l'eau :
3. Réduction des GES :

Rendements :

1. Systèmes énergétiques communautaires :
2. Infrastructure du transport en commun :
3. Infrastructure hydraulique :
4. Infrastructure des eaux usées :
5. Déchets solides :
6. Ponts et chemins locaux :
7. Renforcement des capacités :

ANNEXE F - Protocole de communications

Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que les Canadiens ont droit à la transparence et à la reddition de comptes publics, ce qui se concrétise par le fait de fournir des renseignements complets concernant les avantages du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités.

Le présente protocole de communications établit les principes et pratiques qui orienteront toute annonce et tout événement lié à la présente Entente, de même que les fonds attribués aux Récipiendaires admissibles en vertu de la présente Entente et du Nouveau pacte. Les activités de communications peuvent comprendre, sans s'y limiter, des annonces ou des événements publics importants, des outils de communication comme les discours, les communiqués de presse, les sites Internet, les publicités, le matériel promotionnel ou la signalisation.

Les Parties reconnaissent que :

1. La signature de la présente Entente sera marquée par un événement public. Cet événement sera mis sur pied par les représentants des communications du Canada et du Nouveau-Brunswick, et donnera lieu à une participation des municipalités et des médias.
   
   
2. En plus des activités conjointes de communications, le Canada et le Nouveau-Brunswick peuvent inclure des messages à leurs propres produits et activités de communications pour ce qui est de leur engagement dans le cadre du Nouveau pacte et d'autres initiatives et investissements dans les villes et les collectivités.

Les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick s'engagent à :

1. annoncer périodiquement, par l'entremise d'événements publics, de communiqués de presse ou d'autres mécanismes, le transfert des revenus générés par la taxe fédérale sur l'essence au Nouveau-Brunswick en guise de fonds attribués aux municipalités qui sont de sa compétence.
   
   
2. annoncer régulièrement, à l'échelle municipale, communautaire ou régionale les projets ayant bénéficié des fonds issus de la taxe fédérale sur l'essence. Les étapes clés pourraient être marquées par des événements publics, des communiqués de presse ou tout autre mécanisme.
   
   
3. rendre régulièrement compte au public des résultats des investissements consentis en vertu de la présente Entente, y compris par l'entremise du Rapport annuel sur le rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et par l'entremise de l'Évaluation nationale décrite à l'article 7 de la présente Entente.
   
   
4. reconnaître que toute communication portant sur les projets financés en vertu de la présente Entente feront clairement mention de la contribution du Canada et du Nouveau-Brunswick.
   
   
5. reconnaître que tout matériel de communication portant sur le transfert de revenus issus de la taxe fédérale sur l'essence vers les Récipiendaires admissibles mentionnera que cette initiative fait partie du Nouveau pacte, et portera les mots-symbole du Canada et Nouveau-Brunswick, et un slogan, pour chacun.
   
   
6. reconnaître que les Ententes de financement du Nouveau-Brunswick comprendront les dispositions du présent protocole, en particulier :
   1. toutes les communications du Récipiendaire admissible relatives aux projets financés en vertu de la présente Entente reconnaîtront les investissements du Canada et du Nouveau-Brunswick, le cas échéant;
   2. les Récipiendaires admissibles installeront des annonces permanentes sur les lieux des projets faisant l'objet d'investissements en vertu de la présente Entente, précisant de façon bien visible les investissements respectifs des gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick, et portant leur mots-symbole, le cas échéant. Dans les cas où il n'y a pas d'emplacement fixe pour l'annonce, comme les véhicules urbains et suburbains, un identificateur sera placé en évidence afin que l'on puisse reconnaître la contribution du gouvernement du Canada et du Nouveau-Brunswick, le cas échéant. Toutes les annonces ou plaques seront installées de telle sorte que les utilisateurs, les visiteurs et les passants puissent bien les voir.
      

Généralités

1. La planification des événements publics doit permettre à tous les ordres de gouvernement de planifier leur contribution. Les deux Parties doivent fournir un préavis minimum de 21 jours pour tout événement ou toute annonce.
   
   
2. Les Parties conviennent d'inclure à tout matériel de communication une mention appropriée relativement à la participation de l'autre partie et relativement aux Récipiendaires admissibles.
   
   
3. Le matériel de communication et les annonces élaborées conjointement seront conformes à la politique de communications du gouvernement du Canada, y compris la Loi sur les langues officielles et les lignes directrices fédérales-provinciales/territoriales sur l'image de marque.

Évaluation

Les retombées des activités de communication feront l'objet d'une évaluation dans le cadre du processus d'évaluation établi à l'article 7.3.2 de la présente Entente.

ANNEXE G - Domaines de collaboration

En vertu du paragraphe 2.1 b), le financement future en matière du transport en commun étant entendu que :

Le Canada et le Nouveau-Brunswick ont l'intention de négocier une Entente finale sur le transport en commun pour le bénéfice des collectivités du Nouveau-Brunswick selon les paramètres suivants :

• la part des fonds réservés au Nouveau-Brunswick provenant du 800 millions de dollars prévus pour le transport en commun montera à 18,8 millions de dollars;
  
  
• le financement fédéral du transport en commun appuiera les objectifs environnementaux en matière d'une réduction des gaz à effet de serre (GES) et de l'assainissement de l'air;
  
  
• le Canada et le Nouveau Brunswick sont d'accord que l'utilisation des fonds en vertu de la présente Entente servira aux dépenses en immobilisations dans le transport en commun, par exemple :
  
  • véhicules de transport en commun tels que les autobus/fourgons urbains, matériel roulant et stations de transit;
  • investissements dans les technologies STI pour améliorer les renseignements pour les voyageurs et sur la circulation, et les opérations de transport en commun;
  • Para transit : matériel roulant, et immobilisations et systèmes fixes;;
  • Immobilisations connexes : aires de chargement d'autobus, remise en état des routes pour améliorer le fonctionnement du transport en commun;;
• le Canada et le Nouveau-Brunswick sont d'accord que la répartition du financement du transport en commun dans le Nouveau-brunswick sera fondé principalement sur le nombre d'usagers, en se fiant aux données d'exploitations de la dernière publication de l'Association canadienne du transport urbain. Toutefois, une part des fonds peut être utilisée pour un projet pilot de transport en commun à Bathurst.

Tout paiement en vertu de l'Entente finale est subordonné aux crédits alloués par la loi en vertu de C-66 : Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence.

ANNEXE H - Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité

Les Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité sont des plans qui appuieront le développement de collectivités durables, saines et dynamiques, et :

1. intégreront les objectifs de durabilité économique, environnemental, social et culturel;
   
   
2. seront préparés avec la participation du public;
   
   
3. maximiseront les retombées de toute infrastructure qui serait un produit de la présente Entente;
   
   
4. démontreront, le cas échéant, l'établissement de coopération avec d'autres Municipalités afin de réaliser les objectifs de durabilité, et qui pourraient être adoptés par au moins deux Municipalités.

Au Nouveau-Brunswick, les Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité se reposeront sur les méthodes de planification existants. Le Comité de gestion examinera comment les Plans intégrés pour la durabilité de la collectivité peuvent être incorporés dans les stratégies de croissance communautaire de chaque Agence de Développement Économique Communautaire.